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Examiner les spécifications formelles des TIC
Faire des enquêtes internes
Inspecter les spécifications formelles des TIC
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Procédure d'enquête formelle
Réaliser des enquêtes internes
Vérifier les spécifications formelles des TIC

Traduction de «une enquête formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications


enquête économique [ enquête de conjoncture ]

economic survey [ survey of the economic situation ]


agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes

marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations


enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote

experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey


enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible

Public health outbreak investigation


enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon

sample census | sample survey


commission d'enquête [ commission d'investigation ]

committee of inquiry


enquête parlementaire

parliamentary inquiry [ parliamentary investigation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre des enquêtes formelles sur les pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution // Bruxelles, le 14 juin 2017

Antitrust: Commission opens formal investigations into Nike's, Sanrio's and Universal Studios' licensing and distribution practices // Brussels, 14 June 2017


L'ouverture d'une enquête formelle ne préjuge pas de son issue.

An opening of a formal investigation does not prejudge its outcome.


Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête formelle sur les pratiques de distribution de l'entreprise d'habillement Guess // Bruxelles, le 6 juin 2017

Antitrust: Commission opens formal investigation into distribution practices of clothing company Guess // Brussels, 6 June 2017


Ententes: La Commission ouvre une enquête formelle sur le partage de réseau de téléphonie mobile en République tchèque // Bruxelles, le 25 octobre 2016

Antitrust: Commission opens formal investigation into mobile telephone network sharing in Czech Republic // Brussels, 25 October 2016


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Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête formelle sur les pratiques d’AB InBev sur le marché belge de la bière // Bruxelles, le 30 juin 2016

Antitrust: Commission opens formal investigation into AB InBev's practices on Belgian beer market // Brussels, 30 June 2016


22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord ...[+++]

22. Considers that fighting impunity, providing redress to victims and prosecuting all perpetrators of serious human rights violations, irrespective of affiliation and status, including in connection with gender-based violence in conflicts, which is an affront to women’s dignity, is key to ensuring lasting peace and stability in Mali; welcomes, therefore, the Malian Government’s referral of the situation to the ICC and the ICC Prosecutor’s opening of formal investigations, and the stated anticipation by the Malian Government and rebel groups, in Article 18 of the preliminary peace accord, of an international commission of inquiry to inv ...[+++]


Le droit pénal représente un sujet du ressort des États membres, à la fois en termes d’établissement des peines et en termes d’enquête formelle sur ces cas par les autorités, les procureurs ou les tribunaux.

Criminal law is a matter for the Member States, both in terms of setting penalties and of formal investigations of these cases by the authorities, public prosecutors or the courts.


La Commission a donc décidé d'ouvrir une enquête formelle, sans préjudice de la décision finale à prendre dans cette affaire.

Therefore, the Commission has decided to open a formal investigation that is without prejudice to the final decision in the case.


L'ouverture d'une enquête formelle conformément à l'article 88 CE, paragraphe 2, offre aux autorités suédoises l'opportunité de présenter leurs arguments en faveur du régime.

The opening of a formal investigation under Article 88(2) EC gives the Swedish authorities an opportunity to present their arguments in favour of the scheme.


Quoi qu'il en soit, j'ai une déclaration de Mme le procureur qui dit que l'OTAN ne fait l'objet actuellement d'aucune enquête du bureau du procureur du tribunal pénal international concernant l'ex-Yougoslavie et que les actions de l'OTAN dans le conflit du Kosovo ne font l'objet d'aucun processus d'enquête formelle.

In any case, I have with me a statement made by Prosecutor Del Ponte according to which NATO is not at present under any investigation by the Office of the Prosecutor of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia and there is no formal inquiry process concerning NATO’s actions in the Kosovo conflict.


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