Traduction de «une demande partielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réclamation de paiement partiel [ Demande de paiement partiel ]
Claim for Progress Payment

demande d'enregistrement d'un transfert partiel
application for registration of a partial transfer

continuation partielle d'une demande antérieure
continuation-in-part of an earlier application

Demande d'inscription lors d'une élection partielle
Application for Registration at a By-election

travail à temps partiel [ emploi à temps partiel | temps partiel | travail à mi-temps ]
part-time employment [ part-time | part-time job | part-time work | Part-time(ECLAS) ]

Demande de paiement partiel (anglais seulement)
Application for Partial Payment (english only)

invalidité partielle permanente | IPP | invalidité permanente partielle | IPP | incapacité partielle permanente | IPP | incapacité permanente partielle | IPP
permanent partial disability | PPD

agriculteur à temps partiel | exploitant à temps partiel | producteur à temps partiel
part-time farmer

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

agriculture à temps partiel [ agriculture occasionnelle ]
part-time farming [ part-time agriculture ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, si un demandeur est confronté à des obstacles pratiques objectifs qui l’empêchent de respecter le délai de trois mois, la Commission estime que les États membres devraient lui permettre de présenter une demande partielle, à compléter dès que les documents seront disponibles ou que le processus de recherche aura été conclu.
Finally, if an applicant is faced with objective practical obstacles to meeting the three month deadline, the Commission considers that MSs should allow them to make a partial application, to be completed as soon as documents become available or tracing is successfully completed.

De même, afin d'accélérer la vérification prévue à la phase 4, elle a présenté comme une alternative possible l'introduction, avant la candidature complète à EDIS d'un organisme de mise en oeuvre, d'une demande partielle au Fonds national.
Also, in order to speed up the verification under stage 4, a partial application for the National Fund in advance of a complete EDIS application for an implementing agency, was presented as a possibility.

Si la demande n'est pas remplie ou ne l'est que partiellement ou si les pièces justificatives visées au paragraphe 1 n'ont pas été produites en même temps que la demande d'enregistrement ou sont partiellement manquantes, la Commission en informe le demandeur et l'invite à remédier aux insuffisances constatées dans un délai de deux mois.
If the application has not been completed or has only been partially completed, or if the supporting documents referred to in paragraph 1 have not been produced at the same time as the application for registration or some are missing, the Commission shall inform the applicant accordingly and shall invite him to remedy the deficiencies noted within a period of two months.

13. observe que les femmes travaillent plus souvent à temps partiel, ou occupent davantage des emplois faiblement rémunérés ou précaires, ce qui peut être avantageux pour les femmes de retour de leur congé de maternité mais peut aussi les exposer davantage à la pauvreté dans le travail et déboucher sur un écart entre les niveaux de pension des femmes et des hommes; observe qu'en Europe les femmes qui travaillent à temps partiel sont en moyenne quatre fois plus nombreuses que les hommes travaillant à temps partiel; se déclare préoccupé par les divergences entre les chiffres du travail à temps partiel entre les États membres; demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie et actualisée des différents types d'emploi, comprenant notamment des comparaisons entre les États membres et au sein de ceux-ci, afin de recenser les inégalités entre les genres dans les différentes formes d'emploi, notamment en ce qui concerne le travail à temps partiel;
13. Notes that women are more likely to be engaged in part-time work, low-paid jobs or precarious work, which may be beneficial for mothers having returned from maternity leave but may also result in in-work poverty and a gender pension disparity; notes that employed women in Europe are still four times more likely to be working part-time than employed men; is concerned about the variation in part-time work figures among the Member States; calls on the Commission to produce an updated, in-depth analysis of the different types of employment, including comparisons within and between Member States, in order to chart gender-based injustice in forms of employment, with particular reference to part-time work;

Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.
In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the final date for submission, the carrying-out of checks, transfers of holdings, payments of advances, the carrying-out of checks relating to cross-compliance obligations, the calculation and application of administrative penalties in cross-compliance and technical specifications necessary for the purpose of the uniform application of the basic rules on the integrated administration and control system (‘integrated system’) as regards cross-compliance.

15. souligne que les rapports annuels des trois institutions et des organes et agences devraient présenter leurs chiffres dans un format comparable, à savoir, par exemple: le nombre de documents demandés; le nombre de demandes; le nombre de documents auxquels un accès (partiel) est accordé; le nombre de demandes accordées avant et après une demande confirmative; et le nombre d'accès accordés par la Cour; les accès partiels accordés par la Cour et les accès refusés;
15. Stresses that the annual reports of the three institutions and of the bodies and agencies should present figures in a comparable format, which should include, for example, the number of documents requested, the number of applications, the number of documents to which (partial) access is granted, the number of applications granted before and after confirmatory application, and the figures for access granted by the Court, partial access granted by the Court and access denied;

6. signale que, d'après la cinquième enquête européenne sur les conditions de travail publiée en avril 2012, 18 % des travailleurs font état d'un équilibre médiocre entre vie professionnelle et vie privée, et que dans l'ensemble de l'UE, 19 % des femmes et 7 % des hommes travaillent à temps partiel "court" (moins de 20 heures par semaine), et que seuls 3 % des hommes âgés de 35 à 49 ans travaillent à temps partiel "court", contre 18 % des femmes du même groupe d'âge; note également que le travail à temps partiel est essentiellement pratiqué dans certains secteurs et que plus de 38 % des travailleurs à temps partiel "court" et "substantiel" (entre 20 et 34 heures par semaine) sont employés dans les secteurs de l'éducation, des services sociaux et des soins de santé, d'autres services et dans les secteurs de la vente en gros et au détail; demande par conséquent aux États membres d'adopter des politiques appropriées qui permettraient de concilier vie professionnelle et vie privée, et de les appliquer également au travail à temps partiel, afin d'encourager les deux parents à participer activement à des mesures de conciliation et rectifier ainsi le déséquilibre existant entre les sexes à cet égard;
6. Points out that the Fifth European Working Conditions Survey, published in April 2012, found that 18% of workers reported having a poor work-life balance, and that in the EU as a whole 19% of women and 7% of men work ‘short’ (fewer than 20 hours a week) part-time, only 3% of men aged between 35 and 49 are on ‘short’ part-time hours as compared with 18% of women in the same age-group; notes also that part-time jobs are found mostly in particular sectors, with more than 38% of part-time workers, both ‘short’ and ‘substantial’ (i.e. between 20 and 34 hours a week), being employed in education, health and social services, other services, or retail and wholesale; calls on the Member States, therefore, to adopt appropriate policies enabling the reconciliation of work and personal life, to apply also to part-time work, in order to encourage both parents to actively participate in conciliation measures and thus help rectify the existing gender imbalance in this regard;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0498 - EN - Règlement (CE) n o 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n o 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche - RÈGLEMENT (CE) N - 498/2007 - DE LA COMMISSION - 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche // PROGRAMME OPÉRATIONNEL // RÈGLES DE BASE POUR LA CRÉATION DE L’EMBLÈME ET INDICATION DES COULEURS NORMALISÉES // LISTE DE DONNÉES À COMMUNIQUER À LA COMMISSION, À SA DEMANDE, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 40 // PARAMÈTRES TECHNIQUES POUR L’ÉCHANTILLONNAGE STATISTIQUE ALÉATOIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 43 (ÉCHANTILLONNAGE) // MODÈLE DE STRATÉGIE D’AUDIT PRÉVUE À L’ARTICLE 61, PARAGRAPHE 1, POINT C), DU RÈGLEMENT (CE) N // MODÈLE DE RAPPORT ANNUEL DE CONTRÔLE ET D’AVIS // MODÈLE DE RAPPORT DE CONTRÔLE FINAL ET DE DÉCLARATION DE CLÔTURE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 61, PARAGRAPHE 1, POINT F), DU RÈGLEMENT (CE) N - 1198/2006 ET À L’ARTICLE 44, PARAGRAPHE 3, DU PRÉSENT RÈGLEMENT // MODÈLE DE DÉCLARATION AUX FINS DE LA CLÔTURE PARTIELLE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 44, PARARAPHE 5 // CERTIFICAT, ÉTATS DES DÉPENSES ET DEMANDE DE PAIEMENT // DÉCLARATION ANNUELLE DES MONTANTS RETIRÉS ET RECOUVRÉS, AINSI QUE DES OPÉRATIONS DE RECOUVREMENT EN COURS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 46, PARAGRAPHE 2 // MODÈLE D'ÉTAT DES DÉPENSES EN VUE D'UNE CLÔTURE PARTIELLE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 46, PARAGRAPHE 3 // DESCRIPTION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 71 DU RÈGLEMENT (CE) N - 1198/2006 ET À L'ARTICLE 47 DU PRÉSENT RÈGLEMENT // PRÉVISIONS DE DEMANDES PROBABLES DE PAIEMENT // RAPPORT ANNUEL ET RAPPORT FINAL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R0498 - EN - Commission Regulation (EC) No 498/2007 of 26 March 2007 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1198/2006 on the European Fisheries Fund - COMMISSION REGULATION // OPERATIONAL PROGRAMME // INSTRUCTIONS FOR CREATING THE EMBLEM AND A DEFINITION OF THE STANDARD COLOURS // LIST OF DATA TO BE COMMUNICATED ON REQUEST TO THE COMMISSION UNDER ARTICLE 40 // TECHNICAL PARAMETERS FOR RANDOM STATISTICAL SAMPLING UNDER ARTICLE 43 (SAMPLING) // MODEL AUDIT STRATEGY AS PROVIDED FOR IN ARTICLE 61(1)(C) OF REGULATION (EC) No 1198/2006 // MODEL ANNUAL CONTROL REPORT AND OPINION // MODEL FINAL CONTROL REPORT AND CLOSURE DECLARATION FOR THE OPERATIONAL PROGRAMME UNDER ARTICLE 61(1)(f) OF REGULATION (EC) No 1198/2006 AND ARTICLE 44(3) OF THE PRESENT REGULATION // MODEL DECLARATION FOR THE PARTIAL CLOSURE OF THE OPERATIONAL PROGRAMME UNDER ARTICLE 44(5) // CERTIFICATE AND STATEMENT OF EXPENDITURE AND APPLICATION FOR PAYMENT // ANNUAL STATEMENT ON WITHDRAWN AND RECOVERED AMOUNTS AND PENDING RECOVERIES UNDER ARTICLE 46(2) // MODEL STATEMENT OF EXPENDITURE FOR A PARTIAL CLOSURE UNDER ARTICLE 46(3) // DESCRIPTION OF MANAGEMENT AND CONTROL SYSTEMS UNDER ARTICLE 71 OF REGULATION (EC) No 1198/2006 AND ARTICLE 47 OF THE PRESENT REGULATION // FORECASTS OF LIKELY APPLICATIONS FOR PAYMENT // ANNUAL AND FINAL REPORTING

Demande partiellement satisfaite: aux termes du point 12 du protocole:
Partially accepted: Point 8.2 of the Protocol states:

Demande partiellement satisfaite: aux termes du point 12 du protocole: "À l'article 24, paragraphe 6, les termes «Celui‑ci est transmis, selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, au Conseil; » sont remplacés par le texte suivant: «Ce rapport est transmis au Parlement européen et au Conseil; »"
Accepted in part: Point 12 of the Protocol states: 'In Article 24(6) the words "In accordance with the procedure laid down in Title VI of the Treaty on European Union, these shall be forwarded to the Council" shall be replaced by the following: 'Such reports shall be forwarded to the European Parliament and the Council'.