Traduction de «une décision d’équivalence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ddécision en matière d'équivalence | décision d'équivalence
decision on equivalence

décision d'équivalence
equivalence decision

Conférence sur le commerce international de denrées alimentaires au-dela de l'an 2000: décisions, harmonisation, équivalence et reconnaissance mutuelle à base scientifique
Conference on International Food Trade Beyond 2000: Science-Based Decisions, Harmonization, Equivalence and Mutual Recognition

indice d'équivalence de la sonnerie | IES | indice d'équivalence de sonnerie | IES | facteur d'équivalence de sonnerie | numéro d'équivalence de sonnerie
ringer equivalence number | REN | ringer equivalency number | ringer equivalent number

tonne d'équivalent pétrole [ tep | Tonne Équivalent Pétrole | tonne équivalent pétrole ]
ton oil equivalent

tonne équivalent pétrole | TEP | tep | tonne-équivalent-pétrole | tonne d'équivalent pétrole
ton of oil equivalent | toe | ton oil equivalent

tonne d'équivalent charbon | t.e.c. | tec | Tec | TEC | tonne équivalent-charbon | tonne équivalent charbon
ton of coal equivalent | tce | tece | TCE | tonne of coal equivalent | ton coal equivalent | standard coal equivalent

coefficient d'équivalence des frais annuels [ coefficient d'équivalence d'annualisation des frais ]
annual equivalent cost factor

Test rapide d'équivalence scolaire Ligondé [ Test d'équivalence scolaire Ligondé ]
Ligondé Equivalence Test

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions d'équivalence sont toujours fondées sur les circonstances propres au pays concerné et il n'existe pas de droit automatique à l'équivalence.
Equivalence decisions are always based on the specific circumstances of the country concerned and there is no automatic right to equivalence.

L'adoption de ces décisions d'équivalence permet aux contreparties non financières spéculatives établies dans l'Union de ne pas comptabiliser leur négociation spéculative d'instruments dérivés sur les marchés de pays tiers équivalents dans le calcul du seuil de compensation du règlement EMIR.
The adoption of these equivalence decisions allows EU-based non-financial counterparties not to count their non-hedging trading in derivatives on equivalent third-country markets towards the EMIR clearing threshold.

Les décisions font suite à une décision d'équivalence antérieure, rendue en juillet 2016 pour les marchés de contrats désignés des États-Unis sous la surveillance réglementaire de la CFTC.
The decisions follow a previous determination of equivalence made in July 2016 for US designated contract markets (DCMs) under the CFTC oversight.

En vertu de la décision d’équivalence adoptée pour les États-Unis, les contreparties centrales américaines voulant être reconnues dans l’Union devront confirmer que leurs règles et procédures internes respectent certaines conditions fixées dans ladite décision concernant le calcul des marges initiales et le fonds de défaillance.
Under this equivalence decision, US CCPs seeking recognition in the EU will need to confirm that their internal rules and procedures meet certain conditions set out in the decision relating to the calculation of initial margins and the default fund.

La décision annoncée aujourd’hui fait suite à de précédentes décisions d’équivalence adoptées en octobre 2014 pour l’Australie, Singapour, le Japon, Hong Kong, le Canada, la Suisse, l’Afrique du Sud, le Mexique et la République de Corée.
These decisions follow previous determinations of equivalence made in October 2014 for: Australia, Singapore, Japan, Hong Kong, Canada, Switzerland, South Africa, Mexico and the Republic of Korea.

v. tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
v. while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies' country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

j. prévoir, dans le volet réglementaire sur les services financiers, des règles horizontales strictes en matière de transparence réglementaire, qui permettent d'augmenter la capacité de toutes les parties prenantes à analyser et à préparer des lois, des règles et des décisions publiques, et de renforcer la confiance des prestataires de services financiers pour s'établir à l'étranger ou proposer leurs services aux consommateurs de pays tiers, sans compromettre les processus démocratiques établis, et d'élaborer des solutions pour assurer le respect du traitement national à l'égard des fournisseurs transfrontaliers de services financiers; à cette fin, prendre des mesures immédiates afin d'harmoniser les différentes façons dont les États reconnaissent actuellement l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres juridictions, qui sont à l'origine d'une fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en arrivant à une lecture homogène d'une décision d'équivalence comme étant le résultat d'une évaluation transparente de la façon dont toutes les juridictions poursuivent les mêmes objectifs, et, même si une telle décision devait suivre de nouveaux dialogues bilatéraux fréquents, qui peut être unilatérale lorsqu'une reconnaissance mutuelle est impossible;
j. to lay down in the regulatory chapter applying to financial services strong transversal rules on regulatory transparency, which should increase the capacity of all stakeholders to analyse and prepare for laws, rules and public decisions and boost the confidence of financial services providers to establish themselves abroad or to provide services to third-country customers, without undermining due and established democratic processes, and to also set out solutions for ensuring respect for national treatment of cross-border suppliers of financial services; to that end, to take immediate action to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

41. demande à la Commission de faire une proposition de cadre cohérent, harmonisé, transparent et pratique applicable aux procédures et aux décisions relatives à l'équivalence avec les pays tiers, en s'appuyant sur une analyse fondée sur les résultats ainsi que sur les normes ou accords internationaux; souhaite que toutes les décisions d'équivalence soient adoptées par voie d'actes délégués; est d'avis que les AES devrait jouer le rôle qui leur incombe dans l'alignement des évaluations des pays tiers dans le cadre des décisions d'équivalence;
41. Asks the Commission to propose a consistent, coherent, transparent and practical framework for procedures and decisions on third-country equivalence, taking into account an outcome-based analysis and international standards or agreements; calls for all equivalence decisions to be adopted by means of delegated acts; considers that the ESAs should play an appropriate role in aligning assessments of third countries for equivalence decisions;

40. insiste sur le fait que des décisions d'équivalence sont nécessaires pour lever les obstacles relatifs à l'accès au marché et aux cadres réglementaires qui s'y rapportent, tout en gardant à l'esprit que de telles décisions unilatérales doivent profiter aux entreprises et aux consommateurs européens et que l'équivalence avec d'autres régions peut permettre d'augmenter les entrées de capitaux et d'attirer de nouveaux investissements en Europe; souligne qu'il est nécessaire d'aller vers un système harmonisé et cohérent qui prône une reconnaissance rationnelle des normes, identiques ou semblables, des uns et des autres;
40. Underlines that equivalence decisions are needed in addressing obstacles regarding market access and the respective regulatory frameworks, bearing in mind that such unilateral decisions must benefit European businesses and consumers and that equivalence with other jurisdictions has the potential to increase capital inflows and attract further investment into Europe; underlines the need to evolve towards a consistent and coherent system of sensible recognition of each other’s equal or similar standards;

Dès lors, des décisions d'équivalence partielle (à savoir des décisions d'équivalence destinées à des administrateurs ou des indices spécifiques) et la reconnaissance des administrateurs de pays tiers devraient être permises, du moins en attendant la possibilité d'adopter une décision d'équivalence pour l'ensemble d'une juridiction.
Hence, partial equivalence decisions (i.e. equivalence decisions aimed at specific administrators or specific benchmarks) and recognition of individual third-country administrators should be permitted, at least until equivalence decisions for a jurisdiction as a whole can be adopted.