Traduction de «une cour de justice unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une Cour de justice unique
a single Court of Justice

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]
opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]

Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE
Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]
Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]

greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)
Registry of the Cantonal Supreme Court

Tribunal cantonal | Cour suprême | Cour de justice
Cantonal Supreme Court | Cantonal Court of Appeal

Cour de justice centre-américaine [ Cour de justice centraméricaine ]
Central American Court of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est pas strictement interdit de prévoir des exigences concernant la forme juridique ou l'actionnariat, par exemple, mais la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que celles-ci constituaient des obstacles au marché unique des services.
Requirements – such as legal form, shareholding – are not strictly prohibited but have been identified by the Court of Justice of the EU as creating obstacles to the single market in services.

La Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie pour défaut de transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen.
Commission refers Greece, Luxembourg and Romania to the Court of Justice of the EU for failure to transpose the Directive on a single European railway area.

Transport ferroviaire: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie pour défaut de transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen // Bruxelles, le 22 juillet 2016
Rail transport: Commission refers Greece, Luxembourg and Romania to the Court of Justice of the EU for failure to transpose the Directive on a single European railway area // Brussels, 22 July 2016

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie au motif que ces pays n'ont pas transposé en droit national la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen.
Today, the European Commission decided to refer Greece, Luxembourg and Romania to the Court of Justice of the EU for failing to transpose into national law Directive 2012/34/EU establishing a single European railway area.

La Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre la Belgique en ce qui concerne la directive «permis unique»
Commission refers Belgium to the Court of Justice of the European Union regarding the Single Permit Directive

Toutefois, la présente proposition a uniquement pour objet l'attribution de compétence à la Cour de justice et n'aura donc, à elle seule, pas d'incidence sur le budget de la Communauté.
The present proposal, however, exclusively deals with the conferral of jurisdiction on the Court of Justice and does not itself engage the budget of the Community.

L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes confirme que des agences communautaires contribuant au bon fonctionnement du marché unique peuvent être créées sur la base de la clause du marché unique, même lorsque leurs pouvoirs sont essentiellement de nature non réglementaire.
The judgement of the European Court of Justice confirms that Community agencies which contribute to the proper functioning of the single market can be established on the basis of the single market clause even where their powers are essentially non-regulatory in nature.

né en 1940; différentes tâches d'enseignement auprès d'universités italiennes; conseiller juridique à la représentation permanente de l'Italie auprès des Communautés européennes (1984-1992); avocat près la Cour de cassation et d'autres juridictions supérieures; membre de la délégation italienne lors de négociations internationales et de conférences intergouvernementales, dont celles relatives à l'Acte unique européen et au traité sur l'Union européenne; responsable de différentes publications; membre du groupe d'experts indépendants désigné pour examiner les finances de la Commission européenne (1999); professeur de droit européen, directeur de l'institut de droit international et européen de l'université de Rome; avocat général à la Cour de justice du 7 octobre 2000 au 3 mai 2006.
Born 1940; various teaching assignments at Italian universities; Legal Counsel to Italy's Permanent Representation to the European Communities (1984-92); Member of the Bar at the Court of Cassation and other higher courts; Member of the Italian delegation in international negotiations and at intergovernmental conferences including those on the Single European Act and the Maastricht Treaty; various editorial positions; Member of the Independent Group of Experts appointed to examine the finances of the European Commission (1999); Professor of European Law, Director of the Institute of International and European Law (University of Rome); Advocate General at the Court of Justice from 7 October 2000 to 3 May 2006.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

L’avocat général Stix-Hackl fait observer que, d’après la jurisprudence récente de la Cour de justice dans le domaine du droit de séjour, même un cas unique de pratique administrative peut constituer une violation du droit communautaire pouvant être constatée par la Cour de justice dans le cadre d’un recours en manquement comme celui de l’espèce .
Advocate General Stix-Hackl points out that, according to the Court’s more recent case-law, even in the area of the law on residence one single case of administrative practice may constitute a breach of Community law liable to be confirmed by the Court of Justice in Treaty-infringement proceedings such as those in the present case.