Vertaling van "une enquête civile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête économique [ enquête de conjoncture ]
economic survey [ survey of the economic situation ]

agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes
marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

enquête de santé publique sur l'éclosion d'une maladie transmissible
Public health outbreak investigation

enquête | enquête expérimentale | enquête-pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | sample survey

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête parlementaire
parliamentary inquiry [ parliamentary investigation ]

commission d'enquête [ commission d'investigation ]
committee of inquiry

superviser des enquêtes de terrain
monitor surveys in the field | supervising field surveys | field survey supervising | monitor field surveys

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(27 bis) L'Agence devrait coopérer pleinement avec les autorités nationales qui procèdent à des enquêtes civiles ou pénales, et leur prêter toute l'assistance possible, lorsque ces enquêtes concernent des questions relevant de la responsabilité de l'Agence.
(27a) The Agency should cooperate fully with, and give the maximum possible assistance to, national authorities carrying out civil or criminal investigations when the investigations concern issues for which the Agency has responsibility.

Voyons certains amendements qui ont été rejetés: mettre en place une formation obligatoire sur le harcèlement destinée aux membres de la GRC et inscrire cette mesure dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; mettre en place une commission civile d'examen entièrement indépendante pour faire enquête sur les plaintes déposées contre la GRC; inclure des dispositions visant la création d'un organisme d'enquête civil national pour éviter que les enquêtes sur les policiers soient menées par des policiers; créer des politiques en matière de ressources humaines plus équilibrées en éliminant certains pouvoirs draconiens qui sont déjà accordés au commissaire de la GRC.
Let us look at some of the amendments that were turned down: adding mandatory harassment training for RCMP members, specifically to the Royal Canadian Mounted Police Act; ensuring a fully independent civilian review board to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police; and the issue of creating more balanced human resource policies by removing some of the draconian powers that actually exist with the RCMP commissioner now.

Dans son rapport, Human Rights Watch demande ce qui suit: mettre en place une commission nationale d'enquête sur les assassinats et disparitions de femmes et filles autochtones avant la fin de l’année 2013; s’assurer que les termes de référence de l'enquête soient élaborés avec les dirigeants des communautés concernées et qu'ils comprennent l'examen des relations actuelles et passées entre la police et les femmes et filles autochtones, notamment les incidents d'inconduite policière grave, ainsi que la marginalisation socio-économique systémique des femmes et filles autochtones qui les prédisposent à des niveaux élevés de violence; en collaboration avec les dirigeants des communautés autochtones, élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action national pour combattre la violence contre les femmes et filles autochtones abordant les causes structurelles de la violence ainsi que le devoir de rendre des comptes et la coordination des instances gouvernementales chargées de prévenir la violence et d'intervenir; mettre en place des enquêtes civiles indépendantes sur les cas signalés d'inconduite policière grave; et coopérer avec le Comité des Nations Unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes faisant enquête sur la question des femmes et filles autochtones disparues et assassinées.
The Human Rights Watch report calls for: a national commission of inquiry into the murders and disappearances of indigenous women and girls before the end of 2013; the development of the inquiry's terms of reference with leadership from affected communities, including the examination of the current and historical relationship between the police and indigenous women and girls, including incidents of serious police misconduct and the systemic socio-economic marginalization of indigenous women and girls that predispose them to high levels of violence; the development and implementation of a national action plan to address violence against indigenous women and girls with leadership from indigenous communities, that addresses the structural roots of the violence as well as the accountability and coordination of government bodies charged with preventing and responding to violence; the establishment of independent civilian investigations of reported incidents of serious police misconduct; and co-operation with the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women inquiry into the issue of missing and murdered indigenous women and girls.

Ils visaient entre autres: à obliger tous les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement en lien avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; à mettre sur pied un programme civil complètement indépendant chargé d'étudier les plaintes contre la GRC; à ajouter une disposition pour créer un groupe d'enquête civil national indépendant dans le but d'éviter que la police enquête sur la police, amendement malheureusement jugé irrecevable par le comité; à créer des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en retirant certains des nouveaux pouvoirs draconiens proposés pour le commissaire de la GRC; et en renforçant le Comité externe d'examen de la GRC dans les cas où le renvoi des forces est considéré.
Among other things, they called for adding mandatory harassment training for all RCMP members specifically in the RCMP Act; establishing a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create an independent national civilian investigative body to avoid having police investigating police, an amendment that unfortunately was deemed out of order by the committee; and creating more balanced human resource policies by removing some of the new draconian powers proposed for the RCMP commissioner and strengthening the RCMP external review committee in cases involving possible dismissal from the force.

En voici quelques-uns qui ont été rejetés au comité: une disposition visant à inscrire dans la Loi sur la GRC que les agents qui y travaillent seront tenus de suivre une formation sur le harcèlement; une disposition visant à garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC; une disposition créant un organisme d'enquête civil national qui permettrait d'éviter que les corps policiers enquêtent sur eux-mêmes.
We are coming up with some good amendments. Let me tell members some of the amendments that were rejected at this committee: adding mandatory harassment training for RCMP members, specifically, to the RCMP Act; ensuring a fully independent civilian review body to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police.

Ce que j'ai voulu dire, c'est que le projet de loi donne à une province ou à la nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes le pouvoir de nommer un observateur indépendant qui se prononcera sur l'impartialité de l'enquête, que ce soit la GRC ou, en fait, un autre corps policier n'étant pas un organisme d'enquête civil qui fait enquête sur un incident grave.
What I did mean to say is that the bill provides authority for a province or the new complaints and review body to appoint an independent observer to make observations about the impartiality of the investigation, should the RCMP or, frankly, any other police service other than a civilian investigative body investigate a serious incident.

1. Chaque État membre veille à ce que les enquêtes de sécurité soient conduites ou supervisées, sans intervention extérieure, par une autorité permanente responsable des enquêtes de sécurité dans l'aviation civile (ci-après "autorité responsable des enquêtes de sécurité") qui soit en mesure de mener l'intégralité d'une enquête de sécurité en toute indépendance.
1. Each Member State shall ensure that safety investigations are conducted or supervised, without external interference, by a permanent civil aviation safety investigation authority (hereinafter 'safety investigation authority') capable of independently carrying out a full safety investigation.

F. considérant que les recommandations de la commission Melo prévoient ce qui suit: création d'une agence d'enquête civile indépendante, habilitée à exécuter des mandats et à procéder à des arrestations; formation de procureurs; création de tribunaux spéciaux chargés de connaître des affaires en question; renforcement du programme de protection des témoins; renforcement des capacités d'enquête de la police; et orientation et formation des forces de sécurité,
F. whereas the Melo Commission's recommendations include: the creation of an independent civilian investigative agency with authority to execute warrants and make arrests; training for prosecutors; the creation of Special Courts to handle these cases; enhancement of the Witness Protection Programme; increasing the investigative capabilities of the police; and orientation and training for security forces,

F. considérant que les recommandations de la commission Melo prévoient ce qui suit: création d'une agence d'enquête civile indépendante, habilitée à exécuter des mandats et à procéder à des arrestations; formation de procureurs; création de tribunaux spéciaux chargés de connaître des affaires en question; renforcement du programme de protection des témoins; renforcement des capacités d'enquête de la police; et orientation et formation des forces de sécurité,
F. whereas the Melo Commission's recommendations include: creation of an independent civilian investigative agency with authority to execute warrants and make arrests; training for prosecutors; creation of Special Courts to handle these cases; enhancement of the Witness Protection Programme; increasing the investigative capabilities of the police; and orientation and training for security forces,