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Acte quasi-judiciaire
Concours assimilable à du quasi-capital
Corporation quasi publique
Cristal apériodique
Cristal quasi périodique
Décision
Décision communautaire
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision de type quasi-judiciaire
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision judiciaire ou quasi judiciaire
Décision quasi-judiciaire
Personne morale imparfaite
Prise de décisions quasi judiciaires
Quasi-capital
Quasi-capitaux propres
Quasi-corporation
Quasi-corporation municipale
Quasi-cristal
Quasi-fonds propres
Quasi-municipalité
Quasi-société
Quasi-vidéo sur demande
Quasi-vidéo à la demande
Quasi-équité
Société quasi publique
Titres quasi-participatifs
Vidéo presque sur demande
Vidéo presque à la demande
Vidéo quasi sur demande
Vidéo quasi à la demande

Vertaling van "une décision quasi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acte quasi-judiciaire [ décision de type quasi-judiciaire | décision quasi-judiciaire ]

quasi-judicial decision


prise de décisions quasi judiciaires

quasi-judicial decision-making


quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité

quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD


décision judiciaire ou quasi judiciaire

adjudicative decision


corporation quasi publique | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | société quasi publique

quasi public corporation quasi public corporation


personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société

quasi corporation quasi corporation


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


concours assimilable à du quasi-capital | quasi-fonds propres | titres quasi-participatifs

quasi-equity capital


quasi-cristal | cristal quasi périodique | cristal apériodique

quasicrystal | quasiperiodic crystal | aperiodic crystal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce rappel des principaux éléments de la décision 2006/56/CE, laquelle sera remplacée par la présente proposition de décision, est important pour comprendre l'un des aspects essentiels des amendements proposés dans le présent projet de rapport: le rapporteur est d'avis que la proposition de décision de la Commission met l'accent, de manière exagérée, voire quasi obsessionnelle, sur la prospection et l'exploitation des ressources naturelles du Groenland, ce qui, selon lui, va à l'encontre de la neutralité attendue du document dans la me ...[+++]

It is important to recall the main elements of Decision 2006/56/EC, due to be replaced by this proposal for a decision, in order to understand one of the main aspects amended by this draft report: the rapporteur considers that the Commission’s proposal places excessive, and indeed obsessive, emphasis on the exploration and exploitation of Greenland’s natural resources, and that this undermines the desired neutrality of the document since, as the proposal for a decision itself states, ‘cooperation activities shall be decided upon in close consultation between the European Commission, the Government of Greenland and the Government of Denma ...[+++]


Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'article 5, point 3, du règlement no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12 p. 1) — Compétence de la juridiction nationale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle — Critères pour déterminer le «lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire»- Atteinte aux droits patrimoniaux d'un auteur causée par la mise en ligne de contenus dématérialisés ou d'un support matériel reproduisant ces contenus — Contenu destiné au public

Request for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (OJ 2001 L 12, p. 1) — Jurisdiction of the national court in matters of tort, delict and quasi-delict — Criteria for determining the place where the harmful event occurred or may occur — Infringement of copyright caused by the placing on-line of dematerialised content or a material carrier medium reproducing the content — Content directed at the public


Aux fins de la présente décision, le «microfinancement» devrait inclure les garanties, le microcrédit, les financements de fonds propres et de quasi-fonds propres consentis à des personnes et à des microentreprises relevant de la présente décision, le microcrédit désignant des prêts d'un montant inférieur à 25 000 EUR.

For the purposes of this Decision, ‘microfinance’ should include guarantees, microcredit, equity and quasi-equity extended to persons and micro-enterprises covered by this Decision, microcredit being defined as loans under EUR 25 000.


En ce qui concerne les données inexactes, incomplètes ou périmées qui sont transmises à un autre État membre ou mises à sa disposition et traitées ultérieurement par des autorités quasi judiciaires, c’est-à-dire des autorités compétentes pour prendre des décisions juridiquement contraignantes, leur rectification, effacement ou verrouillage devrait être effectué conformément au droit national.

As regards inaccurate, incomplete or no longer up-to-date data transmitted or made available to another Member State and further processed by quasi-judicial authorities, meaning authorities with powers to make legally binding decisions, its rectification, erasure or blocking should be carried out in accordance with national law.


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La Commission observe que les mesures compensatoires de la décision de 2003 ont été respectées en quasi-totalité.

The Commission observes that SNCM has complied with almost all the compensatory measures in the 2003 decision.


Parallèlement à cette procédure, le Conseil a adopté, le 17 juillet 2006, une nouvelle décision modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, décision qui introduit une nouvelle procédure de comitologie, la "procédure de réglementation avec contrôle", qui vise à associer plus étroitement le Conseil et le Parlement aux mesures et décisions de "nature quasi législative" prises par la Commission.

In parallel to this procedure the Council adopted on 17 July 2006 a new Decision on the "comitology procedure" amending Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission .With this new decision a new comitology-procedure, the "regulatory procedure with scrutiny" was introduced aimed at involving more closely both Council and Parliament in measures and decisions of "quasi-legislative nature" taken by the Commission.


D. La décision intégrera dans la décision de 1999 sur la comitologie une nouvelle procédure connue sous la dénomination de "procédure de réglementation avec contrôle", qui donnera au Parlement européen et au Conseil le droit de contrôler les mesures "quasi-législatives" de mise en œuvre d'un acte adopté selon la procédure de codécision sur un pied d'égalité et de rejeter ces mesures,

D. the Decision will introduce into the 1999 Decision on comitology a new procedure, known as the 'regulatory procedure with scrutiny', which will entitle the European Parliament and the Council to scrutinise 'quasi-legislative' measures implementing an instrument adopted by codecision on an equal footing and to reject such measures,


L'inclusion dans la décision de 1999 d'une nouvelle procédure, dénommée "procédure de réglementation avec contrôle", permettra au législateur d'avoir un contrôle sur l'adoption des mesures "quasi-législatives" de mise en œuvre d'un acte adopté en codécision.

The inclusion in the 1999 Decision of a new procedure, known as the "regulatory procedure with scrutiny", will enable the legislator to scrutinise the adoption of "quasi-legislative" measures implementing an instrument adopted by codecision.


D. considérant que la nouvelle procédure intégrera dans la décision de 1999 sur la comitologie une nouvelle procédure connue sous la dénomination de "procédure de réglementation avec contrôle", qui donnera au Parlement européen et au Conseil le droit d'examiner des mesures "quasi législatives" de mise en œuvre d'un acte adopté selon la procédure de codécision sur un pied d'égalité et de rejeter ces mesures,

D. the new procedure will introduce into the 1999 Decision on comitology, a new procedure, known as the 'Regulatory Procedure with Scrutiny', which will entitle the European Parliament and the Council to scrutinise 'quasi-legislative' measures implementing an instrument adopted by codecision on an equal footing and to reject such measures,


À la suite d’une plainte déposée par Mediakabel BV contre une décision du Commissariaat voor de Media (autorité néerlandaise responsable des médias), le Raad van State néerlandais a demandé à la Cour de Justice des Communautés européennes une décision préjudicielle sur le point de savoir si les services de « quasi-vidéo à la demande » (NVOD), c'est-à-dire des services à accès payant permettant aux téléspectateurs de regarder des émissions multiplexées pour lesquelles le paiement est basé sur la demande, sont soumis à la directive.

Following proceedings brought by Mediakabel BV against a decision by the Commissariaat voor de Media (Dutch media authority), the Dutch Raad van State asked the European Court of Justice for a preliminary ruling on whether “near video-on-demand” (NVOD) services, i.e. pay-per-view services which allow users to watch “multiplexed” broadcasts for which they pay on an on-demand basis, were subject to the Directive.


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