Traduction de «une date formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

déterminer la date de sortie
determine release dates | determining release date | determine release date | establish release date

vérifier les dates de péremption de médicaments
check for medication expiry date | check for medicaton expiry term | check for mediation's expiry date | check for medication expiry terms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Pour ce qui est de la partie d), aucune date formelle n’a encore été déterminée pour la fermeture des centres de traitement de l’assurance-emploi présentement en fonction.
With regard to (d), no dates have been set to formally close the existing EI processing centres.

39. Lorsque la Partie I ou III ou un règlement établi sous le régime d’une telle Partie prévoit l’envoi par la poste d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire ou employé relevant du Directeur, assermenté devant un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir des affidavits, indiquant que le fonctionnaire ou employé en cause a la garde des dossiers pertinents, qu’il est au courant des faits de ce cas particulier, que l’avis ou la demande formelle a été adressé sous pli recommandé, à la date spécifiée, à la personne à qui l’avis ou la demande formelle était destiné (en fournissant cette adresse) et qu’il identifie les pièces jointes à l’affidavit comme étant le talon de recommandation de la lettre qu’a délivrée le bureau de poste et une copie authentique de l’avis ou de la demande formelle, doit être admis à titre de preuve de l’envoi dudit avis ou de ladite demande formelle.
39. Where under Part I or III or any regulation made thereunder, provision is made for sending a notice or demand by mail, an affidavit of an officer or employee of the Director sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits setting out that he has charge of the appropriate records, that he has knowledge of the facts in the particular case, that such notice or demand was sent by registered letter on a named day to the person to whom it was addressed (indicating such address) and that he identifies as exhibits attached to the affidavit the Post Office certification of the registration of the letter and a true copy of the notice or demand, shall be received as evidence of the sending of the notice or demand.

(5) Lorsque la présente loi ou son règlement prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la demande formelle en question a été adressée, par lettre recommandée, à une date indiquée, à la personne à qui elle a été adressée (fournissant cette adresse) et qu’il identifie comme pièces attachées à l’affidavit, le certificat de recommandation de la lettre fourni par le bureau de poste ou une copie conforme de la partie pertinente du certificat et une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la demande formelle, doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, de l’envoi ainsi que de la demande, de l’avis ou de la demande formelle.
(5) Where, by this Act or a regulation, provision is made for sending by mail a request for information, notice or demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has knowledge of the facts in the particular case, that such a request, notice or demand was sent by registered letter on a named day to the person to whom it was addressed (indicating the address) and that the officer identifies as exhibits attached to the affidavit the post office certificate of registration of the letter or a true copy of the relevant portion thereof and a true copy of the request, notice or demand, shall, in the absence of proof to the contrary, be received as evidence of the sending and of the request, notice or demand.

3. Si un accord relatif à la coordination des travaux de génie civil en vertu du paragraphe 2 n'a pu être conclu dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de négociation formelle, les États membres veillent à ce que chacune des parties soit habilitée à porter l'affaire devant l'organisme national compétent en matière de règlement des litiges.
3. Where an agreement on the coordination of civil works pursuant to paragraph 2 is not achieved within one month from the date of receipt of the formal request to negotiate, Member States shall ensure that any party is entitled to refer the issue to the competent national dispute settlement body.

Si aucun accord relatif à l'accès visé aux paragraphes 1 et 2 n'a pu être conclu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'accès formelle, les États membres veillent à ce que chacune des parties ait le droit de porter l'affaire devant l'organisme national de règlement des litiges compétent afin que celui-ci évalue le respect des obligations prévues dans lesdits paragraphes.
Where agreement on access referred to in paragraph 1 or 2 is not achieved within two months from the date of receipt of the formal request for access, Member States shall ensure that each party has the right to refer the issue to the competent national dispute settlement body in order to assess compliance with the requirements provided for in those paragraphs.

4. Les données verrouillées sont automatiquement effacées dans l'IMI au terme d'un délai de trois ans à partir de la date de clôture formelle de la procédure de coopération administrative.
4. The blocked data shall be automatically deleted in IMI three years after the formal closure of the administrative cooperation procedure.

Il s'écoule en moyenne 24 jours entre la date de révision d'une demande et la date de remise d'une décision formelle.
Generally speaking, there is a 24-day period between the review of a request and the date of a formal decision.

2.1.1. Date et forme de la désignation formelle de l’autorité de gestion
2.1.1. The date and form of the formal designation authorising the managing authority to carry out its functions

La Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen et a invité la France à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des aides, en particulier le détail de tous les investissements aidés et le montant des aides publiques (françaises et communautaires) accordées et ceci dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente.
The Commission has therefore decided to initiate formal investigation proceedings and has asked France to submit its comments and provide any relevant information for assessing the aid, particularly details of all investments for which aid was given and the amount of official (French and EU) aid granted, within one month of receiving notification of the proceedings.