Traduction de «une enquête lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Enquête préliminaire : est-elle toujours nécessaire?
Do We Still Need Preliminary Inquiries?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle peut décider d'engager une enquête lorsqu'elle estime qu'il existe des indices sérieux de l'existence de faits susceptibles de constituer de telles déclarations erronées.
It may decide to initiate an investigation when it finds that there are serious indications of the existence of facts liable to constitute such a misrepresentation.

Le sénateur Carignan : Oui, mais il y a une différence entre un montant de 38 369 $, qui a été remboursé dès le début, lors de l'enquête, lorsqu'elle a réalisé que c'étaient des éléments de nature privée, et l'autre, où elle a été forcée de rembourser parce qu'il y avait une décision du Comité de la régie interne qui lui disait : « tu le paies, sinon on le prend sur ton salaire », qui est la conséquence, comme ce qui est arrivé avec le sénateur Brazeau.
Senator Carignan: Yes, but there is a difference between the amount of $38,369 that was repaid in the beginning, during the investigation, when she realized that some of the claims were for private business, and the other amount, which she was forced to repay because the Internal Economy Committee told her, " either you pay or we garnishee your salary," as we saw happen with Senator Brazeau.

La Commission est légalement tenue d’ouvrir une enquête lorsqu’elle reçoit une plainte valable de l’industrie de l’Union prouvant qu’un produit exporté par un ou plusieurs pays fait l’objet de subventions et cause un préjudice à l’industrie de l’Union.
The Commission is legally obliged to open an investigation when it receives a valid complaint from Union industry which provides evidence that a product exported from one or more countries is being subsidised and causing injury to the Union industry.

Dans ce cas, l'AEMF devrait publier un rapport d'enquête lorsqu'elle mène une telle enquête et, si elle estime qu'une mesure devrait être prise au niveau de l'Union, sa décision devrait être contraignante pour les autorités compétentes .
ESMA should publish a report setting out its findings when it conducts such an inquiry and, if it considers that a measure should be introduced at Union level, its decision should be binding on competent authorities .

La Commission peut décider d'engager une enquête lorsqu'elle estime qu'il existe des indices sérieux de l'existence éventuelle de faits susceptibles de constituer une infraction au sens du paragraphe 1 du présent article.
The Commission may decide to initiate an investigation when it finds that there are serious indications on the possible existence of facts liable to constitute an infringement in the sense of paragraph (1) of this Article.

Le vice-président de la Commission chargé de la concurrence, Joaquín Almunia, a déclaré: «Il est du devoir de la Commission d’enquêter lorsqu’elle pense que les pouvoirs publics accordent des aides susceptibles de fausser les conditions d’une concurrence loyale.
Commission Vice-president in charge of competition policy Joaquín Almunia said: "The Commission has a duty to investigate when it believes public authorities may be granting subsidies that distort the conditions of fair competition.

Elle rendrait public le fait qu'elle mène une enquête lorsqu'elle le jugerait approprié.
They would make public whether they were investigating when they felt it was appropriate.

Même M. von Finckenstein, ex-commissaire de la concurrence, a contredit devant nous la phrase suivante de votre mémoire, monsieur Crampton: « [.] la Commissaire peut elle-même lancer une enquête lorsqu’elle a des motifs valables de croire que l’une ou l’autre de ces circonstances existe». Il s'agit ici de circonstances légales.
Mr. von Finckenstein himself, the previous Competition Commissioner, has spoken in this committee against this sentence from your brief, Mr. Crampton : “.the Commissioner herself can start such an inquiry whenever she believes on reasonable grounds that either of these circumstances exist”.