Traduction de «une déclaration faite par mme fraser devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration faite sous serment par devant moi
sworn to before me

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Avec tout le respect que je lui dois, sa position reflète un manque fondamental d'entendement de la fonction de vérification », a déclaré Mme Fraser devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.
" With respect, his position reflects a fundamental lack of understanding of the audit function," Fraser told the Senate committee on legal and constitutional affairs.

A. considérant qu'Alexander Mirsky, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en relation avec la procédure civile en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie; que la procédure en question se rapporte à la décision de la Chambre civile du Tribunal régional de Riga (ci-après «le Tribunal régional de Riga») de faire obligation à Alexander Mirsky de rétracter une déclaration faite dans une intervention devant le Parlement européen le 4 avril 2011 et de verser 1 000 LVL à titre de réparation du préjudice moral au bénéfice des demandeurs présumés lésés;
A. whereas a Member of the European Parliament, Alexander Mirsky, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with civil proceedings pending before the Supreme Court of the Republic of Latvia; whereas the proceedings in question relate to the decision of the Civil Division of the Riga District Court (hereinafter referred to as ‘the Riga District Court’) to require Alexander Mirsky to retract a statement made in a speech at the European Parliament on 4 April 2011 and to pay LVL 1000 in non-material compensation to the benefit of the allegedly prejudiced applicants;

A. considérant qu'Alexander Mirsky, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en relation avec la procédure civile en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie; que la procédure en question se rapporte à la décision de la Chambre civile du Tribunal régional de Riga (ci-après "le Tribunal régional de Riga") de faire obligation à Alexander Mirsky de rétracter une déclaration faite dans une intervention devant le Parlement européen le 4 avril 2011 et de verser 1 000 LVL à titre de réparation du préjudice moral au bénéfice des demandeurs présumés lésés;
A. whereas a Member of the European Parliament, Alexander Mirsky, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with civil proceedings pending before the Supreme Court of the Republic of Latvia; whereas the proceedings in question relate to the decision of the Civil Division of the Riga District Court (hereinafter referred to as ‘the Riga District Court’) to require Alexander Mirsky to retract a statement made in a speech at the European Parliament on 4 April 2011 and to pay LVL 1000 in non-material compensation to the benefit of the allegedly prejudiced applicants;

J'aimerais vous citer une déclaration faite par Mme Fraser devant le Comité permanent des comptes publics, en juin 2006.
I want to read you something that Ms. Fraser said at the Standing Committee on Public Accounts in June 2006.

Autrement, un lecteur un peu distrait des Débats du Sénat pourrait se demander comment il se fait que Mme Fraser n'écoutait pas lorsque Mme Fraser a présenté un rapport.
Otherwise, a casual reader of Debates of the Senate might think he was wondering why Madam Fraser was not paying attention when Madam Fraser made a report.

Monsieur Cullen, je crois que vous avez posé cette question — je ne suis pas certain qui l'a fait — lorsque Mme Fraser a comparu devant nous.
Mr. Cullen, I believe you asked that question—I'm not sure who did—when Ms. Fraser was here.

Cette question a été, ces dernières années, l’un des principaux sujets abordés dans les déclarations faites par l’UE devant la Commission des droits de l’homme des Nations Unies et devant la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations Unies; certains pays ont par ailleurs été mentionnés explicitement;
This issue has over the past few years been one of the key topics addressed in the EU statements made at the UN Commission on Human Rights and at the UN General Assembly Third Committee, and explicit references have been made to countries.

Par conséquent, cela couvre les déclarations faites par des membres devant des comités et commissions traitant de sujets parlementaires ainsi que les déclarations concernant les sujets parlementaires faites au cours de réunions de membres de partis siégeant au Parlement.
Thus it covers statements made by Members in committees and commissions dealing with parliamentary matters as well as statements concerning parliamentary matters made during meetings of parliamentary party groups.

Deuxième remarque : hier, nous avons approuvé le procès-verbal dans lequel on attirait l'attention sur la déclaration faite par Mme Doyle le 7 février, déclaration selon laquelle le groupe PPE-DE n'a pas voté - par erreur - en faveur de l'amendement relatif à l'habeas corpus, dans le cadre du rapport Watson.
A second point: Yesterday, we approved minutes which drew attention to Mrs Doyle's statement of Thursday, 7 February, that in respect of the Watson report the PPE-ED Group by mistake failed to vote in favour of the habeas corpus amendment.

Malheureusement, honorables sénateurs, vous devrez me croire sur parole, parce que parmi tous les papiers que j'ai en main, je ne trouve pas les déclarations faites par Mme McLellan et par les fonctionnaires du ministère de l'Industrie devant le comité de la Chambre des communes lors de son examen du projet de loi C-54.
Unfortunately, honourable senators will have to take my word for it because in this mass of paper that I have here, there does not seem to be included the statements that Ms McLellan and the officials from the Department of Industry made when they were before the House of Commons committee on Bill C-54.