Traduction de «une dispense autorisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autoriser une demande d'appel avec dispense des frais [ autoriser un appel in forma pauperis ]
allow an appeal in forma pauperis by leave

autorisation d'appel avec dispense des frais [ autorisation de se pourvoir in forma pauperis ]
leave in forma pauperis [ leave to appeal in forma pauperis ]

autoriser le témoin à se retirer | congédier un témoin | dispenser quelqu'un de répondre | exempter un témoin
excuse

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)
An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)

autorisation de dispenser une formation à la pratique professionnelle
license authorising a vocational school to provide practical training within the framework of an entirely school-based VET programme

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

204. Lorsqu’il n’y a aucune personne titulaire du brevet, du certificat ou du visa exigé par le présent règlement qui soit disponible pour occuper un poste à l’égard duquel ce brevet ou visa est nécessaire, le ministre peut, conformément à l’article VIII de la Convention STCW, accorder une dispense autorisant une personne donnée à agir à ce titre à bord du bâtiment précisé, jusqu’à la première des dates suivantes :
204. If no person holding a certificate or an endorsement required by these Regulations is available to occupy a position in respect of which that certificate or endorsement is necessary, the Minister may, in accordance with Article VIII of the STCW Convention, grant a dispensation permitting a specified person to serve in that position on board a specified vessel until the earlier of

(3) Toute personne qui dispense de l’entraînement en vol en vue d’une qualification de type d’aéronef peut, s’il s’agit d’entraînement dispensé à un titulaire de permis de pilote — autogire, obtenir une autorisation écrite du ministre de dispenser l’entraînement en vol conformément à l’alinéa 425.21(7)c) des normes de délivrance des licences du personnel à condition que l’autorisation soit dans l’intérêt public et que la sécurité aérienne ne risque pas d’être compromise.
(3) A person who conducts flight training toward the issuance of an aircraft type rating may, in the case of training for a holder of a pilot permit — gyroplane, obtain a written authorization from the Minister to conduct the flight training in accordance with paragraph 425.21(7)(c) of the personnel licensing standards if the authorization is in the public interest and is not likely to affect aviation safety.

(4) Toute personne qui dispense de l’entraînement en vol en vue d’une qualification de type d’aéronef peut, s’il s’agit d’entraînement dispensé à un titulaire de permis d’élève-pilote — autogire, obtenir une autorisation écrite du ministre de dispenser l’entraînement en vol conformément à l’alinéa 425.21(7)d) des normes de délivrance des licences du personnel à condition que l’autorisation soit dans l’intérêt public et que la sécurité aérienne ne risque pas d’être compromise.
(4) A person who conducts flight training toward the issuance of an aircraft type rating may, in the case of training for a holder of a student pilot permit — gyroplane, obtain a written authorization from the Minister to conduct the flight training in accordance with paragraph 425.21(7)(d) of the personnel licensing standards if the authorization is in the public interest and is not likely to affect aviation safety.

Les observations de Devereaux et coll. sont aussi en contradiction avec celles d’une étude canadienne publiée en 1999 dans le Journal de l’Association médicale canadienne sur la qualité des soins dispensés dans des foyers pour personnes âgées autorisés et non autorisés de la région des Cantons de l’Est du Québec[74]. Les auteurs ont par exemple constaté que la qualité des soins dispensés aux résidents âgés dans les grands centres non autorisés de soins de longue durée (privés à but lucratif) étaient analogues à ceux que l’on retrouvait dans les grands centres autorisés de soins de longue durée (privés sans but lucratif)[75]. Ils ont observé en outre que la majorité des établissements étudiés (indépendamment de la taille et du type) fournissaient des soins d’une qualité relativement bonne.
The findings of the Devereaux et al. analysis also contrast with those a Canadian study published in 1999 in the Canadian Medical Association Journal which compared the quality of care in licensed and unlicensed homes for the aged in the Eastern Townships of Quebec.[74] For example, this study found the quality of care provided to elderly residents by large unlicensed (private for-profit) long-term care facilities to be comparable to that of large licensed (private not for profit) facilities.[75] In addition, the study found that the majority of both licensed and unlicensed long-term care facilities (no matter what their size) were delivering care of relatively good quality.

Cette dispense autorise que les identités des actionnaires de la Banque d’Angleterre demeurent confidentielles.
This exemption means that the identities of the shareholders of the Bank of England are kept secret.

(41) En tout état de cause, lorsqu'un État membre décide de mettre en place un système d'autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l'État membre d'affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité pour le patient avait été dispensé dans l'État membre d'affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
(41) In any event, if a Member State decides to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had treatment which is the same or equally effective for the patient been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

(41) En tout état de cause, lorsqu'un État membre décide de mettre en place un système d'autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l'État membre d'affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si des soins de santé identiques avaient été dispensés dans l'État membre d'affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
(41) In any event, if a Member State decides to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had the same healthcare been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

(39) En tout état de cause, lorsqu'un État membre décide de mettre en place un système d'autorisation préalable pour la prise en charge des coûts de soins hospitaliers ou spécialisés dispensés dans un autre État membre conformément aux dispositions de la présente directive, il y a lieu que les coûts de tels soins de santé dispensés dans un autre État membre soient également remboursés par l'État membre d'affiliation à hauteur des coûts qui auraient été pris en charge si un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité pour le patient avait été dispensé dans l'État membre d'affiliation, sans que cela dépasse les coûts réels des soins de santé reçus.
(39 ) In any event, if a Member State decided to establish a system of prior authorisation for assumption of costs of hospital or specialised care provided in another Member State in accordance with the provision of this Directive, the costs of such care provided in another Member State should also be reimbursed by the Member State of affiliation up to the level of costs that would have been assumed had treatment which is the same or equally effective for the patient been provided in the Member State of affiliation, without exceeding the actual costs of healthcare received.

Dans un premier temps, la Cour rappelle que dans le cadre du règlement 1408/71, l’institution compétente ne délivre l’autorisation préalable de prise en charge des soins dispensés à l’étranger que s'ils ne peuvent être dispensés dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement dont il s’agit dans l’État membre de résidence.
The Court points out, first of all, that under Regulation No 1408/71, the competent institution issues prior authorisation for reimbursement of the cost of the treatment provided abroad only if it cannot be provided within the time normally necessary for obtaining the treatment in question in the Member State of residence.

(d) le nouveau stupéfiant ou la nouvelle drogue de synthèse est un "médicament dispensé d'autorisation", c'est-à-dire soit un médicament à usage humain dispensé d'autorisation de mise sur le marché en vertu de l'article 7 de la directive 2001/83/CE, soit un médicament vétérinaire dispensé d'autorisation de mise sur le marché en vertu de l'article 8 de la directive 2001/82/CE.
(d) The new narcotic drug or the new synthetic drug is an ‘exempted medicinal product’, which is either a medicinal product for human use, which is exempted from having a marketing authorisation as specified under Article 7 of Directive 2001/83/EC, or a veterinary medicinal product; which is exempted from having a marketing authorisation as specified in Article 8 of Directive 2001/82/EC.