Traduction de «une disposition politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

enseignant-chercheur en science politique | enseignante-chercheuse en sciences politiques | enseignant-chercheur en science politique/enseignante-chercheuse en science politique | enseignante-chercheuse en science politique
political science teacher | political studies instructor | higher education politics teacher | politics lecturer

développer des politiques de produit | mettre au point des politiques de produit | concevoir des politiques de produit | élaborer des politiques de produit
create product protocol | formulate product guidelines | develop a product policy | develop product policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M042 - EN - Traité sur l'Union européenne (version consolidée) - TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - CHAPITRE 2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - SECTION 2 DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE - Article 42 (ex-article 17 TUE) - TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE - VERSION CONSOLIDÉE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012M042 - EN - Consolidated version of the Treaty on European Union - TITLE V GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY - CHAPTER 2 SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY- SECTION 2 PROVISIONS ON THE COMMON SECURITY AND DEFENCE POLICY - Article 42 (ex Article 17 TEU) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON EUROPEAN UNION

Traité sur l'Union européenne (version consolidée) - TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - CHAPITRE 2 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE - SECTION 2 DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE - Article 42 (ex-article 17 TUE)
Consolidated version of the Treaty on European Union - TITLE V GENERAL PROVISIONS ON THE UNION'S EXTERNAL ACTION AND SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY - CHAPTER 2 SPECIFIC PROVISIONS ON THE COMMON FOREIGN AND SECURITY POLICY- SECTION 2 PROVISIONS ON THE COMMON SECURITY AND DEFENCE POLICY - Article 42 (ex Article 17 TEU)

rappellent que, lors du sommet tenu à Bruxelles le 21 mars 2014, ils ont signé le texte des dispositions politiques de l'accord suivantes:
recall that, at the Summit held in Brussels on 21 March 2014, they have signed the text of the following political provisions of the Agreement:

3. Pour les questions non régies par le présent règlement ou par les dispositions applicables conformément au paragraphe 2 ou, lorsqu'une question ne l'est que partiellement, pour les aspects non couverts par le présent règlement ou les dispositions susmentionnées, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont régis par les dispositions de leurs statuts respectifs.
3. For matters not regulated by this Regulation or by the applicable provisions pursuant to paragraph 2 or, where matters are only partly regulated by them, for those aspects which are not covered by them, European political parties and European political foundations shall be governed by the provisions of their respective statutes.

une meilleure qualité des dispositions politiques en matière de SRI dans les États membres.
higher quality NIS policy provision in Member States.

Au cours de la phase stratégique de BONUS, il convient de rechercher la participation d’organismes de financement supplémentaires, à orientation sectorielle, pour accroître encore l’intégration des activités de recherche répondant aux besoins intersectoriels de l’utilisateur final et pour assurer l’adoption et l’exploitation efficaces des résultats en vue de dispositions politiques et de gestion des ressources dans un large éventail de secteurs économiques.
During the strategic phase of BONUS, the involvement of additional sector-oriented funding agencies should be sought to further enhance the integration of research addressing cross-sectoral end-user needs and to ensure the effective use and uptake of results for policy and resource management arrangements across a wide array of economic sectors.

Toutefois, l'accord doit être actualisé pour rendre compte des nouvelles dispositions politiques et en matière de sécurité de l'accord de Cotonou révisé, de la libéralisation accrue du commerce, de la coopération sur des questions liées au commerce, du renforcement de la dimension environnementale et de la mise à jour de la formulation de certains articles relatifs à la coopération dans le secteur économique et dans d'autres domaines.
However, the Agreement needs to be updated to reflect the new political and security provisions of the revised Cotonou Agreement, further trade liberalisation, cooperation in trade-related areas, strengthening the environmental dimension, and updated wording for some of the articles on economic and other areas of cooperation.