Traduction de «une disposition restera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ciel restera couvert
cloudy skies will persist

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Edith Cody-Rice, conseillère juridique principale, Société Radio-Canada: Il convient d'ajouter à cela le fait qu'une fois inscrite dans la loi, une disposition restera en vigueur pendant très longtemps.
Ms. Edith Cody-Rice, Senior Legal Counsel, Canadian Broadcasting Corporation: Added to that is another concern, that once something is enshrined in legislation, it is there for a long time.

La disposition restera dans les deux lois.
The provision will remain in both acts.

Cette dernière disposition restera donc dans la loi.
So this provision will remain in the law.

Le programme de recherche fondamentale du JRC sur les actinides restera à la pointe de la physique et de la chimie des actinides, l'objectif principal étant de mettre des infrastructures expérimentales de rang mondial à la disposition des scientifiques, qu'ils soient issus de l'université ou de centres de recherche.
The JRC’s basic actinide research programme will remain at the forefront of actinide physics and chemistry, the main goal being to provide world-class experimental facilities to scientists from universities and research centres.

Le programme de recherche fondamentale du JRC sur les actinides restera à la pointe de la physique et de la chimie des actinides, l'objectif principal étant de mettre des infrastructures expérimentales de rang mondial à la disposition des scientifiques, qu'ils soient issus de l'université ou de centres de recherche.
The JRC's basic actinide research programme will remain at the forefront of actinide physics and chemistry, the main goal being to provide world-class experimental facilities to scientists from universities and research centres.

La commissaire a déclaré qu'elle a suivi de près l'évolution en Lituanie en ce qui concerne la législation relative à la protection des mineurs et qu'elle restera vigilante quant aux éventuelles tentatives d'utilisation de certaines dispositions législatives pour discriminer les personnes LGBT.
The Commissioner stated that she had 'been closely following the developments in Lithuania in regard to the law on the protection of minors', and that she 'will remain vigilant over possible attempts to use this piece of legislation to discriminate against LGBT people'.

Puis-je ajouter que cette disposition restera en vigueur dans le cadre du projet de loi C-37.
Can I just add that this provision will continue under Bill C-37.

12. accueille favorablement les propositions de la Commission et des États membres en vue d'adapter de nouvelles dispositions des règlements sur le Fonds social européen, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds européen de développement régional, y compris la simplification des procédures et l'extension des coûts éligibles, pour contribuer encore plus efficacement à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et d'insertion sociale, continuer à soutenir l'emploi dans les secteurs clés de l'économie et faire en sorte qu'en apportant cette aide le renforcement de la cohésion sociale et territoriale restera une priorité afin d'éviter le développement asymétrique au sein de l'Union; souhaite que les crédits destinés au soutien à l'emploi soient débloqués plus rapidement et que les programmes européens de soutien servent à aider les groupes les plus vulnérables, notamment par des programmes visant à garantir des conditions de vie décentes et l'accès à des services d'intérêt général de grande qualité;
12. Welcomes the proposals of the Commission and calls on the Member States to adapt new provisions of the regulations of the European Social Fund, the European Globalisation Adjustment Fund and the European Regional Development Fund, including the simplification of the procedures and the widening of eligible costs to serve employment and social inclusion goals even more efficiently, continuing to support employment in key sectors of the economy and ensuring that when providing such assistance strengthening of social and territorial cohesion remain a priority in order to avoid asymmetrical development within the Union; hopes for the speedier release of funding targeted at employment support, and for European support programmes to be geared to helping the most vulnerable groups in society including programmes to guarantee decent living conditions and access to high-quality services of general interest;

Entre-temps, la disposition existante, qu'elle soit satisfaisante ou non, restera en place de sorte que nous ne nous retrouvions pas sans aucune disposition dans la Loi sur les banques en matière de ventes liées.
In the interim the existing tied selling provision, whether adequate or inadequate, will remain in place so that we are not left with no provision whatsoever in the Bank Act dealing with tied selling.

1. approuve toujours la démarche qui a conduit à concevoir les FED sous la forme d'une aide multilatérale au développement, y voyant le système le plus efficace et le plus équitable pour la mise en oeuvre de l'aide au développement structurel à long terme, et constate, dans ce contexte, que les dispositions qui régissent actuellement le financement des FED ne sont pas compatibles avec ce système, et que la situation restera telle aussi longtemps qu'ils n'auront pas été incorporés dans le budget de la Communauté;
1. Continues to endorse the basic concept of the EDFs as multilateral development aid, this being the most effective and equitable method for the provision of long-term structural development aid; notes in this context that the current provisions for the financing of the EDFs still do not correspond to this concept, and will not do so until the funds are incorporated within the Community budget;