Traduction de «une disposition énonçant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

énoncer
recite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions énoncent les motifs de refus obligatoires et facultatifs, ainsi que les motifs de retrait et de non-renouvellement.
These provisions lay down the mandatory and optional grounds for refusal, as well as for withdrawal and non-renewal.

Article 18: Recours – Cette disposition énonce le droit à un recours juridictionnel effectif consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux.
Article 18: Remedy – this provision sets out the right to an effective judicial remedy enshrined in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights.

Article 3: Libre circulation – Cette disposition énonce le principe de la libre circulation des nouvelles substances psychoactives utilisées à des fins industrielles et commerciales, et à des fins de recherche et de développement.
Article 3: Free movement – this provision lays down the principle of free movement of new psychoactive substances for industrial and commercial uses, and for research and development.

Article 2: Définitions – Cette disposition énonce les définitions qui s’appliquent à l’ensemble de l’instrument juridique.
Article 2: Definitions – this provision sets out definitions which apply throughout the instrument.

Cette disposition énonce que la directive procède à une harmonisation a minima.
This provision states the minimum harmonisation nature of the Directive.

Les dispositions énonçant simplement une intention générale de coopérer sur ces questions ne devraient pas être considérées comme portant sur le même sujet.
Provisions simply stating a general intention to cooperate on such issues should not be considered as concerning the same subject matter.

(32 ) En vertu de l'article 255, paragraphe 3, du traité CE et des principes et dispositions énoncés dans le présent règlement , chaque institution élabore dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à ses documents, [AM 23]
(32 ) In accordance with Article 255(3) of the EC Treaty and the principles and rules outlined in this Regulation each institution lays down specific provisions regarding access to its documents in its rules of procedure, [Am 23]

(23) En vertu de l'article 255, paragraphe 3, du traité CE et des principes et dispositions énoncés dans le présent règlement, chaque institution élabore dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à ses documents,
(23) In accordance with Article 255(3) of the EC Treaty and the principles and rules outlined in this Regulation each institution lays down specific provisions regarding access to its documents in its rules of procedure,

Ces dispositions visent à faire obligation aux États membres de réexaminer et, le cas échéant, d'améliorer les droits fondamentaux des travailleurs intérimaires, en dissociant dans une certaine mesure cet aspect du principe de non-discrimination et autres dispositions énoncés dans la directive.
This is designed to require Member States to review and where necessary improve temporary agency workers' basic employment rights as a somewhat separate issue from the non-discrimination and other provisions in the Directive.