Vertaling van "une défense pleine et entière doive relever " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense pleine et entière
full and complete defence

défense pleine et entière
full answer and defence

droit à une défense pleine et entière
right to make full answer and defence

présenter une défense pleine et entière
make a full answer and defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne pensons pas que le droit à une défense pleine et entière doive relever d'un tel processus discrétionnaire ni que le pouvoir devrait revenir aux seules mains du juge alors que l'objet du projet de loi est de limiter sérieusement l'enquête préliminaire.
We do not believe that the right to make full answer and defence should be such a discretionary process and that the power should be in the hands of the Justice in this way when the clear focus of the bill is to extremely limit the preliminary inquiry.

Dans l'affaire Stinchecombe, la Cour suprême du Canada a établi clairement que la Couronne devait divulguer toute l'information dont elle dispose, que cela relève du droit à un juste procès et à une défense pleine et entière.
The Supreme Court of Canada in Stinchecombe has made it clear as part of a right to fair trial and the right to make full answer in defence, that the Crown must disclose.

8. souligne l'importance cruciale d'une proposition législative en vue d'un système de gouvernance ouvert, transparent, inclusif et solide pour 2030, afin d'assurer la pleine mise en œuvre des objectifs en matière de climat et d'énergie pour 2030, de façon transparente et démocratique, de garantir l'élaboration de rapports et des échanges d'informations sur une base régulière, et de veiller à une participation pleine et entière du Parlement européen; invite la Commission à présenter chaque année un rapport public sur la mise en œuvre des politiques et des projets relevant de la stratégie de l'Union de l'énergie, qui soit considéré comme un élément du contrôle de la mise en œuvre effectué par le Parlement européen; invite, en outre, la Commission à réviser les instruments législatifs en vigueur et à concevoir de nouvelles mesures d'incitation afin de promouvoir de nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie, soutenir les nouvelles technologies, créer des emplois de qualité et bâtir une économie durable et prospère;
8. Underlines the crucial role of a legislative proposal for an open, transparent, inclusive and robust 2030 governance system in order to ensure full implementation of the 2030 climate and energy targets in a transparent and democratic manner, guarantee regular reporting and information exchange, and ensure the full participation of Parliament through the ordinary legislative procedure; calls on the Commission to present on an annual basis, a public report on the implementation of the policies and projects under the Energy Union Strategy to be considered as part of the implementation scrutiny conducted by Parliament; calls moreover on the Commission to revise existing legislative instruments and to develop new incentives so as to promote new investments in the energy sector, support new technologies, create quality jobs and build a prosperous sustainable economy;

6. souligne l'importance de la cohérence entre les aspects intérieurs et extérieurs de la sécurité; estime qu'il convient d'optimiser les synergies entre les instruments relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et ceux relevant de la justice et des affaires intérieures, y compris les échanges d'informations et la coopération policière et judiciaire avec des pays tiers, en particulier par le recours aux accords d'entraide judiciaire, dans le respect plein et entier des principes énoncés aux articles 2, 3, 6 et 21 du traité UE; souligne, dans ce contexte, que tous les acteurs concernés, notamment le coordinateur de l'Union pour la lutte contre le terrorisme, devraient collaborer étroitement, en intégrant les aspects intérieurs et extérieurs;
6. Underlines the importance of coherence between the internal and external aspects of security; believes that synergies between the common foreign and security policy and justice and home affairs (JHA) tools, including exchange of information and police and judicial cooperation with third countries, especially through the use of mutual legal assistance agreements, should be maximised, in full compliance with the principles laid down in Articles 2, 3, 6 and 21 TEU; stresses in this context that all relevant actors, including the EU Counter-Terrorism Coordinator, should work closely together, integrating the internal and external aspects;

M. Trépanier a fait valoir très efficacement que le fait de conférer à un procureur le pouvoir de choisir le type de cour martiale enfreignait son droit à une défense pleine et entière et son droit d'assumer sa défense.
Trépanier argued very effectively that putting the power to choose the type of court martial in the hands of a prosecutor violated his rights to a full answer and defence, and to control his defence.

59. soutient l'idée de créer un Conseil des ministres de la défense en vue d'accroître la cohérence entre les différentes politiques de défense nationales, renforçant ainsi les contributions nationales respectives à la PESD; insiste sur l'objectif qui consiste à soumettre à un contrôle parlementaire plein et entier, notamment à un contrôle du Parlement européen, les missions et opérations effectuées dans le cadre de la PESD;
59. Supports the idea of creating a Council of Defence Ministers in order to make the various national defence policies more coherent, thus boosting the respective national contributions to the ESDP; stresses the objective of full parliamentary scrutiny of ESDP missions and operations, including by the European Parliament;

54. soutient l'idée de créer un Conseil des ministres de la défense en vue d'accroître la cohérence entre les différentes politiques de défense nationales, renforçant ainsi les contributions nationales respectives à la PESD; insiste sur l'objectif qui consiste à soumettre à un contrôle parlementaire plein et entier, notamment à un contrôle du Parlement européen, les missions et opérations effectuées dans le cadre de la PESD;
54. Supports the idea of creating a Council of Defence Ministers in order to make the various national defence policies more coherent, thus boosting the respective national contributions to the ESDP; stresses the objective of full parliamentary scrutiny of ESDP missions and operations, including by the European Parliament;

On se souviendra d'ailleurs de ses motifs dans plusieurs arrêts qui ont fait évoluer le droit, notamment dans l'arrêt Stinchcombe, qui porte sur le droit à une défense pleine et entière, dans lequel la Cour suprême du Canada a déclaré que la Couronne doit divulguer sa preuve à la défense avant le procès.
He sat for a little over nine years on the bench of the highest court in the land, writing reasons for over 270 decisions. He wrote memorable reasons in a number of decisions that changed the course of law, including the Stinchcombe case, which concerned the right to a full and complete defence and in which the Supreme Court of Canada declared that the Crown must reveal its evidence to the defence before trial.

Je ne peux me prononcer pour les autres provinces et territoires du Canada, mais en Ontario, nous donnons une réponse pleine et entière, c'est-à-dire tous les renseignements relatifs à l'enquête nécessaires à une défense pleine et entière.
I cannot speak for other provinces and territories across Canada, but in Ontario we provide full answer — we provide as much investigative information as is necessary to allow full answer in defence.