Dans sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, le Parlement européen a invité la Commission à présenter en 2013 une proposition de modification de la directive 2011/96/UE en vue de revoir la disposition anti-abus et d'éliminer la double non-imposition facilitée par le recours à des entités ou des instruments financiers hybrides dans l'Union.
In its resolution of 21 May 2013 on Fight against Tax Fraud, Tax Evasion and Tax Havens, the European Parliament called on the Commission to put forward a proposal in 2013 to amend Directive 2011/96/EU with a view to revising the anti-abuse provision and eliminating double non-taxation, as facilitated by hybrid entities and financial instruments in the Union.