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BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distinction honorifique
Distorsion de la concurrence
Décoration
Formation pratique au métier de chef
Formation pratique des cadres
Formation pratique des chefs
Libre pratique
Mise en libre pratique
Médaille
Médaille européenne
Perfectionnement pratique des chefs
Pratique administrative interne
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d'écologisation
Pratique de gestion interne
Pratique de régie interne
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Prix Nobel
Prix d'excellence
Prix d'honneur
Restriction à la concurrence
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Sonnerie différenciée
Sonnerie distincte
Sonnerie distinctive
Sonnerie spéciale

Vertaling van "une distinction pratiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale

differentiated ringing | discriminating ringing


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice


distinction honorifique [ décoration | médaille | médaille européenne | prix d'excellence | prix d'honneur | prix Nobel ]

honour [ award | decoration | European medal | medal | Nobel Prize | prize for excellence | Award(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
manque de clarté de la distinction pratique entre la directive sur l'utilisation d'équipements de travail et celle sur les machines.

the practical distinction between the Directive on safety in the use of work equipment and the machinery Directive has not been made sufficiently clear.


Pratiques anticoncurrentielles:la Commission inflige à des entreprises de transport maritime de véhicules et à des fournisseurs de pièces automobiles des amendes de 546 millions d'euros dans trois affaires d'entente distinctes // Bruxelles, le 21 février 2018

Antitrust: Commission fines maritime car carriers and car parts suppliers a total of €546 million in three separate cartel settlements // Brussels, 21 February 2018


Renforcer la capacité des fournisseurs de services publics et privés d'interagir avec les ressortissants de pays tiers par l'interprétation et la traduction interculturelles, le parrainage, l'intermédiaire des communautés immigrées, la mise en place de guichets d'information uniques Élaborer des outils d'information globaux, par exemple des manuels, des sites Internet, des registres des compétences du personnel en matière de diversité Mettre en place des structures organisationnelles durables pour l'intégration et la gestion de la diversité et élaborer des modes de coopération entre les services gouvernementaux intéressés, afin de permettre aux fonctionnaires d'échanger des informations et de mettre en commun leurs ressources Mettre en plac ...[+++]

Strengthening the capacity of public and private service providers to interact with third-country nationals via intercultural interpretation and translation, mentoring, intermediary services by immigrant communities, ‘one-stop-shop’ information points Developing comprehensive information tools, e.g. manuals, websites, registers of staff’s diversity skills Building sustainable organisational structures for integration and diversity management and developing modes of co-operation between governmental stakeholders enabling officials to exchange information and pool resources Introducing schemes to gather and analyse information about the ne ...[+++]


La Commission européenne a ouvert trois enquêtes antitrust distinctes afin de savoir si certaines pratiques de Nike, de Sanrio et d'Universal Studios en matière de licences et de distribution restreignent, par des voies illégales, la vente transfrontière et en ligne de produits dérivés sous licence au sein du marché intérieur.

The European Commission has launched three separate antitrust investigations into whether certain licensing and distribution practices of Nike, Sanrio and Universal Studios illegally restrict traders from selling licensed merchandise cross-border and online within the EU Single Market.


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En février 2017, la Commission a ouvert trois enquêtes distinctes afin d'établir si certaines pratiques de vente en ligne empêchent les consommateurs d'effectuer leur choix dans un autre pays de l'Union et d'y acheter des produits électroniques grand public, des jeux vidéo et des séjours à l'hôtel à des prix compétitifs, en violation des règles de concurrence de l'UE.

In February 2017, the Commission launched three separate investigations to assess if certain online sales practices prevent, in breach of EU antitrust rules, consumers from enjoying cross-border choice and being able to buy consumer electronics, video games and hotel accommodation at competitive prices.


Il est entendu que la suppression de l’article XIV (Professions indépendantes) de la Convention confirme la perception commune à laquelle sont arrivés les négociateurs concernant l’impossibilité d’établir une distinction pratique entre une « base fixe » et un « établissement stable ». Elle confirme également l’assujettissement aux dispositions de l’article VII (Bénéfices des entreprises) des professions indépendantes d’un résident d’un État contractant, dans la mesure où ce résident possède un établissement stable dans l’autre État contractant où il exerce ces professions.

It is understood that the deletion of Article XIV (Independent Personal Services) of the Convention confirms the negotiators’ shared understanding that no practical distinction can be made between a “fixed base” and a “permanent establishment”, and that independent personal services of a resident of a Contracting State, to the extent that such resident is found to have a permanent establishment in the other Contracting State with respect to those services, shall be subject to the provisions of Article VII (Business Profits).


Dans ce projet de loi, le gouvernement avait déjà essayé de créer deux classes de réfugiés et d'avoir un système de désignation en fonction du pays d'origine, selon qu'il s'agissait de pays sûrs ou non, et nous savons que c'est une distinction pratiquement impossible à faire.

In that legislation, there was also an attempt to establish two classes of refugees and to have a designation system. It was based on the country of origin, on what were considered safe countries that could produce refugees and countries that were not considered safe, and we know that it is almost an impossible designation to make.


Il faut établir une distinction pratique entre les deux types d'infractions dont nous débattons ici et les autres infractions dont il a été question il y a quelques années, comme le sénateur Joyal l'a indiqué, alors que les conditions d'admissibilité aux dispositions d'exemption prévues à l'article 25 auraient pu s'appliquer.

There must be a practical appreciation of the types of offences we are considering here, as compared to other offences that were considered some years ago, as Senator Joyal has said, when section 25 qualifications to the exemption provision may have been appropriate.


L'homosexualité est un état d'être qui admet une distinction entre pratiques et désir, orientation, de la même façon que nous reconnaissons une distinction entre désir et pratique dans quantités de volets de la vie humaine.

Homosexuality is a state of being that admits a distinction between practices and desire, orientation, in the same way that we recognize a distinction between desire and practice in all kinds of areas of human life.


Celui-ci ne fait pas de distinction pratique entre la responsabilité réglementaire et la responsabilité criminelle, c'est pourtant là une question centrale en matière de responsabilité d'une personne morale.

We do not have, in current law, a workable distinction between regulatory liability and criminal liability, and it's absolutely central to the problem of corporate liability.




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une distinction pratiquement ->

Date index: 2023-12-03
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