Traduction de «une décision fondée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision fondée seulement sur la preuve dont le tribunal est saisi [ décision fondée seulement sur la preuve dont il est saisi ]
decision based only on the merits of the case before it

Création d'une culture de prise de décisions fondées sur des données probantes
Creating a Culture of Evidence-Based Decision Making

Conférence sur le commerce international des denrées alimentaires au-delà de l'an 2000 : Décisions fondées sur des données scientifiques,harmonisation,équivalence et reconnaissance mutuelle
Conference on International Food Trade Beyond 2000: Science-Based Decisions, Harmonization, Equivalence and Mutual Recognition

décision déclarant bien fondée la demande
judgement allowing the application

décision déclarant bien fondée une demande
judgment allowing an application

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

vérification axée sur le risque | vérification fondée sur le risque | vérification axée sur les risques | vérification fondée sur les risques
risk-based audit | risk-based auditing | audit based on risk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Œuvrer à la mise en place d'un système d'information et de connaissances en matière de santé qui contribue à une prise de décision fondée sur des données factuelles, prévoyant notamment l'exploitation des instruments existants, l'élaboration, le cas échéant, d'autres types d'informations et d'outils de suivi normalisés en matière de santé, la collecte et l'analyse de données sur la santé et la diffusion à grande échelle des résultats du programme et un appui aux comités scientifiques institués conformément à la décision 2008/721/CE.
Foster a health information and knowledge system to contribute to evidence-based decision-making, including the use of existing instruments, further development, where appropriate, of standardised health information and tools for monitoring health, collection and analysis of health data, the wide dissemination of the results of the Programme, and support to the Scientific Committees set up in accordance with Decision 2008/721/EC.

Optimiser l'efficacité de la fourniture des soins de santé et réduire les inégalités par des décisions fondées sur des éléments factuels et la diffusion des meilleures pratiques ainsi que des technologies et approches innovantes
Optimising the efficiency and effectiveness of healthcare provision and reducing inequalities by evidence-based decision making and dissemination of best practice, and innovative technologies and approaches

2. Lors de la création d'informations confidentielles, l'autorité d'origine évalue le niveau de confidentialité et arrête une décision fondée sur les principes définis dans cette consigne de sécurité en ce qui concerne la classification ou le marquage de ces informations.
2. When creating confidential information, the originator shall assess the level of confidentiality and take a decision based on the principles set out in this security notice as to the classification or marking of that information.

La seconde décision, fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui fait l'objet d'une proposition distincte de la Commission, contient l'ensemble des dispositions nécessaires instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois devant le Tribunal de première instance.
The second decision, based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty and for which the Commission tables a separate proposal, will contain the necessary provisions establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance.

Ce principe ne devrait toutefois pas exclure la possibilité de transmettre la décision de protection européenne à un État membre autre que l’État qui exécute des décisions fondées sur ces décisions-cadres.
This, however, should not exclude the possibility to transfer a European protection order to a Member State other than the State executing decisions based on those Framework Decisions.

Faire en sorte que les décisions administratives soient basées sur des règles transparentes et que les décisions fondées sur des pouvoirs discrétionnaires fassent l'objet d'un examen administratif et judiciaire efficace.
Ensure that administrative decisions are based on transparent rules and that decisions based on discretionary powers are subject to effective administrative and judicial review.

5. Lorsque la Commission envisage de prendre une décision fondée sur l'article 14 ou l'article 15 du règlement (CEE) n° 4064/89, elle procède, avant de consulter le comité consultatif en matière de concentrations, à l'audition des parties visées par cette décision conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 3, dudit règlement.
5. Where the Commission intends to take a decision pursuant to Article 14 or 15 of Regulation (EEC) No 4064/89 it shall, before consulting the Advisory Committee on Concentrations, hear pursuant to Article 18(1) and (3) of that Regulation the parties regarding whom the Commission intends to take such a decision.

Le CEPD — tout en reconnaissant que ces systèmes peuvent s'avérer nécessaires dans certains cas, pour rendre les activités en matière de répression plus efficaces — note que les décisions fondées uniquement sur le traitement automatisé de données devraient être soumises à des conditions et des mesures de protection très strictes lorsqu'elles produisent des effets juridiques à l'égard d'une personne ou lorsqu'elles affectent considérablement une personne.
The EDPS — while recognising that these systems may be necessary in certain cases in order to increase the effectiveness of law enforcement activities — notes that decisions based solely on automated processing of data should be subject to very strict conditions and safeguards when they produce legal effects concerning a person or significantly affect a person.