Vertaling van "une déclaration demandant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration [ demande | demande introductive d'instance | exposé de la demande | demande introductive ]
statement of claim [ declaration ]

déclaration de nullité | déclaration d'invalidité | demande en nullité
declaration of invalidity

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

demande de déclaration de délinquant dangereux [ demande en vue de faire déclarer un délinquant dangereux ]
dangerous offender application

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre
claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss

déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement
claim | insurance claim

action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité
action to declare void

déclaration | exposé de la demande
declaration | statement of claim

retrait de la déclaration d'assujettissement (1) | demande de radiation (2)
cancellation of registration as taxable person | cancellation of registration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. souligne la nécessité de rationaliser le contenu et la fréquence des informations à déclarer et des champs de déclaration, notamment en fournissant un point de contact unique aux entités, afin d'éviter une multiplication des exigences et des voies de déclaration; demande à la Commission, aux AES et au MSU de déterminer les données réellement nécessaires, d'harmoniser les modèles et de proposer des simplifications et, pour les PME, des exemptions; souligne que, pour les autorités de surveillance, la déclaration d'informations trouve sa plus grande utilité dans la possibilité d'examiner ces informations et dans leur cohérence sur le plan international; considère qu'il est nécessaire d'appliquer une méthode proportionnée dans la création de la base de données sur le crédit (AnaCredit); considère que son champ d'application et son niveau de détail doivent être examinés plus avant sous l'angle des coûts et des avantages;
33. Underlines the need to streamline the content and frequency of reporting requirements and reporting fields, including by providing entities with one point of contact, in order to avoid any duplication of requirements and reporting channels; calls on the Commission, the ESAs and SSM to examine what data are actually needed, to align templates and provide simplifications and, for SMEs, exemptions; underlines that reporting data is of best use to supervisors if it can be interrogated and is internationally consistent; considers it necessary to apply a proportionate approach in the development of the Analytical Credit Dataset (AnaCredit); believes that the scope and the level of granularity has to be further assessed as regards its costs and benefits;

40. félicite la Turquie pour l'assistance qu'elle n'a eu de cesse d'apporter à quelque 1,6 millions de réfugiés provenant d'Iraq et de Syrie, et pour avoir ouvert sa frontière à des fins humanitaires; salue la directive sur la protection temporaire adoptée en octobre 2014, qui accorde aux réfugiés un statut juridique et leur permet d'obtenir une carte d'identité et d'accéder au marché du travail; demande à l'Union de continuer à financer l'aide humanitaire apportée aux réfugiés syriens et iraquiens en Turquie; fait valoir que les camps de réfugiés ont atteint leur capacité maximale et que le fait de devoir trouver un logement fait peser une énorme pression sur la vie des réfugiés ainsi que sur les ressources dont ils disposent; estime que l'Union devrait aider activement le gouvernement turc à définir des programmes d'assistance à long terme des réfugiés et à favoriser l'accès à l'éducation, aux soins de santé et à l'emploi déclaré; demande à la Commission d'accroître les ressources disponibles au titre de l'instrument d'aide de pré-adhésion (IAP II) et de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix afin de fournir une assistance suffisante aux communautés locales confrontées à un afflux de réfugiés; demande également aux États membres de prévoir des lieux de réinstallations pour les réfugiés les plus vulnérables, dans l'esprit d'un véritable partage des responsabilités;
40. Praises Turkey for its continued assistance to the estimated 1,6 million refugees from Iraq and Syria, and for maintaining an open border policy for humanitarian purposes; welcomes the Temporary Protection Directive adopted in October 2014, granting a secure legal status for refugees and enabling them to receive identity cards and access the labour market; calls on the EU to continue its financial support for humanitarian aid to Syrian and Iraqi refugees in Turkey; points out that refugee camps have attained their maximum capacity and that having to find a dwelling puts a tremendous strain on refugees’ lives and resources; takes the view that the EU should provide active support to the Government of Turkey in defining long-term assistance programmes for refugees and to promote access to education, health care and (legal) employment; calls on the Commission to increase the resources available under IPA II and the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) to help provide adequate assistance to the local communities affected by the large inflows of refugees; calls also on the Member States to provide (temporary) resettlement places for the most vulnerable refugees, in the spirit of genuine responsibility-sharing;

39. félicite la Turquie pour l'assistance qu'elle n'a eu de cesse d'apporter à quelque 1,6 millions de réfugiés provenant d'Iraq et de Syrie, et pour avoir ouvert sa frontière à des fins humanitaires; salue la directive sur la protection temporaire adoptée en octobre 2014, qui accorde aux réfugiés un statut juridique et leur permet d'obtenir une carte d'identité et d'accéder au marché du travail; demande à l'Union de continuer à financer l'aide humanitaire apportée aux réfugiés syriens et iraquiens en Turquie; fait valoir que les camps de réfugiés ont atteint leur capacité maximale et que le fait de devoir trouver un logement fait peser une énorme pression sur la vie des réfugiés ainsi que sur les ressources dont ils disposent; estime que l'Union devrait aider activement le gouvernement turc à définir des programmes d'assistance à long terme des réfugiés et à favoriser l'accès à l'éducation, aux soins de santé et à l'emploi déclaré; demande à la Commission d'accroître les ressources disponibles au titre de l'instrument d'aide de pré-adhésion (IAP II) et de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix afin de fournir une assistance suffisante aux communautés locales confrontées à un afflux de réfugiés; demande également aux États membres de prévoir des lieux de réinstallations pour les réfugiés les plus vulnérables, dans l'esprit d'un véritable partage des responsabilités;
39. Praises Turkey for its continued assistance to the estimated 1.6 million refugees from Iraq and Syria, and for maintaining an open border policy for humanitarian purposes; welcomes the Temporary Protection Directive adopted in October 2014, granting a secure legal status for refugees and enabling them to receive identity cards and access the labour market; calls on the EU to continue its financial support for humanitarian aid to Syrian and Iraqi refugees in Turkey; points out that refugee camps have attained their maximum capacity and that having to find a dwelling puts a tremendous strain on refugees’ lives and resources; takes the view that the EU should provide active support to the Government of Turkey in defining long-term assistance programmes for refugees and to promote access to education, health care and (legal) employment; calls on the Commission to increase the resources available under IPA II and the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) to help provide adequate assistance to the local communities affected by the large inflows of refugees; calls also on the Member States to provide (temporary) resettlement places for the most vulnerable refugees, in the spirit of genuine responsibility-sharing;

Les BCN s'assurent que les dispositifs nationaux de déclaration demandent aux agents déclarants supplémentaires de respecter des exigences équivalentes à celles des articles 6 à 8, de l'article 10, paragraphe 3, des articles 11 et 12, du présent règlement.
The NCBs shall ensure that the national reporting arrangements require additional reporting agents to comply with requirements that are equivalent to Articles 6 to 8, 10(3), 11 and 12 of this Regulation.

1. Tout échange d'informations telles que des déclarations, demandes ou décisions entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations, en vertu de la législation douanière, sont effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données.
1. All exchanges of information, such as declarations, applications or decisions, between customs authorities and between economic operators and customs authorities, and the storage of such information, as required under the customs legislation, shall be made using electronic data-processing techniques.

21. prie instamment le Conseil de publier une déclaration demandant clairement et avec force au gouvernement des États-Unis de mettre un terme aux pratiques des détentions et des restitutions extraordinaires, et demande que le gouvernement des États-Unis soit invité à donner des précisions sur l'existence de prisons secrètes en-dehors du territoire des États-Unis;
21. Urges the Council to issue a clear and forceful declaration calling on the US Government to put an end to the practice of extraordinary arrests and renditions, and calls for the US Government to be asked for clarification regarding the existence of secret prisons outside US territory;

14. prie instamment le Conseil de publier une déclaration demandant clairement et avec force au gouvernement des États-Unis de mettre un terme aux pratiques des détentions et des restitutions extraordinaires, et demande que le gouvernement des États-Unis soit invité à donner des précisions sur l'existence de prisons secrètes en-dehors du territoire des États-Unis;
14. Urges the Council to issue a clear and forceful declaration calling on the US Government to put an end to the practice of extraordinary arrests and renditions, and calls for the US Government to be asked for clarification regarding the existence of secret prisons outside US territory;

1. Sur la base des études et des propositions de la commission technique mentionnée à l'article 117 quater du règlement d'application, la commission administrative adapte aux nouvelles techniques de traitement de l'information les modèles de certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents, ainsi que les voies d'acheminement et les procédures de transmission des données prévues pour l'application du règlement et de son règlement d'application.
1. The Administrative Commission shall, on the basis of studies and proposals of the Technical Commission referred to in Article 117c of the implementing Regulation, adapt to the new data processing techniques the models of certificates, certified statements, declarations, claims and other documents, as well as the routing channels and the data transmission procedures necessary in applying the Regulation and the implementing Regulation.

Ces certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents peuvent être transmis entre les institutions, soit au moyen de formulaires papier soit sous forme de messages électroniques standardisés via des services télématiques, conformément aux dispositions du titre VI bis. L'échange d'informations au moyen de services télématiques est subordonné à un accord entre les autorités compétentes de l'État membre expéditeur et de l'État membre destinataire».
The certificates, certified statements, declarations, claims and other documents may be transferred between institutions either in paper form or by means of telematic services as standardized electronic messages in accordance with the provisions of Title VIa. Exchange of information by means of telematic services is subject to an agreement between the competent authorities of the sending and the receiving Member States.`;

Les modèles des certificats, attestations, déclarations, demandes et autres documents nécessaires à l'application du règlement et de son règlement d'application sont établis par la commission administrative.
Models of certificates, certified statements, declarations, claims and other documents necessary for the application of the Regulation and of the implementing Regulation shall be drawn up by the Administrative Commission.