Traduction de «une entité doit mentionner » (Français → Anglais) :

7. Lorsque des soumissionnaires ont été exclus conformément au paragraphe 3, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnent cette intention d'exclusion, en précisant les motifs de l'exclusion, dans l'avis d'attribution de marché qu'ils publient conformément à l'article 35 de la directive 2004/18/CE, à l'article 42 de la directive 2004/17/CE ou à l'article 27 de la directive sur l'attribution de contrats de concession.
7. Where tenders have been excluded pursuant to paragraph 3, contracting authorities/entities shall indicate this, including the reasons for exclusion, in the contract award notice they publish pursuant to Article 35 of Directive 2004/18/EC, Article 42 of Directive 2004/17/EC, or Article 27 of the Directive on the award of concession contracts.

Pour répondre au critère, l'entité en question doit s'être sciemment livrée ou avoir tenté de se livrer à une activité terroriste ou encore, doit y avoir participé, ce qui correspond aux GRI. Sinon, l'entité doit avoir agi sciemment au nom d'une entité inscrite sur la liste ou en collaboration avec celle-ci.
The entity has to either knowingly carry out or attempt to carry out or participate in a terrorist activity, which the IRGC does; or the entity is knowingly acting on behalf of or in association with another listed entity.

Dans mon esprit, s'il doit émerger des entités bancaires capables de concurrencer les deux grandes banques qui naîtraient de la fusion, il me semble essentiel de considérer l'hypothèse selon laquelle Desjardins devienne une banque et conclue une alliance stratégique avec la Banque Nationale, puisque le rapport MacKay permettrait à la Banque Nationale de partager avec vous un marché qui est, en pratique, tout à fait naturel puisque la Banque Nationale occupe, M. Courville nous l'a déjà mentionné, une part importante du marché de la PME qui est un secteur dans lequel Desjardins veut évidemment prendre de l'expansion.
In my mind, if there must be banking entities able to compete with the two major banks that would come out of the merger, it seems to me essential to consider the hypothesis according to which Desjardins becomes a bank and makes a strategic alliance withe the Banque Nationale, since the MacKay report would allow the Banque Nationale to share with you a market that is in fact quite natural since the Banque Nationale occupies, as Mr. Courville has told us, a significant part of the small and medium business market where Desjardins wants to expand.

Comme nous l'avions mentionné dans le chapitre, nous croyons que le moratoire donne l'occasion aux entités d'évaluer si les frais d'utilisation sont appliqués comme il se doit, de mettre au point des mesures de l'efficience des programmes, d'améliorer les outils de gestion des frais d'utilisation—notamment les systèmes d'établissement des coûts—et de planifier pour l'avenir.
As we've stated in our chapter, we believe that the period of the moratorium is an opportunity for organizations to evaluate whether user fees are being applied properly, to develop measures of program efficiency, to develop better management tools for user charges—including costing systems—and to plan for the future.

1. Le CRU détermine, après avoir consulté les autorités compétentes, y compris la BCE, l'exigence minimale de fonds propres et de passifs éligibles pouvant faire l'objet d'une dépréciation et d'une conversion, visée au paragraphe 2, que les entités et les groupes mentionnés à l'article 6 bis, paragraphe 2, ainsi que les entités et les groupes mentionnés à l'article 6 bis, paragraphe 4, point ii), et paragraphe 5, lorsque les conditions de l'application de ces paragraphes sont remplies, sont tenus de satisfaire à tout moment .
1. The Board shall, after consultation with competent authorities, including the ECB, determine the minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as referred to in paragraph 2, subject to write down and conversion powers, that the entities and groups referred to in Article 6a(2), and the entities and groups referred to in Article 6a(4)(ii) and (5) when the conditions for the application of these paragraphs are met, shall be required to meet at all times .

(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l’être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices prévoient de demander l’exclusion d’offres d’une procédure d’attribution de marché en vertu du paragraphe 1, ils mentionnent clairement cette intention d’exclusion dans la partie introductive des «spécifications techniques» ou du «document descriptif» figurant à l'article 2, paragraphe 15, des directives [2014/./UE] sur les marchés publics et [2014/./UE] relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ou encore dans la partie introductive des «exigences techniques et fonctionnelles» visées à l'article 2, paragraphe 13, de la directive [2014/./UE] sur l'attribution de contrats de contrats de concession.
Where contracting authorities/entities intend to request the exclusion from procedures for the award of contracts on the basis of paragraph 1 they shall indicate this clearly in the introductory part of the ‘technical specifications’ or of the ’descriptive document’ as referred to in Article 2(15) of Directives [2014/./EU] on public procurement and of Directive [2014/./EU] on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, or in the introductory part of the ‘technical and functional requirements’ as referred to in Article 2(13) of Directive [2014/./EU] on the award of concession contracts.

Le prochain réexamen complet de la directive 2002/87/CE doit couvrir les entités non réglementées, en particulier les entités à objet particulier, et doit réduire les exemptions dont peuvent bénéficier les autorités de surveillance lorsqu'elles déterminent ce qu'est un conglomérat financier.
The upcoming complete review of Directive 2002/87/EC should cover non-regulated entities, in particular special purpose vehicles, and should diminish the waivers available to supervisors in determining what is a financial conglomerate.

Il est vrai qu'à l'époque, j'ai présenté, en tant que membre du comité parlementaire, une ou deux autres recommandations au sujet de l'avis à donner à l'entité éventuelle qui doit être inscrite. Comme je l'ai mentionné, la plupart des recommandations que j'ai formulées, et auxquelles je fais maintenant allusion, ont été incluses dans la loi (1640) Le vice-président (M. Kevin Sorenson): Monsieur Macklin.
Admittedly, at the time, as a member of the parliamentary committee I made one or two other recommendations in that regard, in terms of notice that might be given to the prospective entity to be listed, but, as I said, most of the recommendations I made, and to which I now refer, were included in the legislation (1640) The Vice-Chair (Mr. Kevin Sorenson): Mr. Macklin.

Comme nous l'avons mentionné, compte tenu du nombre accru et de la diversité de membres—certains sont des entités de grande taille, d'autres de petite taille, certains sont axés sur les GAB, d'autres encore s'intéressent davantage aux technologies de croissance—la solution retenue doit faire l'objet d'une évaluation prudente.
As we mentioned, with a significantly enlarged membership of diverse participants—some large and some small, some ATM-based, some more interested in the growth technologies—whatever solution is found needs to be evaluated carefully.