Traduction de «une date donnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

effective EE | exposition anticipée effective | exposition anticipée effective à une date donnée
effective EE | effective expected exposure

exposition anticipée effective à une date donnée
Effective EE | effective expected exposure at a specific date

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

Dates données
Dates Held

Protection des bases de données et droit canadien état du droit en date du 15 juin 1998
Database Protection and Canadian Laws: State of Law as of June 15, 1998

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute information préalable sur les passagers (données API) qui a été recueillie (y compris le type, le numéro, le pays de délivrance et la date d'expiration de tout document d'identité, la nationalité, le nom de famille, le prénom, le sexe, la date de naissance, la compagnie aérienne, le numéro de vol, la date de départ, la date d'arrivée, l'aéroport de départ, l'aéroport d'arrivée, l'heure de départ et l'heure d'arrivée)
Any advance passenger information (API) data collected (including the type, number, country of issuance and expiry date of any identity document, nationality, family name, given name, gender, date of birth, airline, flight number, departure date, arrival date, departure port, arrival port, departure time and arrival time)

Lorsque les États membres recourent au délai de mise en œuvre plus long, venant à expiration sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, pour se conformer aux obligations en matière de journalisation pour les systèmes de traitement automatisé mis en place avant cette date, le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait s'être doté des moyens effectifs de démontrer la licéité du traitement des données, de pratiquer l'autocontrôle et de garantir l'intégrité et la sécurité des données, tels que des journaux ou d'autres formes de registres.
Where Member States use the longer implementation period expiring seven years after the date of entry into force of this Directive for meeting the logging obligations for automated processing systems set up prior to that date, the controller or the processor should have in place effective methods for demonstrating the lawfulness of the data processing, for enabling self-monitoring and for ensuring data integrity and data security, such as logs or other forms of records.

«âge» à une date donnée (date de référence ou date de l’événement), l’intervalle de temps entre la date de naissance et la date donnée, exprimée en années révolues.
‘age’ at a given date (either reference time or date of the event) means the interval of time between the date of birth and the given date, expressed in completed years.

i) si un choix fait par un régime de placement et son gestionnaire selon le paragraphe 53(1) du règlement en cause, édicté par l’article 2, est en vigueur à la date donnée où le présent réglement est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, ou avant cette date, et immédiatement avant que le régime cesse d’exister, le gestionnaire est tenu de produire auprès du ministre du Revenu national une déclaration visée au paragraphe 53(5) du règlement en cause, édicté par l’article 2, au plus tard à la date qui suit de six mois la date donnée, sauf si le régime de placement produit la déclaration à la date donnée ou avant cette date;
(i) if an election made under subsection 53(1) of those Regulations, as enacted by section 2, by an investment plan and the manager of the investment plan is in effect at a time that is on or before the particular day on which these Regulations are published in the Canada Gazette, Part II and that is immediately before the time at which the investment plan ceases to exist, the manager must file with the Minister of National Revenue a return described in subsection 53(5) of those Regulations, as enacted by section 2, on or before the day that is six months after the particular day unless the investment plan files the return on or before the particular day;

Pour mon analyse, j'ai utilisé les données sur la disponibilité tirées des recensements dont les dates correspondent le plus possible aux dates des études sur la fonction publique. C'est-à-dire que j'ai utilisé les données sur la disponibilité de 2006 pour étudier la représentation en 2007 et en 2011, et les données sur la disponibilité de 1996 pour établir des comparaisons avec les données de 1997.
My analysis used availability data from the census whose dates match the public service study dates as closely as possible; that is, availability data for 2006 to examine representation in 2007 and 2011, and availability data for 1996 for 1997 comparisons.

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre qu'un visa délivré et expirant six mois au maximum avant la date de la demande d'asile et/ou qu'un visa prorogé jusqu'à une date d'expiration de six mois au maximum avant la date de la demande d'asile est enregistré dans le VIS, l'autorité compétente en matière d'asile est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et, en ce qui concerne les données énumérées au point g), les données du conjoint et des enfants, conformément à l'article 8, paragraphe 4, à la seule fin visée au paragraphe 1:
2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that a visa issued with an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, and/or a visa extended to an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, is recorded in the VIS, the competent asylum authority shall be given access to consult the following data of the application file, and as regards the data listed in point (g) of the spouse and children, pursuant to Article 8(4), for the sole purpose referred to in paragraph 1:

Au sujet du refus des camps de pêche appartenant au Oak Bay Marine Group de Victoria, le M.V. Marabell et le King Salmon Resort, de fournir au ministère des Pêches et des Océans des données sur les prises faites durant l'été 1995, conformément à l'article 61 de la Loi sur les pêches: a) à quelle date les demandes verbales ont-elles été faites à partir du navire affrété par le MPO Hook Line 3, et quelle a été la réaction, b) à quelle date les demandes verbales ont-elles été faites à partir du navire affrété par le MPO Francis, et quelle a été la réaction, c) à quelle date les agents du MPO sont-ils montés à bord du M.V. Marabell la première fois pour demander les données sur les prises, et quelle a été la réaction du camp, d) quelle était la date de la lettre adressée au M.V. Marabell pour demander les données sur les prises, et quelle a été la réaction du camp, e) quelle était l'échéance stipulée dans la date de la lettre adressée au M.V. Marabell pour demander les données sur les prises; le camp l'a-t-il respectée, f) après l'expiration du délai, à quelle date les agents du MPO sont-ils montés à bord du M.V. Marabell une seconde fois, et quelle a été la réaction du camp, g) à quelle date les agents du MPO sont-ils montés à bord du King Salmon Resort la première fois pour demander les données sur les prises, et quelle a été la réaction du camp, h) quelle était la date de la lettre adressée au King Salmon Resort pour demander les données sur les prises, et quelle a été la réaction du camp, i) quelle était l'échéance stipulée dans la date de la lettre adressée au King Salmon Resort pour demander les données sur les prises; le camp l'a-t-il respectée, et j) après l'expiration du délai, à quelle date les agents du MPO sont-ils montés à bord du King Salmon Resort une seconde fois, et quelle a été la réaction du camp?
With regard to the refusal of sport fishing lodges owned by the Oak Bay Marine Group of Victoria, the M.V. Marabell and King Salmon Resort, to provide the Department of Fisheries and Oceans catch data during the summer of 1995 as required by Section 61 of the Fisheries Act: (a) on what dates were verbal requests made form the Fisheries charter vessel Hook Line 3 and what was the response; (b) on what dates were verbal requests made from the Fisheries charter vessel Francis M and what was the response; (c) what was the date of the first boarding of the M.V. Marabell by Fishery Officers to request the catch data and what was the response from the lodge; (d) what was the date of the issue of a letter to the M.V. Marabell requesting the catch data and what was the response from the lodge; (e) what was the deadline contained in the latter requesting the catch data from the M.V. Marabell and was the deadline met by the lodge; (f) following the expiry of the deadline what was the date of the second boarding of the M.V. Marabell by Fisheries Officers and what was the response form the lodge; (g) what was the date of the first boarding of the King Salmon Resort by Fisheries Officers to request catch data and what was the response: (h) what was the date of the issue of a letter to the King Salmon Resort requesting catch data and what was the response; (i) what was the deadline contained in the letter requesting the catch data from the King Salmon Resort and was the deadline met; and (j) following the expiry of the deadline, what was the date of the second boarding of the King Salmon Resort by Fisheries Officers and what was the response from the lodge?