Traduction de «une déclaration exposant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration | exposé
statement

déclaration | exposé de la demande
declaration | statement of claim

déclaration liminaire | exposé in limine litis | exposé liminaire
plaintiff's opening address

déclaration de principe [ exposé de position | exposé de principe ]
position paper

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

exposé concis [ énoncé concis | déclaration concise | résumé ]
concise statement

déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents
statement of material facts

admission des faits allégués [ admission des déclarations | admission des exposés ]
admission of the statements

exposer le menu de boissons | présenter le menu des boissons | exposer la carte des boissons | présenter la carte des boissons
inform guests of items on the drinks menu | present menu of drinks | present drinks menu | present drinks on menu

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les parties soient informées de l'issue de la procédure de REL par écrit ou sur un autre support durable, et reçoivent une déclaration exposant les motifs sur lesquels la solution est fondée.
the parties are notified of the outcome of the ADR procedure in writing or on a durable medium, and are given a statement of the grounds on which the outcome is based.

s’il y a lieu, les offres de preuve ainsi qu’une déclaration exposant les faits qu’elles sont censées éclairer.
where appropriate, the nature of any evidence offered and a statement explaining the facts for which the evidence is offered in support.

c)s’il y a lieu, les offres de preuve ainsi qu’une déclaration exposant les faits qu’elles sont censées éclairer.
(c)where appropriate, the nature of any evidence offered and a statement explaining the facts for which the evidence is offered in support.

f)s’il y a lieu, les offres de preuve ainsi qu’une déclaration exposant les faits qu’elles sont censées éclairer.
(f)where appropriate, the nature of any evidence offered and a statement explaining the facts for which the evidence is offered in support.

Les projets de modifications législatives devraient toujours être accompagnés d’une version consolidée et d’une déclaration exposant les motifs de chaque modification proposée (cette règle n'est pas expressément inscrite dans le RègFin, mais est jugée indispensable par les personnes qui travaillent sur ses dispositions).
Draft amending legislation should always be submitted together with a consolidated version and a statement of reasons for each proposed amendment (Not expressly provided for in FinReg but considered a sheer necessity while working on its provisions).

· tout projet de modification législative soit accompagné d’une version consolidée de l’acte législatif concerné et d’une déclaration exposant les motifs de chaque modification proposée;
· together with a draft amending legislation a consolidated version of the legislative act and a statement of reasons for each proposed amendment will be provided;

— rappelant les objectifs de développement du millénaire et les objectifs arrêtés dans la déclaration du millénaire des Nations unies, adoptée lors du sommet du millénaire, qui s'est tenu du 6 au 8 septembre 2000, déclaration exposant que la réalisation des ODM dans un pays donné dépend notamment de bonne gouvernance et exprimant un engagement en matière de bonne gouvernance, de développement, de lutte contre la pauvreté tant sur le plan national que sur le plan international,
– recalling the Millennium Development Goals and targets expressed in the UN Millennium Declaration, adopted at the UN Millennium Summit, which was held from 6 to 8 September 2000, in which it was affirmed that success in reaching MDGs in a country depends, inter alia, on good governance and in which a commitment to good governance, development and poverty reduction - nationally and internationally was expressed,

33. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la recommandation du Parlement européen;
33. Welcomes the fact that the Commission decided that it would prepare a statement setting out the facts relating to possible breaches by Mrs Cresson of the obligations of a Commissioner that are set out in Article 213 of the Treaty; welcomes, further, the fact that the Commission decided, at the same time, that a statement will be sent to Mrs Cresson with an invitation to her to submit any observations that she has to the Commission within two months; notes that the Commission has thus acted on Parliament’s recommendation;

34. se félicite de ce que la Commission ait décidé de préparer une déclaration exposant les faits en relation avec d'éventuelles violations par Mme Cresson des obligations d'un membre de la Commission qui sont énoncées à l'article 213 du traité; se félicite également de ce que la Commission ait décidé, dans le même temps, qu'une déclaration sera adressée à Mme Cresson pour l'inviter à communiquer à la Commission, dans un délai de deux mois, toute observation qu'elle souhaiterait faire; constate que la Commission a ainsi suivi la recommandation du Parlement européen;
34. Welcomes the fact that the Commission decided to prepare a statement setting out the facts relating to possible breaches by Mrs Cresson of the obligations of a Commissioner, as set out in Article 213 of the Treaty; welcomes, further, the fact that the Commission decided, at the same time, to send a statement to Mrs Cresson inviting her to submit any observations to the Commission within two months; notes that the Commission has thus acted on Parliament's recommendation;

Cette liste doit être accompagnée d'une déclaration exposant les raisons de leur inclusion.
This list must be accompanied by a statement setting out the reasons for their inclusion.