Traduction de «une convergence fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convergence économique [ convergence des économies | convergence des performances économiques | convergence monétaire | harmonisation économique ]
economic convergence [ convergence of economic performances | economic alignment | economic harmonisation | monetary convergence ]

convergence des nanotechnologies, des biotechnologies, des technologies de l'information et des sciences cognitives [ convergence des technologies NBIC | convergence NBIC | convergence des technologies nano-bio-info-cognitives | convergence «nano bio info cognitive» ]
convergence of nanotechnologies, biotechnologies, information technologies and cognitive sciences [ convergence of nanotechnology, biotechnology, information technology, and cognitive science | NBIC convergence | convergence of NBIC technologies | convergence of nano-bio-info-cognitive technologies | convergence of nano-, bio-, info- and cogno- technologies ]

zone de convergence intertropicale [ Z.C.I.T.,ZCIT | zone intertropicale de convergence | discontinuité intertropicale | convergence intertropicale | zone de convergence équatoriale ]
intertropical convergence zone [ ITCZ | inter-tropical convergence zone | equatorial convergence zone | intertropical discontinuity ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

rapport de convergence | rapport sur la convergence | rapport sur l'état de la convergence
convergence report

convergence proximale [ convergence instrumentale | convergence psychique | vergence proximale ]
proximal convergence [ psychic convergence | proximal vergence ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

diagramme de convergence | graphique de convergence | tracé de convergence
convergent chart

zone de convergence intertropicale | zone intertropicale de convergence | ZCIT [Abbr.] | ZIC [Abbr.]
Doldrums | Intertropical Convergence Zone | ICZ [Abbr.] | ITC [Abbr.] | ITCZ [Abbr.]

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. souligne que le manque de volonté politique en faveur d'une convergence des politiques fiscales nationales incite les États membres à opter pour une approche bilatérale, alors qu'une approche commune serait plus efficace; rappelle qu'il serait possible d'œuvrer à la convergence fiscale en ayant recours à la coopération renforcée; salue à cet égard la volonté de certains États membres d'instaurer une taxe sur les transactions financières;
17. Stresses that the lack of political will to bring about convergence between national fiscal policies induces Member States to opt for a bilateral approach, whereas a common approach would be more effective; recalls the option of working towards fiscal convergence using enhanced cooperation; welcomes, in this light, the desire of certain Member States to institute a financial transaction tax;

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

Un point particulièrement important concerne le traitement fiscal de l'apprentissage tout au long de la vie et d'autres mesures en faveur de l'investissement dans la formation (y compris par la valorisation des acquis antérieurs). Selon l'OCDE, une convergence de vues est apparue vers la fin des années 1990 pour reconnaître que les pouvoirs publics seuls ne pouvaient pas fournir l'ensemble des ressources nécessaires à l'apprentissage tout au long de la vie, que les travailleurs et les employeurs devaient en financer au moins une partie au regard des rendements privés considérables qui en découlent, et que les incitations financières étaient insuffisantes pour surmonter les très faibles taux de participation des personnes les moins qualifiées [34].
A particularly important issue concerns the fiscal treatment of lifelong learning and other incentives to invest in learning (including the recognition of prior learning) According to OECD, there was a convergence of views in the late 1990s that public authorities alone could not provide the resources needed for lifelong learning, that employees and employers should finance at least part of it in view of the considerable private returns it generates, and that financial incentives were insufficient to lift the very low levels of participation of poorly qualified persons [34].

Elle énonce les priorités économiques et sociales et recommande aux États membres de l'UE de relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en œuvre des politiques fiscales responsables afin de consolider la reprise et stimuler la convergence.
It sets out the economic and social policy priorities and recommends that EU countries re-launch investment, pursue structural reforms and implement responsible fiscal policies to strengthen recovery and foster

5. invite par conséquent la Commission à présenter un ensemble de mesures ambitieux porté par une stratégie claire et cohérente visant à favoriser la compétitivité du marché intérieur; invite la Commission à rejoindre l'esprit du rapport Monti, qui préconisait la promotion de la libéralisation et de la concurrence ainsi que l'amélioration de la convergence fiscale et sociale;
5. Calls on the Commission, therefore, to submit an ambitious package of measures supported by a clear and coherent strategy to promote the competitiveness of the internal market; calls on the Commission to reconnect with the spirit of Mario Monti's report, which advocated promoting liberalisation and competition as well as improving fiscal and social convergence;

Les défis de la convergence devraient être abordés à l'occasion de tout réexamen de la politique générale, y compris en matière fiscale.
The challenges of convergence should be addressed in all reviews of public policy, including tax matters.

C’est pour cette raison que, lors du débat en commission, nous avons formulé certaines idées de compromis possible susceptibles d’attirer l’attention sur l’aspect fondamental de la question, c’est-à-dire l’assiette fiscale commune consolidée pour l’impôt des sociétés, sans entrer dans les considérations plus larges de concurrence ou de convergence fiscale, lesquelles restent ouvertes et n’ont pas été abordées ici.
That is why in committee we drew up some possible compromise ideas that might focus attention on the core aspect of the issue, that is to say the common consolidated corporate tax base, without entering into the broader area of tax competition or convergence, which remains open and which has not been addressed here.

- améliorer le dialogue, la coopération et la convergence sur les questions liées à la bonne gouvernance en matière fiscale, en tenant compte de l'autonomie fiscale des RAS de Hong Kong et de Macao au sein d'une Chine souveraine.
- Improved dialogue, cooperation and convergence on issues relating to good governance in tax matters, taking account of the fiscal autonomy of the Hong Kong and Macao SARs within a sovereign China.

Des actions visant à moderniser et à renforcer la transparence du système fiscal, notamment par une mise en convergence avec le code de conduite concernant la fiscalité des entreprises de l'Union européenne, conformément aux règles de l'OMC, et l'adoption de conventions visant à prévenir la double imposition, amélioreraient l'environnement dans lequel les entreprises sont appelées à évoluer.
Actions to modernise and increase transparency in the tax system, including through convergence with the Code of Conduct for Business Taxation of the European Union, in line with WTO requirements, adoption of conventions for the avoidance of double taxation would improve the business climate.

- Monsieur le Président, il s’agit là d’un rapport intéressant et de propositions qui vraisemblablement obtiendront un vote assez large du Parlement, mais, au-delà de ce qui nous est proposé par la Commission et qui consiste simplement, me semble-t-il, à reprendre la procédure de Luxembourg, se pose une question : pourquoi le rapport Monti ne se trouve-t-il pas au centre de la préoccupation alors qu’il démontre de façon claire que l’absence de convergence sociale et de convergence fiscale coûte de l’emploi dans l’ensemble des pays de l’Union.
– (FR) Mr President, this is an interesting report and the proposals will no doubt be widely approved by the vote in Parliament, but going beyond the Commission proposals which simply, in my view, go over the Luxembourg process again, there is one question which arises and that is why attention is not focussed on the Monti Report even though it clearly demonstrates that it is the lack of social convergence or fiscal convergence which is costing jobs in all the countries of the Union.