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4.7
Activité transfrontalière
Activité transfrontière
Corporation
Corps constitué
Corps constitué issu de la fusion
Dimension transfrontalière
Dimension transfrontière
Dimension transnationale
Dimensions
Dimensions du patient
Dépourvu de personnalité morale
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
Nationalité des personnes morales
Nationalité des sociétés
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Personne morale
Personne morale individuelle
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Personne morale solitaire
Personne morale à un seul membre
Perspective transfrontalière
Perspective transfrontière
Perspective transnationale
Question transfrontière
Sans personnalité morale
Souffrance morale
être moral

Vertaling van "une dimension morale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


personne morale à un seul membre | personne morale individuelle | personne morale solitaire

corporation sole


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]




sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]

nationality of legal persons [ nationality of companies ]


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
souligne que la restitution des avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes aux pays du printemps arabe en transition, constitue, au delà de son importance économique, un impératif moral et juridique ainsi qu'une question politique hautement sensible, du fait de ses implications quant à la restauration de la justice et de l'obligation de rendre des comptes, dans l'esprit de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que pour l'engagement et la crédibilité politiques de l'Union européenne, et forme dès lors une dimension clé du pa ...[+++]

Stresses that the return of misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes to Arab Spring countries in transition is, beyond its economic significance, a moral and legal imperative and a highly political issue owing to its implications in terms of justice and accountability being restored in the spirit of democracy and the rule of law, as well as of the EU’s political commitment and credibility, and therefore constitute a key dimension of the Un ...[+++]


Cette problématique revêt une dimension morale et politique, mais aussi une dimension juridique et sécuritaire.

It has a moral and political dimension, but also a security and legal dimension.


Il était important que chacune et chacun puissent s’exprimer sur un des dossiers probablement les plus difficiles qu’il nous soit amené de traiter, puisqu’il s’agit du changement fondamental d’un certain nombre des éléments de nos politiques économiques et sociales, tant l’énergie est présente dans tout ceci, avec sa dimension morale, sa dimension étique, sa dimension liée à la nature, ce respect de la nature et, évidemment, le changement climatique.

It was important for everyone to be able to give their opinion on what is probably one of the most difficult subjects we have had to deal with, since it involves a radical change to a number of aspects of our economic and social policies, so great a factor is energy in all of this, with its moral, ethical and nature-related dimensions, this respect for nature and, obviously, climate change.


Dans l'accord, la dimension pragmatique ne peut faire oublier la dimension morale.

In the agreement, the pragmatic dimension must not eclipse the moral dimension.


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Cela confère au discours politique une dimension morale et une dimension concrète. Cela permet de construire l'avenir prudemment, de poser des fondements et de viser des objectifs à une autre échelle et d'ouvrir la voie à une Europe plus légitime et plus ambitieuse.

By these means the political discourse gains both a moral and a pragmatic dimension: it plays a cautious game in building the future, it alters the scale of both the foundations and the objectives and it prepares the way for a more legitimate and more ambitious Europe.


considérant que, conformément à l'article 149 du traité CE tel que modifié par le traité de Lisbonne, l'action de l'Union européenne vise à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs et sportives, notamment des plus jeunes d'entre eux; consi ...[+++]

whereas under Article 149 of the EC Treaty as amended by the Lisbon Treaty, EU action shall be aimed at developing the European dimension in sport, by promoting fairness and openness in sporting competitions and cooperation between bodies responsible for sport, and by protecting the physical and moral integrity of sportsmen and sportswomen, especially the youngest sportsmen and sportswomen; whereas action at EU level should complement that taken by ot ...[+++]


- à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux.

- developing the European dimension in sport, by promoting fairness and openness in sporting competitions and cooperation between bodies responsible for sports, and by protecting the physical and moral integrity of sportsmen and sportswomen, especially the youngest sportsmen and sportswomen.


- à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux.

- developing the European dimension in sport, by promoting fairness and openness in sporting competitions and cooperation between bodies responsible for sports, and by protecting the physical and moral integrity of sportsmen and sportswomen, especially the youngest sportsmen and sportswomen.


Même si cette réussite ne revêt pas la même dimension matérielle, la dimension morale est, cependant, comparable.

It does not have the same material dimensions as eastern Europe, but it does have similar moral dimensions.


(2) considérant que de telles disparités dans la protection juridique des bases de données qui est assurée par les législations des États membres ont des effets négatifs directs sur le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les bases de données et en particulier sur la liberté des personnes physiques et morales de fournir des biens et des services de bases de données en ligne sous un régime juridique harmonisé dans toute la Communauté; que ces disparités risquent de s'accentuer à mesure que les États membres adopteront de nouvelles dispositions législatives dans ce domaine qui prend de plus en plus une ...[+++]

(2) Whereas such differences in the legal protection of databases offered by the legislation of the Member States have direct negative effects on the functioning of the internal market as regards databases and in particular on the freedom of natural and legal persons to provide on-line database goods and services on the basis of harmonized legal arrangements throughout the Community; whereas such differences could well become more pronounced as Member States introduce new legislation in this field, which is now taking on an increasingly international dimension; ...[+++]


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