Vertaling van "une déclaration réclamant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

police sur une base de réclamation [ police sur la base des réclamations | police sur sinistre déclaré | police d'assurance sur sinistre déclaré ]
claims made policy

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

déclaration de sinistre [ demande de règlement | demande d'indemnisation | demande d'indemnité | réclamation | réclamation d'assurance ]
claim [ insurance claim | claim for payment | claim for compensation | claim for indemnity ]

sans réclamation pour bonus déclaré
no claim for accident reported

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

formulaire de réclamation [ avis de sinistre | formulaire de demande de règlement | formulaire de déclaration de sinistre | formulaire de demande d'indemnité ]
claim form [ notice of loss | notice of claim | application for compensation | insurance claim form | application for indemnity | notice of claim form | claim reporting form | loss notice form | claim notification form ]

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

cahier publicitaire | cahier-réclame | feuille-réclame | prospectus
circular | mailing piece

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il nous faut bien, bien plus qu’un coup de téléphone de temps en temps et une déclaration réclamant ceci ou cela; et je pense que les populations du Moyen-Orient.
We need much, much more than the odd telephone call and a statement calling for this, that or the other; and I think that the people in the Middle East .

47. partage l'avis de la Cour que les contrôles exercés par la Commission sur la légalité et la régularité devraient être complétés par des contrôles appropriés de l'efficacité et de l'efficience des projets; invite par conséquent la Commission à fixer, avec l'aide du SEAE, des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des mesures de contrôle adéquates; souligne à cet égard l'importance d'obtenir des assurances raisonnables de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre; rappelle qu'il a lui-même demandé que lesdits partenaires fassent des déclarations d'assurance et insiste sur ce point; demande à la Commission de formaliser ces déclarations et de les mettre à la disposition du Parlement européen lors de la procédure de décharge; rejoint les recommandations du service d'audit interne de la Commission visant à procéder à des contrôles ex-ante des accords de contrat et des paiements afin de vérifier l'éligibilité des coûts proposés et réclamés; insiste pour que toutes les discussions autour de ces questions soient étayées dans le dossier; souligne l'avis du service d'audit interne selon lequel les coûts administratifs supplémentaires et autres coûts indirects réclamés par les Nations unies et financés par l'Union doivent être étayés par des pièces justificatives;
47. Shares the Court of Auditors' view that the Commission's controls on legality and regularity should be complemented by adequate checks on the effectiveness and efficiency of projects; calls on the Commission, therefore, to define, together with the EEAS, clear and measurable objectives and to set up adequate control measures; underlines in this context the importance of obtaining reasonable assurance from the implementing partners; recalls that Parliament has called for statements of assurance from the implementing partners and insists on this request; asks the Commission to formalise those statements and to make them available to Parliament during the discharge procedure; shares the Commission's Internal Audit Service (IAS) recommendations that ex-ante controls be carried out in contract agreements and payments in order to check the eligibility of costs proposed and claimed; insists that discussions on those issues must be documented in the file; underlines the opinion of IAS that the additional administrative costs and other indirect costs claimed by the UN and paid by the Union must be well documented and justified;

La déclaration récente sur le sport du Conseil européen de décembre représente également un pas en avant important. Cette déclaration réclame en priorité un renforcement du dialogue avec le COI et le mouvement sportif.
The recent European Council Declaration on Sport, in December, is also a very important step forward and calls for strengthened dialogue with the IOC and the sport movement as a priority.

Il est dès lors essentiel que la Commission soit habilitée à réclamer aux États membres les informations nécessaires, à en vérifier l'exactitude, l'opportunité et la cohérence et à prendre toute mesure qui s'impose pour faire respecter le règlement lorsque la déclaration ne donne pas satisfaction.
It is therefore essential that the Commission has the powers to require the necessary information from Member States, to check its accuracy, timeliness and consistency and to take any necessary action to enforce compliance where reporting is unsatisfactory.

6. réclame, dans la perspective des prochaines réunions relatives à la réforme du système de Bretton Woods, un renforcement de la coopération multilatérale, afin de stabiliser les mouvements de capitaux, en ce compris des obligations plus rigoureuses en matière de publicité et des dispositions plus strictes pour les acteurs institutionnels investissant dans les domaines alimentaire et énergétique; demande la mise en place d'un système transparent de déclaration de revenus et d'imposition des entreprises transnationales; demande le renforcement de la coopération fiscale à l'échelle mondiale et la mise sur pied d'une organisation fiscale internationale; réclame la mise sur pied d'une facilité multilatérale au sein du FMI pour aider les économies en développement confrontées à d'importantes fuites de capitaux dans le contexte de la crise financière mondiale, notamment un cadre de garantie multilatérale; demande une réforme de la gouvernance des institutions de Bretton Woods;
6. Calls, ahead of the forthcoming meetings on the reform of the Bretton Woods institutions, for a strengthening of multilateral cooperation in order to stabilise capital flows, including more stringent disclosure requirements and strict regulation of institutional actors investing in food and energy; calls for the establishment of rules on transparent income reporting by and effective taxation of transnational corporations; calls for the strengthening of worldwide tax cooperation and the setting-up of an International Tax Organisation; calls for a multilateral facility to be set up within the IMF in order to help developing economies confronted with large capital outflows in the context of the global financial crisis, including a multilateral guarantee framework; calls for a reform of the governance of the Bretton Woods institutions;

j)«réclamation d'un consommateur», une déclaration, étayée par des preuves suffisantes, selon laquelle un vendeur ou un fournisseur a commis ou est susceptible de commettre une infraction aux lois protégeant les intérêts des consommateurs.
(j)‘consumer complaint’ means a statement, supported by reasonable evidence, that a seller or supplier has committed, or is likely to commit, an infringement of the laws that protect consumers' interests.

«réclamation d'un consommateur», une déclaration, étayée par des preuves suffisantes, selon laquelle un vendeur ou un fournisseur a commis ou est susceptible de commettre une infraction aux lois protégeant les intérêts des consommateurs.
‘consumer complaint’ means a statement, supported by reasonable evidence, that a seller or supplier has committed, or is likely to commit, an infringement of the laws that protect consumers' interests.

(114) Il convient de préciser que la déclaration du soumissionnaire de renonciation à toute réclamation relative à la qualité et aux caractéristiques de l'alcool éventuellement attribué ne s'étend pas aux éventuels vices cachés qui, par leur nature, échappent à toute possibilité de contrôle préalable de la part du soumissionnaire et rendent le produit impropre à l'utilisation prévue.
(114) Tenderers' statements waiving all claims in respect of the quality and characteristics of the alcohol awarded to them should not extend to hidden defects that by their nature could not be detected by them beforehand and that make the alcohol unfit for the use intended.