Traduction de «une déclaration telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de renseignements sur les attributions par des fiducies non résidentes et sur les dettes envers de telles fiducies
Information Return in Respect of Distributions from and Indebtedness to a Non-Resident Trust

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

telle vie, telle fin
as we live so we will end

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plateforme réunirait la totalité des instances responsables de l’application de la législation qui participent à la lutte contre le travail non déclaré, telles que l’inspection du travail et les autorités responsables en matière de sécurité sociale, de fiscalité et de contrôle des migrations, ainsi que d’autres parties prenantes comme les représentants des employeurs et des travailleurs au niveau de l’Union européenne.
The Platform would bring together all enforcement bodies involved in tackling undeclared work, such as labour and social security inspectorates and tax and migration authorities, as well as other stakeholders, such as EU-level representatives of employers and employees.

Si, à la suite de cette évaluation préalable, nous avons accumulé suffisamment d'information pour justifier une telle décision, la ministre peut en fait déclarer telle ou telle substance toxique au sens de la loi.
After we get through this screening process, if we have enough information the ministers can in fact deem the substance to be toxic under the legislation.

Le lendemain matin, vous aviez des chances de trouver un entrefilet d'un pouce en première page du Globe and Mail: Whelan a déclaré telle et telle chose à Come by Chance (Terre-Neuve), ou à Port Hardy (Île de Vancouver).
Maybe the next morning you'd have one inch on the front page of the Globe and Mail: Whelan said such and such in Come by Chance, Newfoundland, or Port Hardy, Vancouver Island.

La nouvelle plateforme réunirait la totalité des instances responsables de l'application de la législation qui participent à la lutte contre le travail non déclaré, telles que l'inspection du travail et les autorités responsables en matière de sécurité sociale, de fiscalité et de contrôle des migrations, ainsi que d'autres parties prenantes comme les représentants des employeurs et des travailleurs à l'échelon de l'Union européenne.
The new Platform would bring together all enforcement bodies involved in tackling undeclared work, such as labour and social security inspectorates and tax and migration authorities, as well as other stakeholders, such as EU-level representatives of employers and employees.

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

S’agissant de la position du FC Steaua dans le litige au principal, la Cour précise que le seul fait que des déclarations, telles que celles de M. Becali, n’émanent pas directement d’une partie défenderesse déterminée ne s’oppose pas à ce que puisse être établie, au regard de cette partie, l’existence de « faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination » au sens de la directive.
As regards the position of FC Steaua in the case in the main proceedings, the Court points out that the mere fact that statements such as Mr Becali’s do not come directly from a given defendant is not necessarily a bar to establishing, with respect to that defendant, the existence of ‘facts from which it may be presumed that there has been . discrimination’ within the meaning of the directive.

5. Lorsque la valeur énergétique ou la quantité de nutriment(s) d'un produit est négligeable, l'information concernant ces éléments peut être remplacée par une mention telle que «Contient des quantités négligeables de ». , placée à proximité immédiate de la déclaration nutritionnelle, si une telle déclaration est fournie.
5. In cases where the energy value or the amount of nutrient(s) in a product is negligible, the information on those elements may be replaced by a statement such as ‘Contains negligible amounts of ’. and shall be indicated in close proximity to the nutrition declaration when present.

3. Lorsqu'un mandat d'arrêt a été émis par un État ayant fait une déclaration telle que visée au paragraphe 2, ou par un État au nom duquel une telle déclaration a été faite, l'État exécutant le mandat d'arrêt peut appliquer le principe de réciprocité.
3. Where an arrest warrant has been issued by a State having made a declaration as referred to in paragraph 2, or by a State on behalf of which such a declaration has been made, the State executing the arrest warrant, may apply reciprocity.

3. Lorsqu'un mandat d'arrêt a été émis par un État ayant fait une déclaration telle que visée au paragraphe 2, ou par un État pour lequel une telle déclaration a été faite, tout autre État peut appliquer le principe de réciprocité dans l'exécution du mandat d'arrêt.
3. Where an arrest warrant has been issued by a State having made a declaration as referred to in paragraph 2, or by a State for which such a declaration has been made, any other State may, in the execution of the arrest warrant, apply reciprocity.

2. Lorsque la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement rendu dans un État contractant ayant fait une telle déclaration est requise dans un autre État contractant ayant fait une telle déclaration, le jugement est reconnu et exécuté en vertu de la présente convention:
2. Where recognition or enforcement of a judgment given in a Contracting State that has made such a declaration is sought in another Contracting State that has made such a declaration, the judgment shall be recognised and enforced under this Convention, if: