Vertaling van "une dénonciation devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter une dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique
disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

route libre devANT: (1): en route libre devANT: (2)
clear ahead

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la personne est arrêtée sans mandat, l'agent devra déposer une dénonciation devant le juge, généralement dans les 24 heures, ou mettre la personne en liberté, et avant de déposer la dénonciation, l'agent de la paix devra obtenir le consentement du procureur général.
If the person were arrested without warrant, the officer would either have to lay information before the judge, generally within 24 hours, or release the person, and before laying the information, the peace officer would have to obtain the consent of the attorney general.

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T‑ 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

24. déplore l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, qui condamne le CESE pour avoir enfreint la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors du licenciement d'un de ses agents en 2013; regrette aussi l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T- 530/12 P, M. B.G. c/CESE dans laquelle le CESE a été condamné dans le cadre de la dénonciation d'irrégularités contre l'ancien secrétaire général de la part du chef du service juridique du CESE; demande au CESE et à son nouveau secrétaire général de prendre les mesures adéquates pour éviter que ne se reproduisent des infractions graves à la charte des droits fondamentaux de l'Union, d'informer son bureau, les membres et l'ensemble de son personnel sur le contenu des deux arrêts, ainsi que sur l'obligation des fonctionnaires et du personnel statutaire de dénoncer les irrégularités et sur le fait que le bureau du CESE est un organe compétent pour recevoir ce type de dénonciations; lui demande également de l'informer des frais juridiques totaux encourus au cours des cinq dernières années pour des affaires concernant le personnel qui ont abouti devant les tribunaux ou devant le Médiateur.
24. Deplores the European Civil Service Tribunal judgment published on 22 May 2014 condemning the EESC for breaching the Charter of Fundamental Rights of the European Union when dismissing one of its staff members in 2013; also deplores the ruling handed down on 8 October 2014 in Case T-530/12 P, M. B. G. v EESC, in which the General Court found against the EESC in connection with the reporting of irregularities concerning the former Secretary-General by the head of the EESC Legal Service; calls on the EESC and its new Secretary-General to take the steps required to prevent further serious breaches of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, to inform the EESC Bureau, the members, and the entire staff about the content of the two judgments, and to draw their attention to the fact that officials and other staff covered by the Staff Regulations have an obligation to report irregularities and that the EESC Bureau is an appropriate body to receive such reports; also asks to be informed about the total legal expenses incurred in the last five years in staff cases ultimately dealt with in the courts or by the Ombudsman;

Cependant, les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation qu'ils mettent en place incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée de la personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et des procédures visant à garantir ses droits à la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d'un recours effectif devant un tribunal contre une telle décision.
However, Member States should also ensure that whistleblowing schemes implemented by them include mechanisms that provide appropriate protection for the reported persons , particularly as regards the right to the protection of their personal data and procedures to ensure their right of defence and their right to be heard before the adoption of a decision concerning them, as well as the right to seek an effective remedy before a tribunal against such a decision.

Il convient de prendre des mesures en matière de dénonciation pour faciliter la détection des abus de marché et pour assurer la protection de l'informateur et de la personne signalée, y compris la protection de leur vie privée, de leurs données à caractère personnel, du droit d'être entendu et du droit à un recours effectif devant une juridiction.
Measures on whistleblowing are necessary to facilitate the detection of market abuse and to ensure the protection of the whistleblower and of the reported person, including the protection of their private life, personal data, and the right to be heard and to an effective remedy before a court.

Il incombe également aux États membres de veiller à ce que les systèmes de dénonciation qu'ils mettent en place comportent des mécanismes assurant la protection adéquate de toute personne signalée, notamment pour ce qui est du droit à la protection de ses données à caractère personnel et des procédures garantissant les droits de la défense de la personne signalée, son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant une juridiction contre toute décision la concernant.
Member States should also ensure that whistleblowing schemes they implement include mechanisms that provide appropriate protection of a reported person, particularly with regard the right to the protection of his personal data and procedures to ensure the right of the reported person of defence and to be heard before the adoption of a decision concerning him as well as the right to seek effective remedy before a court against a decision concerning him.

Un agent de la paix qui croyait qu'une action terroriste allait être commise et soupçonnait que l'imposition d'un engagement assorti de conditions ou l'arrestation d'une personne était nécessaire pour l'éviter, pouvait déposer une dénonciation devant un juge de la cour provinciale.
A peace officer who believed that a terrorist activity was about to be carried out and who suspected that the imposition of a recognizance with conditions on a person, or the arrest of a person, was necessary to prevent the carrying out of the terrorist activity, could lay an information before a provincial court judge.

En règle générale, un agent de la paix doit déposer une dénonciation devant un juge et obtenir que ce dernier contraigne la personne soupçonnée à comparaître devant lui afin de déterminer s'il convient d'imposer des engagements assortis de conditions.
The general rule is that a peace officer must lay information before a judge and have the judge compel the person to attend before him to determine if a recognizance with conditions should be imposed.

L'article 810 du Code criminel, que bon nombre de sénateurs connaissent sous l'appellation d'« engagement de ne pas troubler l'ordre public », prévoit que toute personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles peut déposer une dénonciation devant un juge de paix, et ce dernier peut faire comparaître les parties devant une cour pour qu'il soit décidé s'il convient d'imposer à l'autre personne un engagement avec conditions.
Section 810 of the Criminal Code, which many senators know as the " peace bond" provision, provides that any person who believes on reasonable grounds that another person will cause personal injury to the person, his or her spouse, common-law partner or child may lay an information before a judge and the judge may then cause the parties to attend court to decide if a recognizance with conditions should be imposed on the other person.

M. Ralph Heintzman: Il se peut qu'il y ait des situations où il voudra en appeler au commissaire, c'est-à-dire qu'il peut déjà avoir présenté sa dénonciation à l'interne et qu'il n'a pas obtenu satisfaction, qu'il juge qu'on n'y a pas donné le suivi voulu ou qu'on n'a pas fait enquête comme il se doit et, par conséquent, il veut porter sa dénonciation devant le commissaire pour qu'elle soit examinée une seconde fois.
Mr. Ralph Heintzman: Situations may occur where he wants to appeal to the commissioner. That is, he may already have disclosed it internally and not had satisfaction, didn't feel that it was adequately dealt with or properly investigated, and therefore wants to take it to the commissioner to have it looked at a second time.