Vertaling van "une distinction injuste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire des distinctions injustes à l'égard de [ prendre des mesures discriminatoires contre | faire preuve de discrimination à l'égard de ]
discriminate against

motif de distinction injuste
ground of discrimination

(injustement) | injuste
unlawful

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

avantage injuste
unfair advantage

Campagne de défi aux lois injustes
Campaign of Defiance of Unjust Laws

déloyal | injuste
unfair

abusif | illégitime | injuste | injustifié
wrongful

inéquitable | injuste
inequitable

Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme
Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Ne constitue pas une contravention à l’article 67 de la Loi sur l’Office national de l’énergie une distinction injuste quant aux droits, au service ou aux aménagements faite à l’égard d’une personne, et découlant uniquement de l’observation d’une ordonnance prise par l’Office national de l’énergie en application d’une directive donnée en vertu du présent article, et l’article 68 de cette loi ne s’applique pas en ce qui concerne une telle distinction injuste.
(6) It is not a contravention of section 67 of the National Energy Board Act if a discrimination in tolls, services or facilities against any person arises solely as a consequence of compliance with any order of the National Energy Board that is made pursuant to a direction issued under this section, and section 68 of that Act is not applicable in respect of that discrimination.

Par contre, ces comités ou commissions examinent aussi les salaires de hauts fonctionnaires, comme les sous-ministres, pour ne pas risquer de créer de distinctions injustes entre les salaires des uns et des autres.
However, those committees or commissions also deal with the salaries of senior officials, such as deputy ministers, so as not to create invidious distinctions between the salaries paid to one level of senior officials and those paid to others.

3. appelle la Commission à établir une nette distinction entre les barrières non tarifaires créant des distorsions de concurrences injustes, et celles qui répondent à des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de santé publique ou de protection de l'environnement; souligne, par exemple, que les législations européennes sur les OGM ainsi que les règles sanitaires et phytosanitaires en matière agricole ne peuvent être considérées comme des barrières non tarifaires injustes, mais doivent au contraire être défendues sur la scène commerciale internationale;
3. Calls on the Commission to draw a clear distinction between those NTBs which give rise to unfair distortions of competition and those which reflect legitimate public-policy aims, notably in relation to public health and the protection of the environment; emphasises, for example, that the European laws on GMOs and the health- and plant-health-related rules affecting agriculture cannot be regarded as unfair NTBs but should, on the contrary, be defended in the international trade arena;

3. appelle la Commission à établir une nette distinction entre les barrières non tarifaires créant des distorsions de concurrences injustes, et celles qui répondent à des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de santé publique ou de protection de l’environnement; souligne, par exemple, que les législations européennes sur les OGM ainsi que les règles sanitaires et phytosanitaires en matière agricole ne peuvent être considérées comme des barrières non tarifaires injustes, mais doivent au contraire être défendues sur la scène commerciale internationale;
3. Calls on the Commission to draw a clear distinction between those NTBs which give rise to unfair distortions of competition and those which reflect legitimate public-policy aims, notably in relation to public health and the protection of the environment; emphasises, for example, that the European laws on GMOs and the health- and plant-health-related rules affecting agriculture cannot be regarded as unfair NTBs but should, on the contrary, be defended in the international trade arena;

Nous ne devrions pas être injustes: nous devons pouvoir faire la distinction entre ce qui met réellement le thon rouge en danger, à savoir ce type de pêche industrielle – la pêche à la senne – et les méthodes de pêche traditionnelles.
We should not be unfair: we need to be able to differentiate what is really endangering bluefin tuna, which is this type of industrial fishing – seine fishing – from traditional fishing methods.

Le mariage fait plutôt une distinction fondée sur la capacité ou le besoin, et ne peut donc pas être considéré comme faisant une distinction injuste visée par le paragraphe 15(1) de la Charte.
Instead, marriage differentiates only on the basis of capacity or need, and thus it does not come within the range of invidious distinctions which s.15(1) was designed to eliminate.

Le mariage fait plutôt une distinction fondée sur la capacité ou le besoin, et ne peut donc pas être considéré comme faisant une distinction injuste visée par le paragraphe 15(1) de la charte.
Instead, marriage differentiates only on the basis of capacity or need, and thus it does not come within the range of invidious distinctions which s.15(1) was designed to eliminate.

Ces objectifs reflètent une nécessité et un intérêt: une nécessité de mettre fin à la discrimination au sein de l’Union européenne causée par le fait d’avoir accepté l’existence de tels marchés distincts et la possibilité d’accords bilatéraux, ce qui a créé des situations injustes au sein de la Communauté- ce que la Cour de justice européenne a interdit.
These aims reflect a need and an interest: a need to put an end to the discrimination inside the European Union caused by having accepted the existence of such distinct markets and the possibility of bilateral agreements, which create unjust situations within the Community – something that the European Court of Justice has prohibited.

Car bien qu'il soit compréhensible de faire des distinctions en fonction de la nationalité, il serait bien sûr totalement injuste de faire entrer en ligne de compte, lors d'une demande de visa, la couleur de peau d'une personne, tout comme il serait injuste, dans le cas d'une demande d'asile, d'appliquer un traitement différent à une personne nécessiteuse noire par rapport une personne nécessiteuse blanche.
Indeed, although a distinction based on nationality may be completely understandable, it would, of course, be quite improper to let the colour of someone’s skin be a deciding factor in their request for asylum or to treat the asylum request of a black person in distress differently from that of a white person.

en n'assujettissant que les biens immeubles à cette «superpriorité», le projet de loi C-5 établit une distinction injuste (i) entre les prêteurs sur biens immeubles et les prêteurs sur biens meubles et, (ii) vu la nature de leurs activités de prêt, entre les assureurs de personnes et les autres prêteurs.
by restricting the " super priority" lien to real estate, Bill C-5 discriminates (i) between lenders on real estate and lenders on chattels and equipment and (ii) because of the nature of their lending, between life and health insurance companies and other lenders.