Vertaling van "une enquête crédible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

enquête | enquête expérimentale | enquête-pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | sample survey

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête parlementaire
parliamentary inquiry [ parliamentary investigation ]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

superviser des enquêtes de terrain
monitor surveys in the field | supervising field surveys | field survey supervising | monitor field surveys

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

67. à la lumière de cet engagement pris lors du Conseil des affaires étrangères de juillet 2015 et de l'appel lancé aux pays tiers dans la résolution du Conseil des droits de l'homme de juillet 2015, appuyée par l'Union européenne, en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans les territoires palestiniens occupés, prie instamment l'Union européenne d'inviter toutes les parties à mener des enquêtes crédibles sur les violations présumées du droit international; d'assurer un suivi et une évaluation attentifs visant à déterminer si les enquêtes en cours respectent les normes internationales en ce qui concerne l'obligation d'enquêter, notamment en demandant des clarifications sur les affaires classées; d'insister pour que soit mis en place un mécanisme de suivi approprié en vue de garantir la mise en œuvre des recommandations issues du rapport de la commission d'enquête des Nations unies de 2015 et de précédents rapports des Nations unies; et de demander à Israël de coopérer à l'examen préliminaire par la Cour pénale internationale, notamment en lui donnant accès aux informations et en donnant suite aux demandes d'informations;
67. In light of this commitment in the July 2015 FAC, and the call on third states in the EU-backed July 2015 HRC resolution to promote respect for human rights and international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory, urges the EU to call on all parties to conduct credible investigations into alleged violations of international law; to actively monitor and assess compliance of ongoing investigations with international standards on the duty to investigate, including by regularly seeking clarification on the closure of cases; to press for an appropriate follow-up mechanism to ensure the implementation of the recommendations of the 2015 UN Commission of Inquiry report and those of previous UN reports; and to call on Israel to cooperate with the ICC’s preliminary examination including by providing access and cooperating with requests for information;

L. considérant que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a désigné une commission d'enquête indépendante pour enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans le contexte du dernier conflit de Gaza; considérant que les militaires israéliens ont annoncé la création d'un "comité d'établissement et d'évaluation des faits" chargé d'examiner les "incidents exceptionnels" survenus lors des récents affrontements; considérant qu'Human Rights Watch a souligné qu'Israël avait "un long passif d'échecs en ce qui concerne des enquêtes crédibles sur ses crimes de guerre";
L. whereas the UN Human Rights Council appointed an Independent Commission of Inquiry to investigate all violations of human rights and international humanitarian law in the context of the latest Gaza conflict; whereas the Israeli military have announced a ‘Fact-Finding Assessments Committee’ to examine ‘exceptional incidents’ during the latest fighting; whereas Human Rights Watch has underlined Israel’s ‘long record of failing to undertake credible investigations into alleged war crimes’;

4. exprime sa vive préoccupation face à l'évolution récente de la situation en Turquie en ce qui concerne les allégations de corruption de haut niveau; regrette que les procureurs et officiers de police chargés des enquêtes initiales aient été démis de leurs postes, car cette mesure va à l'encontre du principe fondamental d'un appareil judiciaire indépendant et a une profonde incidence sur les perspectives d'enquêtes crédibles; déplore les graves détériorations de la confiance entre le gouvernement, le pouvoir judiciaire, la police et les médias; exhorte dès lors le gouvernement turc à faire preuve d'un engagement sans réserve envers les principes démocratiques et à s'abstenir de toute nouvelle ingérence dans le cadre des enquêtes et des poursuites pour corruption;
4. Expresses deep concern at the recent developments in Turkey with regard to allegations of high-level corruption; regrets the removal of the prosecutors and police officers in charge of the original investigations, as this goes against the fundamental principle of an independent judiciary and deeply affects the prospects for credible investigations; considers regrettable the serious breakdown of trust between the government, the judiciary, the police and the media; urges the Government of Turkey, therefore, to show full commitment to democratic principles and to refrain from any further interference in the investigation and prosecution of corruption;

engager la Russie à mener une enquête crédible et indépendante sur tous les aspects de cette affaire dramatique et à traduire en justice toutes les personnes impliquées;
to call on Russia to conduct a credible and independent investigation encompassing all aspects of this tragic case, and to bring all those responsible to justice;

Le requérant ne s’est vu communiquer à aucun moment des informations particulières eu égard à l’«enquête» censée justifier son inclusion sur la liste, et encore moins des éléments de preuve «sérieux et crédibles» ou «concrets» à cet égard.
The applicant has at no stage been given particularised information as to the ‘investigation’ that is said to justify his inclusion in the list, still less ‘serious and credible’ or ‘concrete’ evidence to that effect.

4. appelle de ses vœux une enquête crédible, impartiale et indépendante concernant ces événements ainsi que la mise en place d'une commission dont les travaux seraient ouverts et transparents; demande que les forces de défense israéliennes mènent une enquête complète pour s'assurer que des mesures suffisantes étaient mises en place afin d'éviter les blessures et, en particulier, les issues fatales; invite le gouvernement israélien à mener une enquête approfondie sur l'incident et à invoquer la responsabilité et la procédure juridique appropriées pour toute force de défense israélienne ayant fait preuve d'une intervention injustifiée ou excessive;
4. Calls for a credible, impartial and independent investigation into these events and the creation of a commission whose work would be open and transparent; calls on the IDF to undertake a full investigation to ensure that sufficient measures were in place to avoid injuries and in particular fatalities; calls on the Israeli government to fully investigate the incident and hold any IDF forces shown to have used unjustified or excessive force to account and legal due process;

Outre l’effort général à consentir pour fixer un minimum de règles commune de droit pénal, la politique intégrée de protection des intérêts financiers de l’UE par le droit pénal et les enquêtes administratives devra aussi être cohérente, crédible et efficace.
In addition to general efforts to set specific common minimum rules on criminal law, an integrated policy to protect EU financial interests by criminal law and by administrative investigations must be consistent, credible and effective.

Il s'agit notamment de parvenir à un bilan crédible en matière d'enquêtes proactives, de poursuites et, s'il y a lieu, de condamnations.
This includes the building up of a credible track record of proactive investigations, prosecutions and, where appropriate, convictions.

4. La liste à l'annexe est établie sur la base d'informations précises ou d'éléments de dossier qui montrent qu'une décision a été prise par une autorité compétente à l'égard des personnes, groupes et entités visés, qu'il s'agisse de l'ouverture d'enquêtes ou de poursuites pour un acte terroriste, ou la tentative de commettre, ou la participation à, ou la facilitation d'un tel acte, basées sur des preuves ou des indices sérieux et crédibles, ou qu'il s'agisse d'une condamnation pour de tels faits.
4. The list in the Annex shall be drawn up on the basis of precise information or material in the relevant file which indicates that a decision has been taken by a competent authority in respect of the persons, groups and entities concerned, irrespective of whether it concerns the instigation of investigations or prosecution for a terrorist act, an attempt to perpetrate, participate in or facilitate such an act based on serious and credible evidence or clues, or condemnation for such deeds.