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Application de la loi
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Dépression anxieuse persistante
Dépressive
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation aux PCGR
Dérogation aux règles comptables généralement admises
Dérogation de durée illimitée
Dérogation globale et sans réserve
Dérogation sans limites précises
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Névrose
Névrotique
Personnalité
Recouvrement de trop-perçu
Recouvrement des paiements en trop
Recouvrement des trop-payés
Recouvrement des trop-perçus
Recouvrement des versements excédentaires
Recouvrement du trop-payé
Tuyau d'écoulement du trop plein
Tuyau d'écoulement du trop-plein
Tuyau de trop-plein
Validité de la loi

Traduction de «une dérogation trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Menstruation trop abondante et trop fréquente avec cycle menstruel régulier

Excessive and frequent menstruation with regular cycle


Menstruation trop abondante et trop fréquente avec cycle menstruel irrégulier

Excessive and frequent menstruation with irregular cycle


dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]

overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]


dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR

departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles


dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]

open-ended waiver


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]


tuyau d'écoulement du trop-plein | tuyau d'écoulement du trop plein | tuyau de trop-plein

overflow-pipe


Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive

Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De ce fait, des dérogations sont appliquées trop largement et sans justification appropriée.

This causes exemptions to be applied too widely and without appropriate justification.


Les normes prévoient également des dérogations à l'authentification forte, pour éviter un trop grand bouleversement des façons de faire actuelles des consommateurs, des commerçants et des prestataires de services de paiement. L'autre raison de ces dérogations est qu'il peut exister d'autres mécanismes d'authentification tout aussi sûrs et sécurisés.

The RTS also allows for exemptions from strong customer authentication. This is to avoid disrupting the ways consumers, merchants and payment service providers operate today. It is also because there may be alternative authentication mechanisms that are equally safe and secure.


10. regrette vivement que la Commission n'ait pas convenablement analysé l'efficacité présentée par l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise, sachant en particulier que les dossiers FEM en question n'ont pas été bien pris en compte dans l'évaluation du dispositif du FEM; regrette, quoi qu'il en soit, que les résultats soient arrivés trop tard pour pouvoir contribuer au débat sur le nouveau règlement relatif au FEM pour la période 2014-2020, en particulier pour ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation du critère ...[+++]

10. Deeply regrets that the Commission did not duly analyse the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion, especially taking into account that these EGF cases were not duly considered in the EGF framework review; regrets, however, that the results did not arrive in time to feed into the discussion on the new regulation for the EGF in 2014-2020, especially regarding the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion; still believes that this should be taken into account for the future evaluation of the EGF; calls on the co-legislators to consider the reintroduction of this measure without delay, especiall ...[+++]


10. regrette vivement que la Commission n'ait pas convenablement analysé l'efficacité présentée par l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise, sachant en particulier que les dossiers en question n'ont pas été bien pris en compte dans l'évaluation du dispositif du Fonds; regrette, quoi qu'il en soit, que les résultats soient arrivés trop tard pour pouvoir contribuer au débat sur le nouveau règlement relatif au Fonds pour la période 2014-2020, en particulier pour ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation du critère ...[+++]

10. Deeply regrets that the Commission did not duly analyse the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion, especially taking into account that these EGF cases were not duly considered in the EGF framework review; regrets, however, that the results did not arrive in time to feed into the discussion on the new regulation for the EGF in 2014-2020, especially regarding the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion; still believes that this should be taken into account for the future evaluation of the EGF; calls on the co-legislators to consider the reintroduction of this measure without delay, especiall ...[+++]


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Le dernier paragraphe doit être supprimé puisqu'il autorise des dérogations trop larges à l'interdiction des CMR.

The last paragraph needs to be deleted as it allows too wide exemptions from the CMR ban.


Les dérogations actuelles pour les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants sont trop restrictives pour être utiles à un nombre significatif d’employeurs appliquant des systèmes d’actionnariat du personnel dans l’Union.

The current exemptions for securities offered, allotted or to be allotted to existing or former employees or directors are too restrictive to be useful to a significant number of employers operating share schemes for employees in the Union.


Il est également prévu de rationaliser les dérogations trop confuses en les remplaçant par des mesures spécifiques dans les cas où les assujettis connaissent des difficultés financières.

In addition, measures to tidy up the impenetrable derogations are provided for in cases where a person liable to pay tax is in financial difficulty.


Cela constituerait une dérogation trop large et trop vague aux droits de la personne concernée.

That would constitute too broad and too vague a withdrawal of the rights of the person concerned.


* Un véritable passeport pour les entreprises d'investissement: l'utilité du passeport unique a trop souvent été compromise par d'importantes dérogations limitant leur champ d'application et l'application généralisée des normes du pays d'accueil.

* An effective passport for investment firms: the usefulness of the single passport has been impaired by extensive exemptions from its scope and widespread application of host country requirements.


Les problèmes les plus fréquents concernaient les définitions de la discrimination directe et indirecte, du harcèlement, de la rétorsion, le statut juridique des organisations intéressées, les limitations apportées au champ d’application et l’interprétation trop large des dérogations autorisées par les directives.

Typical problems concerned the definitions of direct and indirect discrimination, harassment, victimisation, legal standing of interested organisations, limitations to the scope and too extensive interpretation of the derogations which are permitted under the Directives.


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