Vertaling van "une définition arbitraire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

conclusion arbitraire sur les faits [ interprétation arbitraire des faits ]
capricious finding of fact

débit de symboles arbitraire [ taux de modulation arbitraire ]
arbitrary symbol rate

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

définition de bord | définition de chant | définition de tranche
edge definition

mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive
final removal of the objection | final setting aside of the objection

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charge fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;
29. Notes that the existing guidelines for transfer pricing leave MNCs a significant margin of discretion in the choice and implementation of evaluation methods; stresses that the lack of any effective common standard for transfer pricing and the various derogations, exceptions and alternatives provided for are being exploited by MNCs, in contradiction with the spirit of those guidelines, to calibrate their taxable profits by jurisdiction and reduce their overall tax liability through, for instance, abusive cost-plus, arbitrary setting of profit margins or the questionable exclusion of certain expenditure from their calculation; stresses that the best way to address the issue of transfer pricing at EU level is through common tax base consolidation, which does away with the need for these prices;

En outre, la définition de la carte de débit devrait être différente de celle de la carte de crédit (voir ci‐dessous) en ce qui concerne les avantages pour le bénéficiaire, de façon à employer un raisonnement qui ne soit pas arbitraire concernant la proposition de plafonds différents pour les commissions d’interchange respectives.
Moreover, the definition of debit card should also deviate from the definition of credit card (see below) as regards the aspect of benefits for the payee, so as to provide a non-arbitrary reasoning for the proposed difference of the respective interchange fee caps.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

Qui plus est, sans un système d'attribution des affaires aux États membres compétents en cours de procédure, le principe ne bis in idem peut aboutir à des choix aléatoires, voire arbitraires: en donnant la préférence au premier État membre capable de rendre une décision définitive, ses effets se résument au principe du «premier arrivé, premier servi».
More importantly, without a system for allocating cases to an appropriate jurisdiction while proceedings are ongoing, ne bis in idem can lead to accidental or even arbitrary results: by giving preference to whichever jurisdiction can first take a final decision, its effects amount to a “first come first served” principle.

Toute fixation de seuils est en définitive arbitraire. Nous en sommes tous conscients. Néanmoins, le seuil de 0,9%, prévu dans la position commune, est raisonnable et sert de référence pour les fabricants et les consommateurs.
In the final analysis, as we all know, every threshold value we set is arbitrary, but the 0.9% threshold value provided for in the Common Position is reasonable and helps to guide manufacturers and consumers.

Le facteur déterminant le régime de la responsabilité environnementale doit être la gravité du dommage causé à l'environnement, plutôt que la définition arbitraire de l'activité à la source du dommage.
The deciding factor in determining liability for environmental damage should be the seriousness of the environmental damage caused, rather than the arbitrary nature of the activities causing damage.

Le facteur déterminant de la responsabilité environnementale doit être strictement lié à la gravité du dommage causé à l'environnement plutôt qu'à la définition arbitraire de l'activité à la source du dommage.
The deciding factor in determining liability for environmental damage should be dependent on the actual damage caused to the environment rather than the arbitrary nature of the activity causing the damage.

Le facteur déterminant de la responsabilité environnementale doit être la gravité du dommage causé à l'environnement plutôt que la définition arbitraire de l'activité à la source du dommage.
The deciding factor in determining liability for environmental damage should be the seriousness of the damage caused to the environment rather than the arbitrary nature of the activity causing the damage.

Une définition positive pourrait consister à dire que la forme doit être suffisamment imaginative, arbitraire ou inhabituelle.
A positive definition could be that the shape must be sufficiently fanciful, arbitrary or unusual.

Ils ont plus particulièrement avancé qu'il n'existait pas de séparation nette entre les marchés captif et libre et invoqué le caractère arbitraire de la définition du marché libre donnée par le plaignant.
They claimed in particular that there was no clear separation between the captive and free markets and that the definition of the free market made by the complainant was arbitrary.