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CCJ
CIPMB
Consentement
Consentement unanime
Convention Baltique
Convention d'exequatur
Convention d'exécution
Convention de Bruxelles
Convention de Bruxelles I
Convention de la mer Baltique
Convention internationale
Convention multilatérale
Convention unanime des actionnaires
Conventions unanimes des actionnaires
Jury bloqué
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité

Traduction de «une convention unanime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
convention unanime des actionnaires

unanimous shareholder agreement


convention unanime des actionnaires

unanimous shareholder agreement


convention unanime des actionnaires

unanimous shareholder agreement


Conventions unanimes des actionnaires

Unanimous Shareholder Agreements


Loi canadienne sur les sociétés par actions : conventions unanimes des actionnaires

Canada Business Corporations Act: Unanimous Shareholder Agreements


convention internationale [ convention multilatérale ]

international convention [ multilateral convention ]


Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]

1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters


convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]

Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts


jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le concept de «convention-cadre de partenariat» est toujours apprécié par les parties prenantes, et les bénéficiaires comme les représentants des États membres sont quasi unanimes à souligner l'importance de construire une relation à long terme avec l'Union européenne.

The concept of a ‘framework partnership agreement’ is invariably appreciated by stakeholders, and both beneficiaries and MS representatives are virtually unanimous in stressing the importance of building a long term relationship with the European Union.


(2) Pour l’application du paragraphe (1), une convention unanime est réputée être une convention unanime valide malgré le fait qu’un tiers y participe.

(2) For the purpose of subsection (1), a unanimous agreement to which another person is also a party is deemed to be a unanimous agreement.


(5) Dans la mesure où la convention unanime des actionnaires restreint le pouvoir des administrateurs de gérer les activités commerciales et les affaires internes de la société ou d’en surveiller la gestion, les droits, pouvoirs, obligations et responsabilités d’un administrateur — notamment les moyens de défense dont il peut se prévaloir — qui découlent d’une règle de droit sont dévolus aux parties à la convention auxquelles est conféré ce pouvoir; et les administrateurs sont déchargés des obligations et responsabilités corrélatives, notamment de la responsabilité visée à l’article 119 dans la ...[+++]

(5) To the extent that a unanimous shareholder agreement restricts the powers of the directors to manage, or supervise the management of, the business and affairs of the corporation, parties to the unanimous shareholder agreement who are given that power to manage or supervise the management of the business and affairs of the corporation have all the rights, powers, duties and liabilities of a director of the corporation, whether they arise under this Act ...[+++]


(5) Dans la mesure où la convention unanime des membres restreint le pouvoir des administrateurs de gérer les activités et les affaires internes de l’organisation ou d’en surveiller la gestion, les parties à la convention auxquelles est conféré ce pouvoir sont investies de toutes les attributions et responsabilités des administrateurs qui découlent de la présente loi ou d’une autre source et peuvent se prévaloir des moyens de défense ouverts à ces derniers, qui sont déchargés, dans la même mesure, de leurs attributions comme de leurs responsabilités, notamment de celle visée à l’article 146.

(5) To the extent that a unanimous member agreement restricts the powers of the directors to manage, or supervise the management of, the activities and affairs of the corporation, parties to the agreement who are given that power to manage or supervise the management of the activities and affairs of the corporation have all the rights, powers, duties and liabilities of a director of the corporation, whether they arise under this Act or otherwi ...[+++]


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(7) Les membres liés par une convention unanime ne peuvent voter d’une façon visée à l’article 171 lorsqu’ils exercent un pouvoir qui leur est délégué au titre de la convention.

(7) Members that are party to a unanimous member agreement may not vote in accordance with section 171 when exercising the authority delegated to them under the agreement.


2. Si la présente convention n’entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente convention qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les États ou l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux.

2. If this Convention does not enter into force in accordance with paragraph 1, the Signatories to this Convention that have deposited instruments of ratification, acceptance, or approval and States or the European Union that have deposited instruments of accession pursuant to Article 13(1) may decide by unanimous consent that it shall enter into force among themselves.


2. Si la présente convention n’entre pas en vigueur conformément au paragraphe 1, les signataires de la présente convention qui auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ainsi que les États ou l’Union européenne qui auront déposé des instruments d’adhésion conformément à l’article 13, paragraphe 1, pourront décider unanimement qu’elle entrera en vigueur entre eux.

2. If this Convention does not enter into force in accordance with paragraph 1, the Signatories to this Convention that have deposited instruments of ratification, acceptance, or approval and States or the European Union that have deposited instruments of accession pursuant to Article 13(1) may decide by unanimous consent that it shall enter into force among themselves.


3. Sans préjudice du paragraphe 4, le dépositaire n'invite l'État concerné à adhérer à la présente convention qu'à la condition d'avoir obtenu l'accord unanime des parties contractantes.

3. Without prejudice to paragraph 4, the Depositary shall invite the State concerned to accede only if it has obtained the unanimous agreement of the Contracting Parties.


En application des articles 14 et 19 de la convention, ces dispositions entreront en vigueur après adoption unanime par les parties contractantes à la convention.

Pursuant to Articles 14 and 19 of the Convention, these provisions will enter into force after their unanimous acceptance by the Contracting Parties to the Convention.


Cependant, les membres n’ont rien à payer pour obtenir un exemplaire des statuts, des règlements administratifs et des conventions unanimes des membres (par. 22(3)).

However, members do not have to pay a fee to obtain one copy of the articles, by-laws and unanimous members’ agreements (clause 22(3)).




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une convention unanime ->

Date index: 2024-02-13
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