Vertaling van "une dispense afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus | placement dispensé
exempt offering

dispenser quelqu'un de quelque chose | se dispenser de
dispense with

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus
exempt offering | exempt offering of securities

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa
exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À encourager des partenariats innovants entre les acteurs qui dispensent un apprentissage formel et ceux qui dispensent un apprentissage non formel, ainsi que dans tous les secteurs liés à la jeunesse et aux sports, afin de développer des méthodes d’apprentissage susceptibles de convenir au secteur du sport de masse.
Encourage innovative partnerships between formal and non-formal learning providers, as well as across the youth and sports sectors, in order to develop learning approaches that could be suitable in the grassroots sport sector.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire preuve de vigilance afin d'empêcher que des ressortissants de la RPDC reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres ressortissants, dans des disciplines susceptibles de favoriser les activités nucléaires de la RPDC posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris l'enseignement ou la formation dans les domaines de la physique avancée, de la simulation informatique avancée et des sciences informatiques connexes, de la navigation géospatiale, de l'ingénierie nucléaire, de l'ingénierie aérospatiale et de l'ingénierie aéronautique et dans les disciplines apparentées, de la science avancée des matériaux, de l'ingénierie chimique avancée, de l'ingénierie mécanique avancée, de l'ingénierie électrique avancée et de l'ingénierie industrielle avancée.
1. Member States shall take the necessary measures to exercise vigilance and prevent specialised teaching or training of DPRK nationals, within their territories or by their nationals, in disciplines which would contribute to the DPRK's proliferation-sensitive nuclear activities and the development of nuclear-weapon delivery systems, including teaching or training in advanced physics, advanced computer simulation and related computer sciences, geospatial navigation, nuclear engineering, aerospace engineering, aeronautical engineering and related disciplines, advanced materials science, advanced chemical engineering, advanced mechanical engineering, advanced electrical engineering and advanced industrial engineering.

4. est convaincu que l'effet négatif de la désagrégation des systèmes de santé sur la santé maternelle est très préoccupant, avec une acuité encore accrue dans les régions rurales, compte tenu de la disponibilité de plus en plus réduite de lits d'hôpital, du manque de personnel spécialisé et du risque que les (futures) mères soient empêchées de se rendre à l'hôpital alors que cela est nécessaire, ou qu'elles s'abstiendront de le faire à l'avenir; souligne, par conséquent, que ce type de perceptions négatives poussent les patients à rester chez eux entre les mains de femmes qui leur dispensent des soins; insiste sur la nécessité d'investir dans des actions ciblées à destination des femmes enceintes afin de leur apporter des soins adéquats et d'installer une relation de confiance entre la patiente et le personnel soignant; demande à la Commission et aux États membres de soutenir financièrement ces efforts; appelle la Commission et les États membres à appliquer la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget à tous les fonds pertinents de l'Union, en accordant la priorité au financement destiné aux femmes, aux enfants, à la santé et aux droits sexuels et reproductifs;
4. Believes that the negative effect – amplified in rural areas in particular – of disintegrating health systems on maternal health is of major concern, given the declining availability of beds, the lack of trained staff and the risk that (future) mothers will be hindered from going to hospitals when necessary, or will later refrain from doing so; emphasises, therefore, that such negative perceptions keep patients at home in the hands of female caregivers; insists on the need to invest in measures targeted at pregnant women, in order to provide them with adequate care and to build trust between female patients and caregivers; asks the Commission and the Member States to provide financial support for these efforts; calls on the Commission and the Member States to implement gender budgeting in all EU relevant funding, prioritising funding for women and children, and for sexual and reproductive health and rights;

– assurer suffisamment de ressources humaines, financières et technologiques pour veiller à ce que les soins dispensés à domicile ou à l'hôpital soient de la qualité la plus élevée possible, et les appelle notamment à allouer des budgets suffisants à la sécurité des patients afin de garantir que les soins dispensés à domicile ou à l'hôpital sont de la qualité la plus élevée possible;
– make sufficient human, financial and technological resources available to ensure that care provided in the home or in hospital is of the highest possible quality, calling on them, in particular, to allocate adequate budgets to patient safety and to ensure that care provided in the home or in hospital is of the highest possible quality;

assurer suffisamment de ressources humaines, financières et technologiques pour veiller à ce que les soins dispensés à domicile ou à l'hôpital soient de la qualité la plus élevée possible, et les appelle notamment à allouer des budgets suffisants à la sécurité des patients afin de garantir que les soins dispensés à domicile ou à l'hôpital sont de la qualité la plus élevée possible;
make sufficient human, financial and technological resources available to ensure that care provided in the home or in hospital is of the highest possible quality, calling on them, in particular, to allocate adequate budgets to patient safety and to ensure that care provided in the home or in hospital is of the highest possible quality;

La Commission devrait clarifier l'application de cette dispense afin d'alléger réellement la charge représentée par la communication d'informations, d'indiquer clairement le contenu, les modalités et le calendrier des obligations d'information, et de préciser qui sont les personnes ou quels sont les organes soumis à ces dernières, et quelles sont les personnes chargées de gérer le mécanisme d'information.
The Commission should clarify the application of this exemption in order to truly ease the reporting burden and to clarify the content, format and timings of the reporting obligations, the person or bodies who are subject to those obligations and those who are responsible for administering the reporting system.

Un tel refus serait susceptible de porter atteinte à l’effet utile du règlement n° 1901/2006 et pourrait avoir pour conséquence de mettre en péril les objectifs poursuivis par ce règlement, à savoir celui consistant à compenser les efforts dispensés afin d’évaluer les effets pédiatriques du médicament en cause».
Such a refusal would be liable to adversely impact on the useful effect of Regulation No 1901/2006 and might jeopardise the objectives of that regulation, namely the compensation of effort made to evaluate the paediatric effects of the medicinal product at issue’.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Lorsqu'un établissement de crédit invoque le bénéfice du présent paragraphe, il conserve la trace des motifs invoqués pendant un an au moins à partir du fait générateur de la dispense, afin de permettre aux autorités compétentes d'en vérifier le bien-fondé.
Where a credit institution invokes this paragraph, it shall keep a record of the grounds advanced for at least one year after the event giving rise to the dispensation, so that the competent authorities may establish whether it is justified.

Lorsqu'un établissement de crédit invoque le bénéfice du paragraphe 3, il conserve les traces des motifs invoqués pendant un an à partir du fait générateur de la dispense, afin de permettre aux autorités compétentes d'en vérifier le bien-fondé.
Where a credit institution invokes paragraph 3, it shall keep a record of the grounds advanced for at least one year after the event giving rise to the dispensation, so that the competent authorities may establish whether it is justified.