Traduction de «une date déterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date déterminée par calcul actuariel [ date actuarielle ]
actuarially date

ordre valable à date déterminée
time order

décision par défaut d'opposition avant une date déterminée
lapse-of-time decision

date déterminée
ascertained date

engagement pour une durée déterminée | nomination de durée déterminée | nomination pour une durée déterminée
fixed-term appointment | FTA [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

location à durée déterminée | tenance à durée déterminée
tenancy for a definite period

domaine à durée déterminée | droit de propriété d'une durée déterminée
estate for years

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les mesures de soutien, les aides et les primes dans le secteur vitivinicole, il convient que le fait générateur du taux de change soit lié, selon la situation, à la date de début de la campagne viticole, à l’accomplissement de certaines opérations ou à une date déterminée.
Regarding supports, aids and premiums in the wine sector, the operative event for the exchange rate should be linked, depending on the situation, to the starting date of the wine year, the completion of certain operations or a specific date.

Une ligne de crédit est un contrat entre un prêteur et un emprunteur qui permet à l’emprunteur de bénéficier d’avances pendant une période déterminée et jusqu’à une certaine limite et de les rembourser comme il l’entend avant une date déterminée.
A line of credit is an agreement between a lender and borrower that allows a borrower to take advances, during a defined period and up to a certain limit, and repay the advances at his discretion before a defined date.

Les États membres peuvent maintenir ou adopter la procédure prévue à l’article 32, dans l’hypothèse où la demande d’asile est introduite à une date ultérieure par un demandeur qui, délibérément ou par négligence grave, omet de se rendre dans un centre d’accueil ou de comparaître devant les autorités compétentes à une date déterminée.
Member States may retain or adopt the procedure provided for in Article 32 in the case of an application for asylum filed at a later date by an applicant who, either intentionally or owing to gross negligence, fails to go to a reception centre or appear before the competent authorities at a specified time.

Le premier alinéa n’est pas applicable aux contrats de vente lorsque le professionnel a refusé de livrer le bien ou lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le consommateur informe le professionnel, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle.
The first subparagraph shall not be applicable to sales contracts where the trader has refused to deliver the goods or where delivery within the agreed delivery period is essential taking into account all the circumstances attending the conclusion of the contract or where the consumer informs the trader, prior to the conclusion of the contract, that delivery by or on a specified date is essential.

Pendant la phase 2, dès que l’ensemble des postes chargés de délivrer les visas Schengen sera connecté au VIS, le mécanisme VIS Mail remplacera le réseau de consultation Schengen à compter de la date déterminée conformément à l’article 46 du règlement VIS.
In Phase 2, when all the Schengen visa issuing posts are connected to VIS, the VIS Mail mechanism shall replace the Schengen Consultation Network from the date determined in accordance with Article 46 of the VIS Regulation.

Les créances prises en charge par l’institution de garantie sont les rémunérations impayées correspondant à une période se situant avant et/ou, le cas échéant, après une date déterminée par les États membres.
The claims taken over by the guarantee institution shall be the outstanding pay claims relating to a period prior to and/or, as applicable, after a given date determined by the Member States.

2. Dans le cas d’une modification du contrat en vertu du paragraphe 1, la Commission fixe un pourcentage de réduction qui affecte les nombres de jours d’exécution prévus après une date déterminée pour tous les contrats en cours à ladite date.
2. Where a contract is changed under paragraph 1, the Commission shall set a percentage reduction to be applied to the numbers of days of performance provided for after a date specified for all contracts which are being performed on that date.

2. Dans le cas d'une modification du contrat en vertu du paragraphe 1, la Commission fixe un pourcentage de réduction qui affecte les nombres de jours d'exécution prévus après une date déterminée pour tous les contrats en cours à ladite date.
2. Where a contract is changed pursuant to paragraph 1, the Commission shall set a percentage reduction to be applied to the numbers of days of performance provided for after a date specified for all contracts which are being performed on that date.