Traduction de «une disposition préciserait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition préciserait que de tels règlements peuvent être mis en oeuvre après des consultations appropriées.
So this would make it clear that such regulations could be put in place, after the appropriate consultations.

Ainsi, cette disposition préciserait ce qui peut et ne peut pas être affiché sur le site. Pour ce qui est des protections environnementales, la LGRVM serait également modifiée pour créer un régime de sanctions administratives pécuniaires.
With respect to the environmental protections, the MVRMA would also have amendments introduced to it to introduce an administrative monetary penalty scheme.

La disposition préciserait qu'un policier a le droit de demander — comme le signale le député — à des personnes physiques et à des groupes de préserver volontairement des données ou de lui transmettre volontairement un document, à condition qu'il n'y ait aucune interdiction prévue à cet effet.
The provision would clarify that the police officer can lawfully ask—and he points out—that individuals and groups voluntarily preserve data or provide documentation, but only when no prohibition exists against doing so.

Il faut retirer ces dispositions de l'accord et ajouter une annexe à la mesure législative dans laquelle on préciserait que les dispositions sur l'autonomie gouvernementale renfermées au chapitre 11 de l'accord ne constituent pas un droit ancestral ou issu de traité au sens de l'article 35 de la Constitution du Canada.
That should be removed from the agreement and an addition to the legislation should be included which would say that the self-government provisions as delineated in chapter 11 of the agreement would not constitute an aboriginal or treaty right within the meaning of section 35 of the Canadian constitution.

39. invite instamment la Commission et les États membres à mettre en place une politique cohérente en matière de biogaz; demande à la Commission de présenter un rapport spécifique sur le biogaz et sa promotion dans l'Union dans lequel elle préciserait les modifications à apporter aux dispositions nationales et communautaires en vue de favoriser l'expansion future du secteur du biogaz et exposerait les moyens les plus efficaces d'utiliser les fonds et programmes de l'Union tout en fournissant des exemples de bonnes pratiques; réclame également, dans ce cadre, une évaluation des incidences des diverses formes de production de biogaz sur le climat, l'écologie du paysage, les revenus de l'agriculture et la sécurité alimentaire de la planète;
39. Urges the Commission and Member States to develop a coherent biogas policy; asks the Commission to present a specific report on biogas and its promotion in the EU, outlining the necessary changes in Community and national law to facilitate further expansion of the biogas sector and pointing out the most efficient ways of using EU funds and programmes, as well as giving best practice examples; asks also, in this regard, for an impact assessment of the various forms of biogas production on climate, the ecology of the landscape, rural incomes and worldwide security of food supply;

40. invite la Commission et les États membres à mettre en place une politique cohérente en matière de biogaz; demande à la Commission de présenter un rapport spécifique sur le biogaz et sa promotion en Europe dans lequel elle préciserait les modifications à apporter aux dispositions nationales et communautaires en vue de favoriser l'expansion future du secteur du biogaz et exposerait les moyens les plus efficaces d'utiliser les fonds et programmes européens tout en fournissant des exemples de bonnes pratiques; réclame également dans ce cadre une évaluation des incidences des diverses formes de production de biogaz sur le climat, l'écologie du paysage, les revenus de l'agriculture et la sécurité alimentaire de la planète;
40. Demands that the Commission and Member States develop a coherent biogas-policy; asks the Commission to present a specific report on biogas and its promotion in Europe outlining the necessary changes in Community and national law to facilitate further expansion of the biogas sector, pointing out the most efficient ways of using European funds and programmes as well as giving best practice examples; asks also, in this regard, for an assessment to be given of the impact of the various forms of biogas production on climate, the ecology of the landscape, rural incomes and worldwide food security;

62. souligne à nouveau qu'une liste de 80 pages, sous forme de tableaux, des nouvelles dispositions juridiques nationales concourant à la mise en œuvre de l'article 280 du traité CE ne présente pour lui qu'un intérêt mineur, tant qu'elle n'est pas accompagnée d'une analyse de la Commission permettant de mettre en évidence les éventuelles faiblesses dans le domaine de la protection des intérêts financiers des Communautés; demande que le rapport annuel 2003 comporte une section où une telle analyse serait entreprise et où la Commission préciserait dans quels domaines des actions encore plus urgentes sont nécessaires;
62. Stresses once again that an 80-page list of new national provisions to achieve the aims of Article 280 of the EC Treaty is of little value as long as it is not analysed by the Commission with a view to highlighting any shortcomings in the protection of the Community's financial interests; calls for the annual report for 2003 to contain a section which undertakes such an analysis and in which the Commission highlights the areas still in need of urgent action;

62. souligne à nouveau qu’une liste de 80 pages, sous forme de tableaux, des nouvelles dispositions juridiques nationales concourant à la mise en œuvre de l’article 280 du traité CE ne présente pour lui qu’un intérêt mineur, tant qu’elle n’est pas accompagnée d’une analyse de la Commission permettant de mettre en évidence les éventuelles faiblesses dans le domaine de la protection des intérêts financiers des Communautés; demande que le rapport annuel 2003 comporte une section où une telle analyse serait entreprise et où la Commission préciserait dans quels domaines des actions encore plus urgentes sont nécessaires;
62. Stresses once again that an 80-page list of new national legal provisions to achieve the aims of Article 280 of the EC Treaty is of little value as long as it is not analysed by the Commission with a view to highlighting any shortcomings in the protection of the Community’s financial interests; calls for the annual report for 2003 to contain a section which undertakes such an analysis and in which the Commission highlights the areas still in need of urgent action;

L'Office a constaté qu'il ne disposait d'aucun pouvoir légal de prescrire un recours en pareille situation et a indiqué que la solution était soit l'arbitrage des propositions finales ou les tribunaux. Cette disposition du projet de loi C-26 préciserait bien que l'arbitrage est une possibilité pour les expéditeurs en pareil cas (1545) Il y a une chose que nous souhaiterions dans la nouvelle disposition.
This provision in Bill C-26 would make it perfectly clear that FOA was an option for shippers in this situation (1545) There's one thing we might look at in the wording for the provision that's been added.