Vertaling van "une dérogation importante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

feu de liquide inflammable en nappe importante | feu d'hydrocarbure en nappe importante
flammable liquid fire of appreciable depth | deep layer flammable liquid fire

directeur de la clientèle importante | directrice de la clientèle importante | directeur des grands comptes | directrice des grands comptes | directeur des clients grands comptes | directrice des clients grands comptes | directeur des comptes majeurs | directeur aux comptes majeurs
manager - major accounts

réparation importante
major repair

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela explique également pourquoi la plupart des taxes environnementales s'accompagnent de dérogations importantes.
This also explains why most environmental taxes are accompanied by important exemptions.

Dans chaque région, ces dispositions ont été simplifiées et remplacées par un maillage de référence par défaut pour les engins traînants et fixes, sur la base des diagrammes d’exploitation existants, et plusieurs dérogations autorisant l’utilisation d'engins de pêche de maillages inférieurs ont été prévues pour maintenir les pêcheries importantes.
In each region these have been simplified into a default baseline mesh size for towed and static gears based on existing exploitation patterns with several derogations allowing the use of smaller mesh size gears to maintain important fisheries.

6. reconnaît que la situation difficile que connaît déjà la région, à laquelle s'ajoute l'effet cumulatif des trois fermetures importantes dans le secteur MRO sur une courte période et le fait qu'il ne reste plus aucun employeur dans ce secteur dans toute l'Irlande peuvent justifier une dérogation au seuil minimum requis de 500 licenciements énoncé à l'article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds; réitère, à cet égard, sa recommandation à la Commission de soit clarifier les critères de dérogation fixés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, soit abaisser le seuil du nombre de licenciements, qui est actuellement de 500 salariés;
6. Agrees that the pre-existing difficult situation in the area, combined with the cumulative effect of three major closures in the MRO sector within a short period, and the fact that no employers in this sector remain in Ireland may justify a derogation from the threshold of 500 redundancies set out in article 4(1) of the EGF regulation; reiterates, in this regard, its recommendation to the Commission to either clarify the derogation criteria set out in Article 4(1) of the EGF Regulation, or lower the threshold of 500 workers being made redundant;

6. reconnaît que la situation difficile que connaît déjà la région, à laquelle s'ajoute l'effet cumulatif des trois fermetures importantes dans le secteur MRO sur une courte période et le fait qu'il ne reste plus aucun employeur dans ce secteur dans toute l'Irlande peuvent justifier une dérogation au seuil minimum requis de 500 licenciements énoncé à l'article 4, paragraphe 1, du règlement FEM; réitère à cet égard sa recommandation à la Commission de soit clarifier les critères de dérogation fixés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement FEM, soit abaisser le seuil du nombre de licenciements, qui est actuellement de 500 salariés;
6. Agrees that the pre-existing difficult situation in the area, combined with the cumulative effect of three major closures in the MRO sector within a short period, and the fact that no employers in this sector remain in Ireland may justify a derogation from the threshold of 500 redundancies set out in article 4(1) of the EGF regulation; reiterates, in this regard, its recommendation to the Commission to either clarify the derogation criteria set out in Article 4(1) of the EGF Regulation, or lower the threshold of 500 workers being made redundant;

La position de la Communauté en ce qui concerne les décisions du comité mixte est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission pour les questions relatives à la contribution financière de la Suisse et pour toute dérogation importante à l'égard de l'ajout d'actes de la législation communautaire à l'annexe I et pour toute modification à l'annexe III.
The position to be taken by the Community as regards decisions of the Joint Committee shall be adopted by the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, for matters relating to the financial contribution of Switzerland and for any substantial derogation regarding the incorporation of acts of Community legislation to Annex I and for any amendment to Annex III.

l'octroi de dérogations aux États membres lorsque leurs systèmes nationaux exigent des adaptations importantes, y compris l'octroi de dérogations supplémentaires à de nouvelles exigences, après les études pilotes, conformément à l'article 8, paragraphe 2.
(b) granting derogations to Member States when their national systems require major adaptations, including granting any further derogations from any new requirements after the pilot studies, pursuant to Article 8(2).

Les autorités nationales portugaises suivent l’évolution du secteur de l’électricité de Madère et rendent compte à la Commission de toute modification importante dans ce secteur qui appellerait le réexamen de la dérogation accordée.
The Portuguese national authorities shall monitor the evolution of the electricity sector of Madeira and report to the Commission any substantial change therein that may require the review of the granted derogation.

Même si plusieurs dérogations importantes ont été obtenues en commission, le concept de cette proposition reste peu réaliste, intenable et impossible à mettre en pratique.
Even though several important derogations were won in committee, the concept of the proposal remains impractical, untenable and unenforceable.

Nous nous retrouvons désormais dans une situation où nous espérons que le planning ne va pas dérailler au point que nous dépassions la fin de cette année et nous retrouvions en 2003, à la date d'expiration de certaines dérogations importantes, ce qui pourrait engendrer un grand désordre dans nos pêcheries à travers l'UE.
We are now in a position where we hope that we do not see the timetable derailed to the point where we may go beyond the end of this year and find ourselves in 2003 when some important derogations will have expired and we could potentially have a "free-for-all" in our fisheries throughout the EU.

L’organisme portugais chargé de la réglementation du secteur de l’énergie surveillera l’évolution du secteur de l’électricité des Açores et rendra compte à la Commission de toute modification importante dans ce secteur qui appellerait le réexamen de la dérogation accordée.
The Portuguese energy regulator shall monitor the evolution of the electricity sector of the Azores and report to the Commission any substantial change therein that may require the review of the granted derogation.