Traduction de «une disposition exigeant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition exigeant l'appréciation des intérêts en jeu
balancing provision

dispositions en matière de police sanitaire | exigences de police sanitaire | prescriptions de police sanitaire
animal health requirements | provisions on problems of animal health/relating to animal health

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

Exigences phytosanitaires révisées - importation de matériel de multiplication de Geranium et de Pelargonium: abrogation des dispositions concernant la rouille du géranium et le ptérophore du géranium
Revised Plant Protection Import Requirements for Geranium and Pelargonium propagative material: Removal of Requirements for Geranium Rust and Geranium Plume Moth

disposition d'assujettissement à la justification par le nombre [ exigence relative à la justification par le nombre | clause «là où le nombre le justifie» ]
where numbers warrant clause [ wherever numbers warrant clause ]

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins des dispositions exigeant d'une entreprise d'investissement qu'elle établisse, mette en œuvre et garde opérationnelle une politique de gestion des risques appropriée, il convient d'inclure dans les risques afférents aux activités, aux processus et aux systèmes de l'entreprise les risques associés à l'externalisation de tâches essentielles ou importantes.
For the purposes of requiring an investment firm to establish, implement and maintain an adequate risk management policy, the risks relating to the firm's activities, processes and systems should include the risks associated with the outsourcing of critical or important functions.

Le FEI prend toutes les mesures appropriées prévues par le présent accord de financement pour faire savoir que le[s] guichet[s] spécifique[s] est [/sont] cofinancé[s] par le [FEDER] OU [Feader], et insère dans les contrats concernés les dispositions exigeant que les exigences au titre du présent article soient transmises aux intermédiaires financiers et aux bénéficiaires finaux. [Des conditions supplémentaires sont fixées contractuellement.]
The EIF shall take all appropriate measures provided in this Funding Agreement to publicise the fact that the Dedicated Window[s] are co-funded by the [ERDF] OR [EAFRD], and, include the provisions requiring that the requirements under this Article are passed through to Financial Intermediaries and to Final Recipients in the relevant contracts. [Further conditions shall be contractually specified]

La proposition de règlement contient aussi des dispositions exigeant des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructures qu'elles fournissent toutes les informations utiles sur l'accessibilité des trains et des gares et les conditions d'accès à ceux-ci pour les personnes à mobilité réduite.
The proposal for International Rail Passengers' Rights and Obligations also contains provisions requiring railway undertakings and infrastructure managers to provide all relevant information on the accessibility and access conditions for PRMs of trains and stations;

2. Toutefois, les États membres ne peuvent prévoir de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et particulières des contrats, des tarifs, des formulaires et autres imprimés que l'entreprise de réassurance a l'intention d'utiliser dans ses relations avec les cédantes ou rétrocédantes.
2. However, Member States may not adopt provisions requiring the prior approval or systematic notification of general and special policy conditions, scales of premiums and forms and other printed documents which a reinsurance undertaking intends to use in its dealings with ceding or retroceding undertakings.

des dispositions exigeant que la Commission mette en place et tienne un registre communautaire («registre») des substances, procédés, matériaux et objets autorisés, mis à la disposition du public;
provisions requiring the Commission to establish and maintain a publicly available Community Register (Register) of authorised substances, processes, or materials or articles;

L'État membre de la succursale ou de la prestation de services ne prévoit pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs, des bases techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, des formulaires et des autres imprimés que l'entreprise d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance.
The Member State of the branch or of the provision of services shall not lay down provisions requiring the prior approval or systematic notification of general and special policy conditions, scales of premiums, technical bases used in particular for calculating scales of premiums and technical provisions, forms and other printed documents which an assurance undertaking intends to use in its dealings with policy holders.

5. Les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs, des bases techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, et des formulaires et autres imprimés que l'entreprise d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance.
5. Member States shall not adopt provisions requiring the prior approval or systematic notification of general and special policy conditions, of scales of premiums, of the technical bases, used in particular for calculating scales of premiums and technical provisions or of forms and other printed documents which an assurance undertaking intends to use in its dealings with policy holders.

Les États membres ne prévoient pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs, des bases techniques, utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, et des formulaires et autres imprimés que l'entreprise d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance.
Member States shall not adopt provisions requiring the prior approval or systematic notification of general and special policy conditions, scales of premiums, technical bases used in particular for calculating scales of premiums and technical provisions or forms and other printed documents which an assurance undertaking intends to use in its dealings with policy holders.

Les résultats de l'enquête montrent clairement qu'en général, la Commission et les ONG de défense de l'environnement établies dans l'Union européenne sont favorables à l'inclusion des ONG des pays candidats dans le programme d'action, pour autant que la disposition exigeant des ONG d'être actives au niveau européen, dans plusieurs pays, soient maintenues (en d'autres termes, les ONG locales et nationales devraient continuer à être exclues du bénéfice d'un financement) et qu'une augmentation du budget actuel puisse être garantie.
The survey results clearly show that, in general, the Commission and the EU environmental NGOs are in favour of including Candidate Countries' NGOs under the Action Programme - as long as the provisions for being active at a European, multinational level stays (that is, local and national NGOs should still be ineligible) and that an increase of the present budget can be secured.

La décision du Conseil, dans sa version actuelle, n'exclut pas explicitement les demandes présentées par les ONG des pays candidats, mais la disposition exigeant des ONG d'être actives (et d'avoir des organisations membres) dans tous les États membres de l'UE et dans les pays voisins, ou dans certains d'entre eux, a eu pour effet d'écarter la majorité de celles-ci au cours de la période 1998-2000.
The Council Decision as it stands today does not explicitly exclude applications from Candidate Countries' NGOs, but the requirement for being active (as well as having member organisations) in all - or some - of the EU Member States and neighbouring countries has excluded most of them during the period of 1998-2000.