Vertaling van "une enquête volontaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le profil du volontaire canadien : guide de l'enquête de 1987 sur les activités bénévoles au Canada
A Profile of the Canadian Volunteer: A Guide to the 1987 Survey of Volunteer Activity in Canada

volontaire international [ bénévole international | peace corps | volontaire de la paix | volontaire du progrès ]
international voluntary worker [ international volunteer | Peace Corps | Voluntary Service Overseas | VSO | international voluntary services(UNBIS) ]

organisation bénévole [ organisation charitable | organisation de volontaires | organisation volontaire ]
voluntary organisation [ charitable organisation | voluntary organization | Voluntary services(ECLAS) ]

Association des volontaires nationaux | Corps national des volontaires | Organisation indienne des volontaires | RSS [Abbr.]
Association of National Volunteers | RSS [Abbr.]

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

patient volontaire [ malade en placement volontaire | patient en placement volontaire | malade en cure volontaire ]
voluntary patient

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Nombre de travailleurs travaillant volontairement ou involontairement à temps partiel exprimé en % du nombre total des travailleurs et nombre de travailleurs ayant volontairement ou involontairement des contrats à durée déterminée exprimé en % du nombre total des travailleurs (source: enquête sur les forces de travail).
15. Number of employees working voluntary and involuntary part-time as % of total number of employees and of those with voluntary and involuntary fixed-term contracts as % of total number of employees (source: LFS).

Une enquête réalisée auprès des établissements de crédit hypothécaire sur l'adoption et l'efficacité du code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement a révélé que ledit code était peu respecté[20] (370 172 EUR).
A survey of mortgage credit suppliers on the uptake and effectiveness of the Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans showed low levels of compliance with the Code [20] (€370.172).

considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défaut pour de nouveaux motifs politiques, laquelle débutera le 28 juillet 2016.
whereas Prime Minister Hun Sen has been in power for over 30 years; whereas Sam Rainsy, the president of the leading opposition party, the CNRP, remains in self-imposed exile driven by previous prosecutions on trumped-up politically motivated charges, and whereas acting CNRP president, Kem Sokha, is under investigation; whereas on 22 April 2016 a Phnom Penh court prosecutor announced that CNRP president Sam Rainsy would face trail in absentia on further politically motivated charges, starting on 28 July 2016.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

11. souligne que le droit international interdit d'affamer volontairement des civils et d'attaquer des établissements de santé et que ces faits seront considérés comme des crimes de guerre; réaffirme qu'il importe de rechercher les responsabilités à tous les niveaux; recommande à cet égard que les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie, y compris son plus récent rapport, soient débattus au Conseil des droits de l'homme; invite la commission d'enquête à approfondir les investigations sur le récent rapport, qui comprend des milliers de photographies de cas de tortures dont l'armée syrienne se serait rendue coupable; invite à nouveau le Conseil de sécurité à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande à la vice-présidente / haute représentante d'agir en ce sens, de manière tangible;
11. Highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be regarded as war crimes; reiterates the importance of ensuring accountability at all levels; commends in this context the work of the Independent Commission of Inquiry on Syria, including its latest report, to be discussed at the UNHRC, and calls on the Commission of Inquiry to investigate the recent report, which includes thousands of photographs of cases of torture reportedly perpetrated by the Syrian military; reiterates its call for the UNSC to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; asks the Vice-President / High Representative to take demonstrable action in this direction;

11. souligne que le droit international interdit d'affamer volontairement des civils et d'attaquer des établissements de santé et que ces faits seront considérés comme des crimes de guerre; réaffirme qu'il importe de rechercher les responsabilités à tous les niveaux; recommande à cet égard que les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie, y compris son plus récent rapport, soient débattus au Conseil des droits de l'homme; invite la commission d'enquête à approfondir les investigations sur le récent rapport, qui comprend des milliers de photographies de cas de tortures dont l'armée syrienne se serait rendue coupable; invite à nouveau le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande à la vice-présidente / haute représentante d'agir en ce sens, de manière tangible;
11. Highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be regarded as war crimes; reiterates the importance of ensuring accountability at all levels; commends in this context the work of the Independent Commission of Inquiry on Syria, including its latest report, to be discussed at the UNHRC, and calls on the Commission of Inquiry to investigate the recent report, which includes thousands of photographs of cases of torture reportedly perpetrated by the Syrian military; reiterates its call for the UN Security Council (UNSC) to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; asks the Vice-President / High Representative to take demonstrable action in this direction;

11. souligne que le droit international interdit d'affamer volontairement des civils et d'attaquer des établissements de santé et que ces faits seront considérés comme des crimes de guerre; réaffirme qu'il importe de rechercher les responsabilités à tous les niveaux; recommande à cet égard que les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie, y compris son plus récent rapport, soient discutés au Conseil des droits de l'homme; invite la commission d'enquête à approfondir les investigations sur le récent rapport, qui comprend des milliers de photographies de cas de tortures dont l'armée syrienne se serait rendue coupable; invite à nouveau le Conseil de sécurité à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande à la vice-présidente / haute représentante d'agir en ce sens, de manière tangible;
11. Highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be regarded as war crimes; reiterates the importance of ensuring accountability at all levels; commends in this context the work of the Independent Commission of Inquiry on Syria, including their latest report, to be discussed at the UNHRC, and calls on the Commission of Inquiry to investigate the recent report, which includes thousands of photographs of cases of torture reportedly perpetrated by the Syrian military; reiterates its call for the UNSC to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; asks the Vice‑President / High Representative to take demonstrable action in this direction;

12. souligne que le droit international interdit d'affamer volontairement des civils et d'attaquer des établissements de santé et que ces faits seront considérés comme des crimes de guerre; réaffirme qu'il importe de rechercher les responsabilités à tous les niveaux; recommande à cet égard que les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie, y compris son plus récent rapport, soient débattus au Conseil des droits de l'homme; invite la commission d'enquête à approfondir les investigations sur le récent rapport, qui comprend des milliers de photographies de cas de tortures dont l'armée syrienne se serait rendue coupable; invite à nouveau le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie en vue d'une enquête officielle; demande à la vice-présidente / haute représentante d'agir en ce sens, de manière tangible;
12. Highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be regarded as war crimes; reiterates the importance of ensuring accountability at all levels; commends in this context the work of the Independent Commission of Inquiry on Syria, including its latest report, to be discussed at the UNHRC, and calls on the Commission of Inquiry to investigate the recent report, which includes thousands of photographs of cases of torture reportedly perpetrated by the Syrian military; reiterates its call for the UN Security Council (UNSC) to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a formal investigation; asks the Vice-President / High Representative to take demonstrable action in this direction;

1. Les enregistrements audio et vidéo du poste de pilotage et leurs transcriptions ne sont pas mis à disposition ou utilisés à des fins autres que celles de l'enquête de sécurité, sauf quand l'autorité responsable des enquêtes de sécurité établit qu'un acte volontaire ou un acte d'intervention illicite a entraîné l'accident.
1. Cockpit voice and image recordings and their transcripts shall not be made available or used for purposes other than safety investigation unless the safety investigation authority establishes that the accident was caused by a deliberate act or an act of unlawful interference.

L'évaluation des risques est toujours réalisée par l'autorité qui, dans un État membre, a enquêté sur un produit dangereux et pris les mesures appropriées ou qui a contrôlé les mesures volontaires prises par un producteur ou un distributeur à l'égard d'un tel produit.
The risk assessment is always performed by an authority of a Member State that either carried out the investigation and took appropriate measures or monitored voluntary action taken with regard to a dangerous product by a producer or a distributor.