Traduction de «une disposition disait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne sais pas quelles pourraient être vos raisons de le faire en juridiction anglaise, par exemple, mais si une disposition disait que cela doit toujours se passer au Canada à moins d'un motif extraordinaire, comme le disait Mme McGillivray, vous seriez alors encadrés et vous pourriez établir vos prix et vos coûts en fonction de la juridiction canadienne.
I don't know what reasons you could have for bringing the matter before a British tribunal, for example, but if the legislation stipulated that barring exceptional circumstances, proceedings must always be instituted in Canada, as Ms. McGillivray was saying, then you would have a clear rule to go by and you would be able to set prices and determine your costs based on Canadian jurisdiction.

Alors, effectivement, Jean Lambert disait: «Les soins transfrontaliers, ce n'est pas un but en soi» et Derek Roland Clark indiquait que, peut-être, il fallait veiller à ce que les dispositions de la nouvelle directive ne bénéficient finalement pas seulement qu'à quelques patients parmi les plus riches, les mieux formés et les mieux informés alors que les déséquilibres, eux, frapperaient alors évidemment les malades les plus pauvres.
Basically, Jean Lambert was saying that cross-border care is not a goal in itself and Derek Roland Clark pointed out that perhaps we should make sure the provisions of the new directive did not ultimately benefit only a few of the wealthiest, most educated and best informed patients while the poorest patients would, of course, be treated unfairly.

On ne pourra pas protéger correctement les services sociaux d'intérêt général, mettre en œuvre les dispositions de l'article 14 du traité de Lisbonne, qui prévoient la possibilité d'adopter une disposition, si le Conseil n'adresse pas une demande à la Commission et si la Commission n'utilise pas son droit d'initiative pour qu'enfin nous puissions débattre d'un cadre juridique qui protège les missions de service public, qui garantisse l'autonomie des collectivités locales, notamment pour leurs services publics locaux, et qui nous assure que, désormais, les arrêts de la Cour de justice ne mettront pas en cause cet élément fondamental du modèle social européen et que les citoyens n'auront pas le sentiment, effectivement, comme le disait M. Schulz, que l'Europe joue contre leur modèle social, mais au contraire que la Commission et les institutions européennes protègent leur modèle social.
We cannot properly protect social services of general interest and implement Article 14 of the Lisbon Treaty, which provides the legal base for such services to be commissioned and funded, unless the Council puts a request to the Commission and unless the Commission uses its right of initiative so that we can at last talk about a legal framework that will protect public service operations, guarantee the independence of local authorities in the local services they provide and give us the assurance that future Court of Justice rulings will not threaten this fundamental feature of the European social model, so that people feel, not as Mr Schulz said, that Europe works against their social model but on the contrary that the Commission and the other European institutions work to safeguard it.

Le Conseil notait également que le nouveau code pénal n’enregistre que des progrès limités dans ce secteur et se disait satisfait de l’intention déclarée de la Turquie d’introduire des amendements en vue d’améliorer les dispositions pertinentes relatives à la liberté d’expression et à la liberté de la presse.
The Council further noted that the new penal code only achieves limited progress in this sector and expressed its satisfaction with Turkey's declared intention of introducing amendments with a view to improving the relevant provisions relating to freedom of expression and freedom of the press.

26. réaffirme, comme il le disait au paragraphe 26 de sa résolution susmentionnée, du 19 janvier 2000, sur la décharge pour l'exercice 1997, que, par principe, en tant qu'autorité de décharge, il doit bénéficier de l'accès aux documents de la Commission au moins sur un pied d'égalité avec la Cour des comptes, laquelle a pour tâche d'assister le Parlement dans le contrôle de l'exécution du budget; déplore que la Commission n'ait pas encore fait sien ce principe fondamental; engage à nouveau instamment la Commission à reconsidérer sa position et à donner pleinement suite aux dispositions de l'article 276 du traité CE;
26. Reaffirms its call, contained in paragraph 26 of its abovementioned resolution of 19 January 2000 on the 1997 discharge, that on principle, as the discharge authority, it must have at least as much access to Commission documents as the Court of Auditors, whose task it is to support Parliament in monitoring the implementation of the budget; regrets that, as yet, the Commission has not accepted that fundamental principle; again urges the Commission to revise its position and comply in full with the provisions of Article 276 of the EC Treaty;

Il faut par exemple éviter que le contrôle de la piraterie ne soit contraire aux accords de libéralisation du marché intérieur en matière de distribution et il faut également éviter que cette disposition, comme le disait M. Whitehead, ne mène à une réglementation de l'ensemble du droit de propriété intellectuelle, par exemple en matière de brevets, ce qui explique notre rejet de certains amendements.
We must ensure, for example, that by clamping down on piracy, we do not contravene the agreements on the liberalisation of the internal market in matters of distribution. We must also prevent this provision, as Mr Whitehead said earlier, from leading to the regulation of all intellectual property rights, in the area of patents, for example, which is why we reject some of the amendments.

M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, comment le gouvernement peut-il concilier les déclarations du premier ministre à l'effet qu'«on veut absolument, disait-il, que la lumière soit faite sur l'affaire somalienne», les déclarations du ministre de la Défense qui, lui, disait, lorsqu'il a été nommé ministre de la Défense, que «tout le monde pourrait se faire entendre»-il était plein de bonnes intentions-avec l'attitude qu'ils ont aujourd'hui de limiter le temps à la disposition de la Commission, malgré l'avis du juge Létourneau?
Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ): Mr. Speaker, how does the government reconcile the statements of the Prime Minister that they absolutely want light to be shed on the Somalia affair, and the statements by the minister of defence, who said on his appointment that everyone could be heard-he was full of good intentions-with the attitude of the government today, where it is limiting the time available to the commission, despite the opinion of Mr. Justice Létourneau?

Je vous dirais que, personnellement, j'ai toujours été réconfortée par le fait qu'une disposition disait que, si on me donnait des directives, je pouvais les rendre publiques.
I will tell you from a personal perspective that I always took comfort in the fact that there was a provision that said, when I was given instructions, I could make it public.

Dans le projet de loi de la session précédente, cette disposition disait « sans autorisation »; ce libellé a été modifié dans le projet de loi C-28 de façon à faire mention uniquement des contraventions aux lois.
The wording of this provision in the bill from the previous session was “without authorization,” but this has been changed in Bill C-28 to refer to contravention of statutory law only.

Lorsque la catastrophe s'est produite chez Sandoz en novembre de l'année dernière, le Conseil des Communautés Européennes a adopté une résolution qui disait que la Communauté avait mis au point d'excellentes dispositions législatives, la directive Seveso (et son premier amendement adopté en mars dernier) qui garantit la prévention d'accidents industriels majeurs dans nos douze Etats membres et limite leurs conséquences au cas où un accident se produit en dépit de toutes les mesures prises.
"When the Sandoz catastrophe occurred in November last year, the Council of the European Communities adopted a resolution which said that the Community had a splendid piece of legislation, the Seveso Directive (and its first amendment adopted last March) which ensures the prevention of major industrial accidents in our 12 Member States and limits their consequences if an accident does occur despite all measures taken.