Vertaling van "une dispense constitutionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus | placement dispensé
exempt offering

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

dispenser quelqu'un de quelque chose | se dispenser de
dispense with

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus
exempt offering | exempt offering of securities

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’autorité requise.
On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.

Ce service apporte un soutien et dispense des conseils sur la politique autochtone, sur les questions constitutionnelles concernant les peuples autochtones et sur la dimension fédérale-provinciale des relations avec les Autochtones.
This provides advice and support on aboriginal policy and on constitutional issues related to aboriginal peoples, as well as on the federal-provincial dimension of aboriginal relations.

Un premier ministre ne peut être dispensé, en vertu de la convention constitutionnelle, de conseiller le Gouverneur général au sujet des nominations au Sénat ou de toute autre affaire de l'État, pas plus qu'un Gouverneur général ne peut être dispensé, grâce à la convention constitutionnelle, de recevoir des conseils, et, de cette façon agir motu proprio, c'est-à-dire de sa propre initiative.
A prime minister simply cannot dispense with the constitutional convention of giving advice to a governor general in respect of Senate appointments or any other matter of state. Neither can a governor general simply dispense with the constitutional convention of receiving advice, and thereby act motu proprio, that is, on her own accord.

5. appelle une nouvelle fois le président Musharraf à se conformer au verdict de la Cour suprême - lorsque celle-ci aura été rétablie - sur le caractère constitutionnel de son élection à la présidence; l'invite à renoncer à son poste de chef des armées avant de prêter serment pour un nouveau mandat présidentiel et avant que la dispense parlementaire l'autorisant à occuper des fonctions civiles et militaires n'arrive à expiration, le 15 novembre 2007;
5. Reiterates its call on President Musharraf to respect the verdict of the Supreme Court − once it is reinstated − on the constitutionality of his election as President; calls on President Musharraf to renounce his position as head of the army before taking his oath for a new presidential term and before the parliamentary dispensation for him to hold both civil and military office expires on 15 November 2007;

5. appelle une nouvelle fois le président Musharraf à se conformer au verdict de la Cour suprême ‑ lorsque celle-ci aura été rétablie ‑ sur le caractère constitutionnel de son élection à la présidence; l'invite à renoncer à son poste de chef des armées avant de prêter serment pour un nouveau mandat présidentiel et avant que la dispense parlementaire l'autorisant à occuper des fonctions civiles et militaires n'arrive à expiration, le 15 novembre 2007;
5. Reiterates its call on President Musharraf to respect the verdict of the Supreme Court - once it is reinstated - on the constitutionality of his election as President; calls on President Musharraf to renounce his position as head of the army before taking his oath for a new presidential term and before the parliamentary dispensation for him to wear both civilian and military hats expires on 15 November 2007;

Parmi les récentes réformes opérées, citons l’autorisation de télédiffuser et de dispenser une éducation en kurde, ainsi que l’adoption d’amendements constitutionnels visant à renforcer la liberté de la presse et à reconnaître la suprématie des obligations internationales de la Turquie en matière de droits de l’homme.
Recent reforms include allowing broadcasting and teaching in Kurdish and constitutional amendments strengthening the freedom of the press and recognising the supremacy of Turkey’s international human rights obligations.

Le 11 mai dernier, la Cour suprême de l'Ontario a accordé à M. Wakeford une dispense constitutionnelle aux dispositions de ladite loi lui donnant ainsi le droit de cultiver et de fumer du cannabis à des fins médicales.
On May 11, the Supreme Court of Ontario ruled that Mr. Wakeford was constitutionally exempt from the provisions of the legislation and thus permitted to grow and smoke marijuana for medical purposes.

Lorsqu'il est fait mention que l'obligation constitutionnelle ne s'appliquerait pas à des règlements ou à des décrets que le gouvernement avait décidé de ne pas publier, et que le fait de ne pas publier aurait l'effet d'une dispense de l'obligation constitutionnelle, je trouve cela un peu absurde.
When it is said that the constitutional requirement would not apply to regulations or orders which the government decided not to publish, and that the fact of not publishing would automatically exempt the government from its constitutional obligation, well, I find that argument fairly absurd.

Ces termes ont un sens très lâche, ils sont en outre très vagues de sorte qu'il est possible que l'on interprète cette disposition d'une autre façon et que les tribunaux estiment que le législateur a voulu insérer cette disposition pour veiller à ce que tous les gouvernements jusqu'à la fin des temps, ou jusqu'à la prochaine modification constitutionnelle, dispensent un enseignement religieux dans les écoles.
It's possible, these things are so elastic and the terminology is so vague and unhelpful, that might be read the other way and they might simply say, well, they wanted that in there because they wanted to ensure every government till the end of time, or until there's a constitutional amendment, will provide religious information in the schools.