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Vertaling van "une décision européenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


décision européenne de contrôle judiciaire

European Supervision Order | ESO [Abbr.]


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children


lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1

European bat lyssavirus 1


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]

EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]


Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces deux changements visaient à améliorer l’efficacité de la prise de décision européenne et de la mise en œuvre de ces décisions.

Both these changes sought to improve the effectiveness of EU decision-making and of the implementation of these decisions.


Celles-ci sont conçues de façon à garantir que les décisions prises sont des décisions européennes et que les États membres y sont associés, eu égard à l'importance des procédures de résolution bancaire pour les économies nationales.

They are designed to ensure that the decisions are European and involve Member States in view of the significance of bank resolution for national economies.


En vertu de l’article 21 de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, il est possible d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins du renvoi de la personne lorsque celle-ci doit comparaître en justice ou si elle ne respecte pas les conditions imposées par la décision européenne de contrôle judiciaire.

Article 21 of the European Supervision Order provides for the possibility to issue a European arrest warrant to bring back the person once he is required to stand trial or if he is required to return because he does not fulfil the conditions as imposed by the European Supervision Order.


En vertu de l’article 21 de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, il est possible d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins du renvoi de la personne lorsque celle-ci doit comparaître en justice ou si elle ne respecte pas les conditions imposées par la décision européenne de contrôle judiciaire.

Article 21 of the European Supervision Order provides for the possibility to issue a European arrest warrant to bring back the person once he is required to stand trial or if he is required to return because he does not fulfil the conditions as imposed by the European Supervision Order.


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La décision-cadre 2009/829/JAI[3] du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire) devait être mise en œuvre avant le 1er décembre 2012.

– Council Framework Decision 2009/829/JHA[3] on the application of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention (European Supervision Order) had to be implemented by 1 December 2012.


La décision-cadre 2009/829/JAI[3] du Conseil concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire) devait être mise en œuvre avant le 1er décembre 2012.

– Council Framework Decision 2009/829/JHA[3] on the application of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention (European Supervision Order) had to be implemented by 1 December 2012.


Il existe également un lien entre la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire et la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution.

There is also a link between the European Supervision Order and the Probation and Alternative Sanctions.


La mise en œuvre correcte dans tous les États membres de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire permettra aux suspects faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen de retourner rapidement dans leur pays de résidence en attendant l’ouverture du procès dans un autre État membre.

Proper implementation of the European Supervision Order by all Member States will allow suspected persons who are subject to a European arrest warrant to swiftly go back to their country of residence while they are awaiting trial in another Member State.


Le principe de subsidiarité est fondamental pour le fonctionnement de l’Union européenne (UE), et plus précisément pour la prise de décision européenne.

The principle of subsidiarity is fundamental to the functioning of the European Union (EU), and more specifically to European decision-making.


Ces deux changements visaient à améliorer l’efficacité de la prise de décision européenne et de la mise en œuvre de ces décisions.

Both these changes sought to improve the effectiveness of EU decision-making and of the implementation of these decisions.




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