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Constatation des décisions par procédure écrite
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Traduction de «une décision écrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécuter les mesures, mandats et autres décisions écrites

execute any warrant or written order


constatation des décisions par procédure écrite

decision-making by written procedure


adopter des décisions dans le cadre d'une procédure écrite

to take decisions by written procedure


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trouver des parutions dans la presse écrite

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les fonctionnaires de l'Agence mandatés pour l'exécution de ces visites effectuent celles-ci sur présentation d'une décision écrite du directeur exécutif spécifiant l'objet et les buts de leur visite.

The Agency officials delegated to carry out such visits shall do so on presentation of a decision in writing by the Executive Director specifying the purpose and the aims of their visit.


Les fonctionnaires de l'Agence mandatés pour effectuer ces visites effectuent celles-ci sur présentation d'une décision écrite du directeur exécutif de l'Agence spécifiant l'objet et les buts de leur mission.

The Agency officials delegated to carry out such visits shall do so on presentation of a decision in writing from the Executive Director of the Agency specifying the purpose and the aims of their mission.


Prévoir une décision écrite d'une autorité nationale compétente, qui soit rendue de façon claire et transparente, sans engendrer de coûts excessifs, et dans un délai raisonnable.

Provide for a clear and transparent written decision by a competent national authority, in a cost-effective manner and within a reasonable period of time.


Les coûts salariaux correspondants du personnel des organismes publics sont éligibles dans la mesure où ils correspondent au coût d’activités que l’organisme public concerné ne réaliserait pas si le projet concerné n’était pas entrepris; ce personnel est détaché ou affecté à la réalisation du projet par décision écrite du bénéficiaire final.

The corresponding salary costs of staff of public bodies are eligible to the extent that they relate to the cost of activities which the relevant public body would not carry out if the project concerned were not undertaken; this staff shall be seconded or assigned to the implementation of the project by a written decision of the final beneficiary.


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Les coûts salariaux correspondants du personnel des organismes publics sont éligibles dans la mesure où ils concernent le coût des activités que l’autorité publique concernée ne réaliserait pas si le projet visé n’était pas entrepris; ce personnel est détaché ou affecté à l’exécution du projet par décision écrite du bénéficiaire final.

The corresponding salary costs of staff of public bodies are eligible to the extent that they relate to the cost of activities which the relevant public body would not carry out if the project concerned were not undertaken; this staff shall be seconded or assigned to the implementation of the project by a written decision of the final beneficiary.


Les coûts salariaux correspondants du personnel des organismes publics sont éligibles dans la mesure où ils concernent le coût des activités que l’organisme public concerné ne réaliserait pas si le projet visé n’était pas entrepris; ce personnel est détaché ou affecté à l’exécution du projet par une décision écrite du bénéficiaire final.

The corresponding salary costs of staff of public bodies are eligible to the extent that they relate to the cost of activities which the relevant public body would not carry out if the project concerned were not undertaken; this staff shall be seconded or assigned to the implementation of the project by a written decision of the final beneficiary.


«permis de stockage», une ou plusieurs décisions écrites et motivées autorisant le stockage géologique du CO dans un site de stockage par l’exploitant, et précisant les conditions dans lesquelles il peut avoir lieu, prises par l’autorité compétente conformément aux exigences de la présente directive.

‘storage permit’ means a written and reasoned decision or decisions authorising the geological storage of CO in a storage site by the operator, and specifying the conditions under which it may take place, issued by the competent authority pursuant to the requirements of this Directive.


«permis d'exploration», une décision écrite et motivée autorisant l’exploration et précisant les conditions dans lesquelles elle peut avoir lieu, délivrée par l’autorité compétente conformément aux exigences de la présente directive.

‘exploration permit’ means a written and reasoned decision authorising exploration, and specifying the conditions under which it may take place, issued by the competent authority pursuant to the requirements of this Directive.


«autorisation»: la partie ou la totalité d'une ou de plusieurs décisions écrites accordant le droit d'exploiter la totalité ou une partie d'une installation sous certaines conditions permettant d'assurer que l'installation satisfait aux exigences de la présente directive.

‘permit’ means that part or the whole of a written decision (or several such decisions) granting authorisation to operate all or part of an installation, subject to certain conditions which guarantee that the installation complies with the requirements of this Directive.


Par après, l'autorité publique dispose d'un délai de 12 semaines pour prendre une décision écrite et motivée et la communiquer à l'auteur de la demande.

The public authority then has 12 weeks to take a written and reasoned decision and notify it to the party that submitted the request.


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