Traduction de «une date d’audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date d'audience [ date d'instruction | date de présentation | date d'audition ]
hearing date [ time for hearing ]

fixer une date d'audience [ fixer une date pour l'audition ]
name a date for trial

fixer des dates d'audience en double [ fixer des dates de rendez-vous en double ]
double book [ double booking ]

date d'audience
hearing date

duplication d'audience | recouvrement d'audience | superposition d'audience | duplication
audience duplication | audience reach | duplication

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

débats | procédure d'audience | audience de jugement
main hearing

date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)
expiry date (1) | expiration date (2)

date d'établissement | date de délivrance
date of issue

avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition
notice of hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Si une date d’audience a été fixée, la Section ne peut autoriser une personne à présenter une demande oralement lors de l’audience que si cette dernière a été dans l’impossibilité, malgré des efforts raisonnables, de le faire par écrit avant cette date.
(3) If a date for a hearing has been fixed, the Division must not allow a person to make an application orally at the hearing unless the person, with reasonable effort, could not have made a written application before that date.

(2) Si une date d’audience a été fixée, la Section ne peut autoriser que la demande soit faite oralement à l’audience que si la partie a été dans l’impossibilité, malgré des efforts raisonnables, de le faire par écrit avant cette date.
(2) If a date for a hearing has been fixed, the Division must not allow a party to make an application orally at the hearing unless the party, with reasonable effort, could not have made a written application before that date.

40.14 Lorsque l’appel est inscrit au rôle d’appel pour audience, le greffier de la cour d’appel communique avec les parties et fixe la date de l’audition de l’appel, ou si les dates d’audience ne sont pas fixées de cette manière, il avise les parties de la date à laquelle elles sont tenues de comparaître devant un juge afin de fixer une date pour l’audition de l’appel.
40.14 When an appeal is listed for hearing, the clerk of the appeal court shall contact the parties and fix the date for the hearing of the appeal, or where dates are not so fixed, shall give notice to the parties of a date at which the parties shall appear before a judge, for the purpose of scheduling a date for the hearing of the appeal.

8 (1) Sur transmission de l’avis d’appel, le président du comité de révision, après consultation de l’évaluateur, fixe une date d’audience et, au moins trente jours avant cette date, transmet par écrit aux parties et à toute personne dont le nom figure sur le rôle d’évaluation à l’égard du bien sujet à évaluation un avis précisant les date, heure et lieu de l’audience.
8 (1) On delivery of a notice of appeal to the assessor, the chairperson of the review board, in consultation with the assessor, shall schedule a hearing of the appeal and, at least 30 days before the day scheduled for the hearing, shall deliver a written notice of the date, time and place of the hearing to the parties and to each person named on the assessment roll in respect of the assessable property.

(i) soit a été citée à personne et a ainsi été informée, par notification, de la date et du lieu fixés pour toute audience du procès, soit a été informée officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour toute audience du procès, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque qu'elle a eu connaissance du procès en cours contre elle;
(i) either was summoned in person and thereby informed, by means of a summons, of the scheduled date and place of any hearing connected with the trial, or by other means actually received official information of the scheduled date and place of any hearing connected with that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware that a trial was in progress against him or her;

9. condamne de nouveau les assassinats de Floribert Chebeya Bazire et de Fidèle Bazana Eladi et demande instamment aux autorités judiciaires de garantir le droit des parties civiles à un procès en appel et de fixer les dates d'audience par la Haute cour militaire sans plus tarder; demande aux autorités de RDC de faire de la lutte contre l'impunité une priorité, notamment concernant les violences sexuelles perpétrées par les forces armées; de relancer le processus de démobilisation totale des enfants impliqués dans les FARDC; de coopérer avec la CPI, notamment à travers l'exécution du mandat d'arrêt contre M. Bosco Ntaganda, qui, malgré son inculpation, officie actuellement en qualité de général des forces armées de RDC à Goma;
9. Condemns once more the murders of Floribert Chebeya Bazire and Fidèle Bazana Eladi and urges the legal authorities to guarantee plaintiffs the right of appeal and to set dates for the military high court hearings without further delay; calls on the DRC authorities to give priority to efforts to end impunity particularly for sexual violence by members of the armed forces, to resume the full demobilisation of children recruited by the FARDC and to cooperate with the ICC, in particular through enforcement of the warrant for the arrest of Mr Bosco Ntaganda who, despite facing charges, is currently serving as general of the DRC armed forces in Goma;

1. condamne fermement l'appel formé par le ministère russe de la justice auprès de la Cour suprême pour faire dissoudre l'organisation indépendante de défense des droits de l'homme Memorial, ainsi que l'audience prévue pour le 13 novembre 2014, et demande instamment au ministère de la justice de retirer sa plainte avant la date de l'audience; souligne que l'organisation Memorial joue un rôle essentiel pour la promotion des valeurs démocratiques et des droits de l'homme en Russie;
1. Strongly condemns the Russian Ministry of Justice’s appeal to the Supreme Court to close the independent rights organisation Memorial, and the hearing scheduled for 13 November 2014, and urges the Ministry of Justice to withdraw its lawsuit before the scheduled hearing; stresses that Memorial plays a crucial role in the development of democratic values and the promotion of human rights in Russia;

Le Parlement européen n’a pas encore pris de décision quant à l’immunité de M. Tomczak, mais le tribunal compétent a néanmoins fixé le 15 février, la semaine dernière, comme date d’audience.
The European Parliament has not yet taken a decision on Mr Tomczak’s immunity, but the competent court nonetheless set 15 February, last week, as the date for a sitting.

Une troisième date d’audience a été fixée au 11 décembre 2003.
The third date for the hearing has now been arranged for 11 December 2003.