Vertaling van "une décision séparée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dégroupage | facturation séparée | tarification séparée | tarification séparée du matériel et du logiciel | dégroupage des prix
unbundling

caméra à miroir tournant et images séparées | chambre photographique à miroir tournant et images séparées
rotating mirror framing camera

imposition séparée | imposition séparée des revenus
separate assessment

avec indication séparée | avec mention séparée
disclose separately

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

électeur des écoles séparées | électrice des écoles séparées
separate school elector

colle à deux composants avec application séparée | colle à application séparée
separate application adhesive

exécution par journées séparées | détention par journées séparées | fractionnement de l'exécution de la peine | arrêt de fin de semaine
execution on a daily basis | serving a sentence on a daily basis | serving a sentence in instalments | weekend detention

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les frais de réception et de représentation doivent faire l’objet de demandes de remboursement séparées, conformément à la décision de la Commission relative à ce type de frais.
Entertainment and representation expenses must be claimed separately in line with a Commission decision governing such expenses.

Cependant, devant un tel phénomène, est-ce que quelqu'un au CRTC se demande si tout cela est conforme à la condition de licence selon laquelle le propriétaire doit maintenir des structures séparées et indépendantes pour la gestion et la présentation des informations, et prendre des décisions séparées sur le contenu et la présentation journalistique?
However, when something like that happens, does anyone in the CRTC say, does this conform with the condition of licence that says they have to maintain separate and independent news management and presentation structures, and separate decisions on journalistic content and presentation?

Cela permet de mieux sonder l'opinion de la Chambre pour la prise de décisions, mais on ne peut procéder ainsi que si la motion renferme deux propositions distinctes ou plus qui, si elles font l'objet de décisions séparées, seront cohérentes.
This is done to better capture the sense of the house when taking a decision, but can only be done if the motion contains two or more distinct propositions that would, if decided separately, be coherent.

Décision d'exécution 2011/877/UE de la Commission du 19 décembre 2011 définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2007/74/CE de la Commission (JO L 343 du 23.12.2011, p. 91).
Commission Implementing Decision 2011/877/EU of 19 December 2011 establishing harmonised efficiency reference values for separate production of electricity and heat in application of Directive 2004/8/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Commission Decision 2007/74/EC (OJ L 343, 23.12.2011, p. 91).

Réf Ηη et Réf Εη sont les rendements de référence pour la production séparée de chaleur et d'électricité, tels que définis dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil et calculés conformément à la décision d'exécution 2011/877/UE de la Commission
Ref Hη and Ref Eη are the reference efficiencies for the separate production of heat and electricity as defined in the Directive 2012/27/EU of the European Parliament and of the Council and calculated according to the Commission Implementing Decision 2011/877/EU

Cependant, étant donné que cet instrument est limité à la phase de gel, la décision de gel doit être accompagnée d'une demande séparée de transfert des éléments de preuve vers l'État émettant la décision (ci-après dénommé «État d'émission»), conformément aux règles applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale.
However, since that instrument is restricted to the freezing phase, a freezing order needs to be accompanied by a separate request for the transfer of the evidence to the State issuing the order (‘the issuing State’) in accordance with the rules applicable to mutual assistance in criminal matters.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vais rendre quatre décisions séparées.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, I will proceed on these four separate decisions ad seriatim.

La Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie et le Royaume-Uni ont adopté une disposition séparée, qui reprend essentiellement le contenu de l’article 7, paragraphe 4, de la décision-cadre, spécifiquement pour les réponses aux demandes concernant les ressortissants d’autres États membres.
BE, BG, CY, HR and UK adopted a separate provision, mostly reproducing the content of Article 7(4) FD, specifically for replies to requests regarding citizens of other Member States.

Il a rédigé une décision séparée qui appuyait le résultat des juges majoritaires.
This was a separate decision that supported the majority result.