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Clore le voir-dire
Clôturer le voir-dire
Décision
Décision Prüm
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Fais de l'air
Fous-moi la paix
Il a le devoir de venir nous voir
Il est décidé à venir nous voir
Il est obligé de venir nous voir
Il veut venir nous voir
Laisse-moi tranquille
Lâche-moi la grappe
Lâche-moi les baskets
Mettre fin au voir dire
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Va te faire cuire un œuf
Va te faire foutre
Va te faire voir
Va te faire voir ailleurs
Va te faire voir chez les Grecs
Va voir ailleurs
Va voir si j'y suis
Voir dire
Voir note 5 au début de ce chapitre
Voir-dire

Traduction de «une décision voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]

go jump in the lake [ take a hike ]


il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]

he is bound to come to see us


mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]

close the voir dire




décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]

Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Tribunal sera donc compétent, en première instance, dans les domaines spécifiés dans cette décision (voir ci-dessus).

The Court will thus be competent, at first instance, in the areas specified in this Decision (see above).


Autre fait encourageant, deux tiers des actions prévues ont été réalisées à la fin de 2004 (voir les exemples au tableau 1) bien que nombre d’entre elles soient généralement des propositions de la Commission qui, pour contribuer à la croissance et à la compétitivité, doivent encore faire l’objet de décisions au sein du Conseil et du Parlement et être effectivement mises en œuvre par les États membres (Pour plus de détails sur l'état d'avancement de chaque action, voir l'annexe II).

It is also encouraging that two thirds of the actions foreseen have been achieved by the end of 2004 (see examples in table 1), although many of these tend to be Commission proposals, which in order to contribute to growth and competitiveness still need to be decided upon in Council and Parliament and implemented effectively by the Member States (More details on the state of play on each action are set out in Annex II.)


En 1985, le gouvernement a appuyé la recommandation d’un comité spécial d’adopter comme pratique de ne pas motiver les décisions (voir les p. 47-48 du troisième Rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, juin 1985, présenté le 18 juin 1985 (Journaux, p. 839); Journaux, 9 octobre 1985, p. 1082).

In 1985, a special committee recommended the adoption of the practice of not giving reasons, and the government in its response to the committee report supported the recommendation (see p. 45 of the Third Report of the Special Committee on the Reform of the House of Commons, June 1985, presented on June 18, 1985 (Journals, p. 839); Journals, October 9, 1985, p. 1082).


Dans sa réponse au rapport du Comité, le gouvernement suggéra que la Chambre renvoie l’affaire au Bureau de régie interne et lui laisse le soin de prendre une décision (voir p. 10 de la Réponse du gouvernement du Canada aux recommandations des deuxième et troisième rapports du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (Journaux, 9 octobre 1985, p. 1082)).

In its response to the Committee’s report, the government suggested that the House refer this matter to the Board of Internal Economy for consideration and decision (see p. 10 of the Response of the Government of Canada to the Second and Third Reports of the Special Committee on the Reform of the House of Commons (Journals, October 9, 1985, p. 1082)).


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Souvent, les cas douteux ne permettent pas de décider rapidement et il peut parfois y avoir débat sur le rappel au Règlement ou sur l’usage avant que le Président rende sa décision (voir l’article 19 du Règlement).

Often, doubtful cases do not permit a swift ruling, and discussion of the point of order or practice may be allowed before the Speaker comes to a decision (see Standing Order 19).


L'année dernière, la Commission a demandé à la Cour de justice de sanctionner l'Italie et l'Espagne pour non‑respect de décisions de récupération bien que ces pays aient déjà été condamnés pour défaut d'exécution des décisions (voir IP/10/1214, IP/10/1401 et IP/10/1544).

In total 10 recovery cases were successfully closed in 2010 in 5 Member States, while 54 were still pending at the beginning of 2011 in 12 Member States. Last year the Commission asked the Court of Justice to impose penalties on Italy and Spain for failing to comply with recovery decisions despite the Court having previously condemned them for non implementation of the decisions (see IP/10/1214, IP/10/1401 and IP/10/1544).


[46] Voir décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (articles 7 et 8); décision-cadre du Conseil visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (articles 8 et 9); décision-cadre du Conseil relative au trafic des êtres humains (articles 4 et 5); décision-cadre du Conseil concernant les entrées, transits et séjours irréguliers (articles 2 et 3); décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (articles 7 et 8); décision-cad ...[+++]

[46] See Council Framework Decision combating fraud and counterfeiting of non-cash means of payment (Articles 7 and 8); Council Framework Decision on increasing protection by criminal penalties and other sanctions against counterfeiting in connection with the introduction of the euro (Articles 8 and 9); Council Framework Decision on combating trafficking in human beings (Articles 4 and 5); Council Framework Decision on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence (Articles 2 and 3); Council Framework Decision on combating terrorism (Articles 7 and 8); Council Frame ...[+++]


Le 21 décembre 2000, la Commission a adopté une décision (voir IP/00/1522) qui estimait que le décret italien n° 261, du 22 juillet 1999, était contraire à l'article 86, paragraphe 1, en liaison avec l'article 82, du traité, dans la mesure où il réserve à l'opérateur postal historique, Poste Italiane, la phase de livraison à date ou à heure prédéterminées du nouveau service de courrier électronique hybride.

On 21 December 2000 the Commission adopted a decision (see IP/00/1522) which held that the Italian Decree No 261 of 22 July 1999 contravenes Article 86(1) in conjunction with Article 82 of the Treaty, insofar as it reserves the day- or time-certain delivery phase of the new hybrid electronic mail service to the incumbent postal operator, Poste Italiane.


(56) Voir affaires Telia/Telenor, BT/AT T, France Telecom/Equant précitées. Voir également la décision de la Commission du 20 mai 1999, Cégétel + 4 (JO L 218 du 18.8.1999), point 22.

(56) See Telia/Telenor, BT/AT T, France Télécom/Equant, op. cit. See also Commission Decision of 20 May 1999, Cégétel + 4 (OJ L 218, 18.8.1999), paragraph 22.


(108) C'est essentiellement à ce type d'analyse que la Commission a eu recours dans ses dernières décisions concernant la position dominante conjointe; voir, par exemple, l'affaire IV/M.190 - Nestlé/Perrier, (JO L 356 du 5.12.1992, p. 1), Gencor/Lonrho, précité, l'affaire IV/M.1383 - Exxon/Mobil, point 259, l'affaire IV/M.1524 - Airtours/First Choice (JO L 93 du 13.4.2000, p. 1), et l'affaire COMP/M.2499 - Norske Skog/Parenco/Walsum, point 76; voir aussi, arrêt Airtours contre Commission, précité, point 62.

(108) This is in essence the type of analysis carried out by the Commission in past decisions related to collective dominance, see, for instance, Case IV/M.190 - Nestlé/Perrier, (OJ L 356, 5.12.1992, p. 1), Gencor/Lonrho, cit., Case IV/M.1383 - Exxon/Mobil, paragraph 259, Case IV/M.1524 - Airtours/First Choice (OJ L 93, 13.4.2000, p. 1), and Case COMP/M.2499 - Norske Skog/Parenco/Walsum, paragraph 76; see, also, Airtours v Commission, op. cit., paragraph 62.


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