Une dérogation similaire, mais de portée plus limitée, est justifiée à l’égard des obligations du secteur privé qui, même en l’absence d’une garantie de l’État, offrent des garanties particulières pour l’investisseur en vertu de règles spécifiques qui leur sont applicables.
A similar but more limited derogation is justified with regard to private sector bonds which, even in the absence of a State guarantee, offer special guarantees to the investor under the specific rules applicable thereto.