Vertaling van "une demande multi-annuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen
additional fee for belated payment of a renewal fee for the European patent application

taxe annuelle pour la demande de brevet européen
renewal fee for the European patent application

retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen
belated payment of a renewal fee for the European patent application

Demande annuelle de matériel des unités
Unit Annual Equipment Return

Demande annuelle d'adhésion
Annual Application for Membership

Frais d'adhésion, demande annuelle
Membership Fees - Annual Application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Francine quand elle fait des demandes à chaque année pour la société culturelle, bien ça serait à peu près le même travail pour faire une demande multi-annuelle ou pluriannuelle pour utiliser le mot de Calixte de tout à l'heure, mais elle le ferait une fois tous les cinq ans.
When Francine sends in her applications every year on behalf of the cultural society she's doing the same amount of work she would be doing to send in a multi-year application, like Calixte talked about earlier, but she could be doing it once every five years.

Ces paiements sont partiellement financés par les États membres, sont généralement multi-annuels et représentent environ 20 % du budget de la PAC.
These payments are part-financed by the member countries, generally extend over a number of years, and account for some 20% of the CAP's budget.

demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, ainsi que le programme sectoriel multi-annuel prévu à l'article 3 du nouveau protocole et les évaluations annuelles s'y rapportant; lui demande également de permettre la participation de représentants du Parlement en qualité d'observateurs lors des réunions de la commission mixte et de présenter au Parlement et au Conseil, pendant la dernière année d'application du nouveau protocole et avant l'ouverture de négociations pour son renouvellement, un rapport complet d'évaluation de son application, sans restrictions inutiles à l'accès à ce document;
Calls on the Commission to forward to Parliament the minutes and the conclusions of the meetings of the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, as well as the multiannual sectoral programme provided for in Article 3 of the new Protocol and the corresponding annual evaluations; calls on the Commission to facilitate the participation of representatives of Parliament as observers in the meetings of the Joint Committee; calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, within the last year of application of the new Protocol and before the opening of negotiations for its renewal, a full evaluation report on its implementation, without imposing unnecessary restrictions on access to this document;

Sa mise en place est fondée sur des documents de stratégies géographiques ou thématiques, et sur des programmes indicatifs multi-annuels par pays.
The implementation of the fund is based on geographical and thematic strategy documents, and on the multi-annual indicative programmes for each country.

Le 4 novembre 2004, le Conseil européen a approuvé un programme multi-annuel — connu sous le nom de programme de La Haye — qui vise à renforcer la liberté, la sécurité et la justice et demande le lancement de la seconde phase d'une politique commune dans les domaines de l'asile, des migrations, des visas et des frontières, qui a débuté le 1er mai 2004, sur la base notamment d'une coopération concrète plus étroite entre les États membres et de l'amélioration de l'échange d'informations.
On 4 November 2004 the European Council endorsed a multi-annual programme, known as the Hague Programme, for strengthening the area of freedom, security and justice, which calls for the development of the second phase of a common policy in the field of asylum, migration, visas and borders, which started on 1 May 2004, based, inter alia, on closer practical cooperation between Member States and an improved exchange of information.

Elle doit permettre un alignement progressif des donateurs sur les cycles de programmation multi annuels du pays partenaire (stratégies de réduction de la pauvreté et processus budgétaires) et accroître les possibilités de synchroniser les processus de programmation des États membres et de la Commission en favorisant, à terme, une réduction substantielle des coûts de transaction.
It should enable donors gradually to align their activities on the partner country’s multiannual programming cycles (poverty-reduction strategies and budget processes) and increase the scope for Member States and the Commission to synchronise their programming process and thus, in the long term, bring down transaction costs considerably.

Le Conseil, dans la décision du 14 juin 1993 approuvant le programme multi- annuel de la DG XXIII, a demandé à la Commission d'examiner l'opportunité et la faisabilité d'un soutien au développement de marchés secondaires dans l'Union européenne.
The Council, in its Decision of 14 June 1993 approving the multi-annual programme of DG XXIII, asked the Commission to examine the opportunity and feasibility of supporting the development of secondary markets within the European Union.

4. Au lieu de disposer d'un cadre multi-annuel que fixe le plafond des dépenses par rubrique, on se trouve donc cette année dans une situation où, juridiquement, il n'existe que deux masses globales de dépenses : les dépenses obligatoires et les dépenses non-obligatoires.
4. This year, instead of having a multiannual framework fixing the ceiling for expenditure by heading, we have a situation where, in legal terms, there are just two general categories of expenditure: compulsory expenditure and non-compulsory expenditure.

L'expérience acquise au cours de cette première année à permis de définir les principes qui régiront à l'avenir la coopération transfrontalière, notamment en ce qui concerne une programmation multi- annuelle.
The experience gained in the first year had made it possible to define principles to govern cross-border cooperation in the future, particularly with regard to multiannual programming.