Traduction de «une deuxième requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

deuxième vérificateur | deuxième vérificatrice | deuxième auditeur | deuxième auditrice | deuxième réviseur | deuxième réviseuse | deuxième réviseure | vérificateur auxiliaire | vérificatrice auxiliaire | auditeur auxiliaire | auditrice auxiliaire | réviseur auxiliaire | réviseuse auxiliaire | réviseure auxiliaire
secondary auditor

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

deuxième auditeur [ deuxième auditrice | autre auditeur | autre auditrice | auditeur auxiliaire | auditrice auxiliaire | deuxième vérificateur | deuxième vérificatrice | autre vérificateur | autre vérificatrice | vérificateur auxiliaire | vérificatrice auxiliaire | deuxième réviseur | deuxième rév ]
secondary auditor [ other auditor ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), deuxième dose
Second DTaP vaccination

..deuxième cycle de l'enseignement secondaire technique | ..enseignement secondaire technique du deuxième cycle | enseignement secondaire technique,deuxième cycle
senior secondary technical education

GNSS de deuxième génération | système de navigation et de positionnement par satellites de deuxième génération | système global de navigation par satellite de deuxième génération | GNSS-2 [Abbr.]
second generation satellite navigation and positioning system | GNSS-2 [Abbr.]

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois
monthly hits | monthly hit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 11 juillet 2014, le SEAE s’est adressé au Tribunal pour solliciter, conformément à l’article 116, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de procédure alors en vigueur, l’ouverture de la phase orale de la procédure sur la demande du requérant du 10 juillet 2014 et la communication d’une copie de la requête.
On 11 July 2014, the EEAS approached the Tribunal with a request, under the second subparagraph of Article 116(1) of the Rules of Procedure in force at that time, to open the oral procedure on the applicant’s application of 10 July 2014 and to send it a copy of the application initiating proceedings.

La deuxième branche du moyen unique de la requête, déduite de l’erreur manifeste d’appréciation, n’est aucunement étayée par une quelconque argumentation, contrairement à la règle prévue à l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure en vigueur lors de l’introduction du recours et reprise à l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure.
The second part of the single plea of the application, alleging a manifest error of assessment, is not supported by any arguments, contrary to the rule contained in Article 35(1)(e) of the Rules of Procedure in force when the action was brought and restated in Article 50(1)(e) of the Rules of Procedure.

Il y a donc lieu de déclarer irrecevable la deuxième branche du moyen unique de la requête.
The second part of the single plea of the application must therefore be declared inadmissible.

les annexes à une requête déposée par e-Curia, mentionnées dans le texte de cette requête, que leur nature empêche de déposer par e-Curia, peuvent être transmises séparément par la voie de transmission en format papier en application de l'article 45, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, du règlement de procédure, à condition d'être mentionnées dans le bordereau d'annexes de cette requête déposée par e-Curia.
annexes to an application lodged by means of e-Curia, mentioned in the body of that application, which by their nature cannot be lodged by e-Curia, may be sent separately in paper format in accordance with the first and second subparagraphs of Article 45(2) of the Rules of Procedure, provided that they are mentioned in the schedule of annexes to the application lodged by e-Curia.

6. Si la requête n'est pas conforme aux conditions énumérées à l'article 45, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, à l'article 45, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l'article 46 ou au paragraphe 1, sous a), b) et c), au paragraphe 2, ou au paragraphe 5, du présent article, le greffier fixe au requérant un délai aux fins de régularisation.
6. If the application does not comply with the requirements set out in the second and third subparagraphs of Article 45(1), in the second subparagraph of Article 45(2), in Article 46 or in paragraph 1(a), (b) and (c), in paragraph 2 or in paragraph 5 of this Article, the Registrar shall prescribe a time-limit within which the applicant is to put the application in order.

S’il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n’en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l’obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l’objet d’une régularisation après l’expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice et 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal.
26 While it is true that the Statute of the Court of Justice and the Rules of Procedure of the Court of First Instance provide for the possibility of rectifying an application which does not comply with certain procedural requirements, it is also true that, on any view of the matter, non-compliance with the mandatory condition of representation by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement is not one of the requirements which can be rectified after expiry of the time-limit for bringing an action, in accordance with the second paragraph of Article 21 of the Statute of the Court of Justice and Article 44(6) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

S'il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n'en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l'obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l'objet d'une régularisation après l'expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice et 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal.
While it is true that the Statute of the Court of Justice and the Rules of Procedure of the Court of First Instance provide for the possibility of rectifying an application which does not comply with certain procedural requirements, it is also true that, on any view of the matter, non-compliance with the mandatory condition of representation by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area is not one of the requirements which can be rectified after expiry of the time-limit for bringing an action, in accordance with the second paragraph of Article 21 of the Statute of the Court of Justice and Article 44(6) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

Dans ce dernier cas, la requête doit être formée dans le délai de deux mois prévu à l’article 230 du traité CE et à l’article 146 du traité CEEA; les dispositions de l’article 232, deuxième alinéa, du traité CE et de l’article 148, deuxième alinéa, du traité CEEA, respectivement, sont, le cas échéant, applicables.
In the latter event the proceedings must be instituted within the period of two months provided for in Article 230 of the EC Treaty and Article 146 of the EAEC Treaty; the provisions of the second paragraph of Article 232 of the EC Treaty and the second paragraph of Article 148 of the EAEC Treaty, respectively, shall apply where appropriate.

Dans ce dernier cas, la requête doit être formée dans le délai de deux mois prévu à l'article 230 du traité CE et à l'article 146 du traité CEEA; les dispositions de l'article 232, deuxième alinéa, du traité CE et de l'article 148, deuxième alinéa, du traité CEEA, respectivement, sont, le cas échéant, applicables.
In the latter event the proceedings must be instituted within the period of two months provided for in Article 230 of the EC Treaty and Article 146 of the EAEC Treaty; the provisions of the second paragraph of Article 232 of the EC Treaty and the second paragraph of Article 148 of the EAEC Treaty, respectively, shall apply where appropriate.

La requête est accompagnée, s'il y a lieu, des pièces indiquées aux articles 22, deuxième alinéa, du statut CECA et 19, deuxième alinéa, des statuts CEE et CEEA.
The application shall be accompanied, where appropriate, by the documents specified in the second paragraph of Article 22 of the ECSC Statute and in the second paragraph of Article 19 of the EEC and Euratom Statutes.