Traduction de «une double morale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire
corporation sole

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

souffrance morale
Moral distress

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

culpabilité morale [ réprobation morale | responsabilité morale | caractère moralement blâmable ]
moral blameworthiness

administrateur d'une personne morale [ administratrice d'une personne morale | directeur d'une personne morale | directrice d'une personne morale ]
director of a corporation

ventricule droit à double issue
Dextratransposition of aorta

raccord à double pointe
Dual spike connector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies à double usage, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire.
1. It shall be prohibited to sell, supply, transfer or export, directly or indirectly, dual-use goods and technology, whether or not originating in the Union, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if those items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user.

de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies à double usage, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de tels articles, ou pour toute fourniture d'assistance technique y afférente à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire.
to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance related to the dual-use goods and technology, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of such items, or for any provision of related technical assistance to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if the items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user.

de fournir, directement ou indirectement, des services d'assistance technique ou de courtage en rapport avec les biens et technologies à double usage, ou avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de tels biens ou technologies, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire.
to provide, directly or indirectly, technical assistance or brokering services related to dual-use goods and technology, or related to the provision, manufacture, maintenance and use of such goods or technology, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if the items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user.

de fournir, directement ou indirectement, des services d'assistance technique ou de courtage en rapport avec les biens et technologies à double usage, ou avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de tels biens ou technologies, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire;
to provide, directly or indirectly, technical assistance or brokering services related to dual-use goods and technology, or related to the provision, manufacture, maintenance and use of such goods or technology, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if the items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user;

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

3.1.2. Le capitaine du navire ou, à défaut, la personne physique ou morale qui représente l'armateur dans toutes les fonctions de l'armement du navire (agent maritime), dresse, en double exemplaire, la liste de l'équipage et, le cas échéant, celle des passagers.
3.1.2. The ship's captain or, failing that, the individual or corporation who represents the shipowner in all matters relating to the shipowner's duties in fitting out the vessel (shipowner's agent), shall draw up a list, in duplicate, of the crew and of any passengers.

S’agissant de la fourniture de services d’intermédiation pour les biens à double usage (ou courtage ), l’étude d’évaluation d’impact a mis en lumière les difficultés pratiques liées à la mise en œuvre d’un contrôle (d'une autorisation) systématique des activités intermédiaires menées par des personnes physiques ou morales de l’UE ainsi que l’impossibilité d’appliquer ce type de contrôle aux citoyens de l’UE fournissant leurs services intermédiaires à l’étranger.
As regards the provision of intermediation services regarding dual-use items (or brokering ), the impact assessment study found practical difficulties regarding the implementation of a systematic control (authorization) of intermediary activities carried out by EU natural or legal persons as well as the impossibility to apply such controls to EU citizens carrying out their intermediary services abroad.