(4) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la coopérative peut transférer le fonds en fiducie ou en fidéicommis visé au paragraphe (1) et en confier l’administration à une société de fiducie inscrite à ce titre sous le régime des lois fédérales ou provinciales; le cas échéant, la coopérative est relevée de toute responsabilité ultérieure à l’égard du fonds.
(4) Subject to this section, a cooperative may transfer any trust moneys referred to in subsection (1), and the administration of them, to a trust company in Canada registered as one under the laws of Canada or a province, and the cooperative is discharged of all further liability in respect of the trust moneys.