Vertaling van "une déclaration pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.
Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui a trait à l'admissibilité des déclarations, l'article 146(6) du projet de loi permet à un juge d'admettre une déclaration pouvant être entachée d'irrégularités techniques, s'il est d'avis que cela ne déconsidère pas l'administration de la justice.
Regarding the admissibility of statements, clause 146(6) of the bill allows a judge to admit a statement even if there are technical irregularities if he or she is satisfied that this would not bring the administration of justice into disrepute.

Il y est question d'une certaine déclaration pouvant mettre en cause l'intégrité de la Chambre des communes et de son serviteur, le Président.
It says there are certain statements and it may bring into question the integrity of the House and its servant, the speaker.

Nous avons, en fait, pris position en tant que Cabinet, en disant que nous ne prendrions pas de nouveaux engagements, dans la Déclaration, pouvant se répercuter sur les radiodiffusions ou les cultures, y compris relativement à des changements aux compagnies de téléphone.
We have actually taken a position as a cabinet that we will be undertaking no new obligations affecting broadcasting or culture in the declaration, including telco changes.

Deuxièmement, on peut forcer un membre de la GRC à faire une déclaration pouvant l'incriminer lui-même.
Second, an RCMP member can be forced to give a statement that could be self-incriminating.

La présente annexe s'applique aux véhicules dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 40 km/h et qui sont équipés d'un entraînement hydrostatique ne pouvant être désengagé durant le déplacement et dont le constructeur du véhicule a déclaré qu'il faisait office de système de freinage ou de dispositif de freinage et pouvant être:
This Annex applies to vehicles with maximum design speed up to 40 km/h, equipped with a hydrostatic drive which cannot be disengaged during travel and is declared by the vehicle manufacturer to act as a braking system or braking device which may be either:

Pour aider les États membres à concevoir une déclaration de droits et assurer une plus grande cohérence entre eux, un modèle de déclaration pouvant être utilisé par les États membres figure à l'annexe 1 de la présente directive.
To help Member States design such a Letter of Rights and to promote greater coherence between Member States a model form of the Letter of Rights, which Member States may use, is provided in Annex 1 to the Directive.

Pour aider les États membres à concevoir cette déclaration de droits et assurer une plus grande cohérence entre eux, un modèle de déclaration pouvant être utilisé par les États membres figure à l'annexe 1 de la présente directive.
To help Member States design such a Letter of Rights and to promote greater consistency between Member States, a model of the Letter of Rights, which Member States may use, is provided in Annex I to the Directive.

L'article 40 comporte en outre des dispositions traitant expressément les fausses déclarations pouvant être faites par toute partie à une enquête.
There are also specific provisions in section 40 and following that deal with false statements made by any party to an investigation.

2. Le directeur, les membres du conseil d'administration, les membres du forum consultatif ainsi que les experts externes participant aux groupes scientifiques font une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt par laquelle ils signalent soit l'absence de tout intérêt susceptible d'être considéré comme pouvant porter atteinte à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect susceptible d'être considéré comme pouvant porter atteinte à leur indépendance.
2. The members of the Management Board, the director, the members of the Advisory Forum, as well as external experts participating in scientific panels shall make a declaration of commitment and a declaration of interests indicating either the absence of any interests which might be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interests which might be considered prejudicial to their independence.

3. La partie réservée aux autres importateurs est à attribuer par application de la méthode de répartition en proportion des quantités demandées, le montant ou la valeur susceptibles d'être demandés par chaque importateur ne pouvant excéder le montant ou la valeur indiqués à l'annexe III du présent règlement. Ne sont autorisés à présenter une demande de licence d'importation pour un produit déterminé que les importateurs pouvant justifier avoir importé au moins 80 % de la quantité/valeur pour laquelle une licence d'importation portant sur ce produit leur a été accordée en vertu des règlements (CE) n° 1657/96 (9) et/ou (CE) n° 1140/97 (10) de la Commission ainsi que les importateurs déclarant n'avoir pas obtenu de licence d'importation en vertu des règlements (CE) n° 1657/96 et/ou (CE) n° 1140/97.
3. The portion set aside for non-traditional importers shall be apportioned using the method based on allocation in proportion to quantities requested; the volume/value requested by a single importer may not exceed that shown in Annex III. Only importers who can prove that they imported at least 80 % of the volume/value of the product for which they were granted an import licence pursuant to Commission Regulations (EC) No 1657/96 (9) and/or (EC) No 1140/97 (10) and importers who declare that they did not obtain an import licence pursuant to Regulations (EC) No 1657/96 and/or (EC) No 1140/97 shall be entitled to apply for import licences.